N° 3997

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 mars 2021.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à proposer la dissolution des organisations
de représentation étudiante organisant
des évènements non‑mixtes racisés,

 

 

présentée par

Mme Marie‑France LORHO,

députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis quelques années, la France assiste à une nouvelle forme de racisme, défendue jusque dans certaines municipalités : manifestée par des réunions dites « en non‑mixité », cette volonté d’interdire différents évènements à des personnes parce qu’elles sont blanches ou d’en réserver l’accès aux seules femmes n’est pas acceptable en France.

Aux États‑Unis, il existe depuis de nombreuses années des réunions de victimes présumées de discriminations, fondées sur la conquête supposée des droits civiques et consistant à organiser des évènements dans des espaces dits préservés (safe spaces). En somme, des espaces débarrassés des personnes qui seraient à l’origine des maux ‑ et dont le plus généralement les blancs, les hommes, les hétérosexuels sont censés être la cause. Cette théorie, née dans un contexte tout autre que le territoire français, s’exporte en France et porte ses fruits, notamment dans les syndicats étudiants ou les associations de gauche et d’extrême gauche. Elle est employée par des réseaux féministes radicaux, à l’image du comité « féminisme » de la Nuit debout au printemps 2016. Elle se retrouve dans le camp décolonial organisé en non‑mixité raciale à l’été 2016 par les militantes Sihame Assbague et Fania Noël. Différents syndicats étudiants, comme la fédération 93 de SUD‑éducation ou Solidaires Etudiant.e.s (sic) en ont fait usage.

Récemment, deux conseillers municipaux de la ville de Nancy ont ainsi défendu la tenue de réunions non mixtes et « racisées » au motif qu’elles seraient nécessaires à la libération de la parole des personnes discriminées. Cette réaction, visant à soutenir le syndicat de gauche l’UNEF dont la présidente a reconnu qu’il organisait des réunions interdites aux hommes et aux blancs en son sein, a été justifiée par le fait que ces réunions constituaient des « lieux d’échange et de libération de la parole salutaires pour les militantes ». Un second élu a fait remarquer qu’à l’occasion de son passage dans le même syndicat, il y avait des « week‑ends de formation [avec] certains ateliers […] réservés aux femmes ou aux personnes racisées, [où] étaient évoqués le sexisme et le racisme ». Cette banalisation raciste, dirigée contre une ethnie et/ou un sexe déterminé, n’est pas acceptable.

La tenue d’évènements non‑mixtes ou réservés à une ethnie ne saurait s’implanter en France. Elle ne saurait être défendue par des organisations de représentation étudiante, dont le principal objet devrait rester la défense des droits des étudiants et non la création d’évènements discriminatoires.

L’objet de l’article unique de cette proposition de loi est de dissoudre toute organisation de représentation étudiante qui se rendrait coupable d’organiser des évènements non‑mixtes et/ou racisés, qui ne constituent ni plus ni moins que des manifestations d’un racisme d’un nouveau genre ou d’une aspiration à la haine de la civilisation occidentale la plus insupportable.

 

 

 

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Invite le Gouvernement à proposer la dissolution des organisations de représentation étudiante s’étant rendues coupables des motifs disposés à l’article R. 624‑4 du code pénal.