N° 4027

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 mars 2021.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en vue de la réalisation d’un stage en entreprise par les députés,

 

 

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Anne‑Laure BLIN, Édith AUDIBERT, Dino CINIERI, Marc LE FUR, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Julien RAVIER, Isabelle VALENTIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Face à l’ampleur de la crise économique qui s’annonce, les Français fondent de nombreux espoirs en leurs représentants.

Élus de terrain, ils ont l’impératif de répondre au contexte de crise que nous vivons où le travail, la croissance et, par conséquent, la création de richesse est un impératif absolu.

Chargés d’établir la législation et notamment celle relative au fonctionnement de nos entreprises et au droit social, les parlementaires doivent prendre en compte l’ensemble des réalités de terrain et notamment les divers obstacles qui brident la production et le travail en France.

Un certain nombre de députés n’ont pas eu l’opportunité d’œuvrer dans le secteur privé en raison de leurs parcours professionnels diversifiés.

Mais puisque le législateur est en première ligne pour s’attaquer aux problèmes économiques et industriels de notre pays, y compris dans les TPE et PME, il semble impératif de permettre à tous les élus de connaître, de l’intérieur, le monde de l’entreprise dans l’objectif de légiférer convenablement et d’avoir conscience des impacts réels et concrets de la législation adoptée et des changements votés par le Parlement sur la vie de nos entreprises.

Comprendre, par exemple, pourquoi trop peu de PME deviennent des ETI alors qu’elles représentent 23 % de l’emploi salarié de notre pays.

Comprendre en quoi le secteur industriel est fondamental dans la lutte contre le chômage et la relance de l’économie. Aujourd’hui, le coefficient de corrélation existant entre la production industrielle et le PIB/habitants est extrêmement élevé pour la France, expliquant ainsi sa production industrielle faible, un PIB/tête modeste et une hausse significative des dépenses sociales depuis plusieurs années.

Comprendre, aussi, les raisons qui constituent un frein aux recrutements dans les PME, entravant ainsi leur essor.

Depuis plusieurs années, il existe de nouvelles initiatives mises en place permettant l’immersion au sein d’entreprises des représentants du monde politique. En effet, en assistant à une réunion d’investissement, à une réunion avec des partenaires sociaux ou à un entretien d’embauche, le député saisit incontestablement le véritable rôle joué au quotidien par un chef d’entreprise, l’organisation des équipes et la répartition des tâches.

Ces nouvelles occasions vont indéniablement dans le bon sens et initient un véritable rapprochement entre les représentants du monde politique et de l’entreprise qui doivent travailler ensemble. Les premiers ont une meilleure compréhension de la vie en entreprise, et les seconds ont une perception moins mystérieuse du travail parlementaire.

L’institutionnalisation au sein du règlement de l’Assemblée nationale d’une immersion obligatoire en entreprise, de tout nouveau député, en début de mandat, serait de toute évidence une avancée marquant une véritable volonté du législateur et ce d’autant plus dans le contexte actuel particulièrement compliqué économiquement.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’article 161 du Règlement de l’Assemblée nationale est ainsi rétabli :

« Art. 161. – Les députés effectuent, au début de leur mandat, un stage d’une durée de dix jours minimum dans une entreprise privée. L’objectif de ce stage est de suivre le quotidien du chef d’entreprise et des salariés afin d’avoir une meilleure connaissance du milieu. »