N° 4069

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 avril 2021.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à inviter le Gouvernement à créer une caisse de retraite
des fonctionnaires de l’État,

présentée par Mesdames et Messieurs

Dino CINIERI, Édith AUDIBERT, Didier QUENTIN, Jacques CATTIN, Jean‑Claude BOUCHET, Jean‑Luc REITZER, Bernard BROCHAND, Julien RAVIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Simple service à compétence nationale placé sous l’autorité de la Direction générale des finances publiques, le service des retraites de l’État (SRE) ne dispose pas de l’ensemble des missions d’une caisse de sécurité sociale ni d’une gouvernance adaptée.

Comme l’expose la Cour des comptes ([1]), en matière de comptes et de prévisions financières, le SRE n’entretient qu’un dialogue distant avec la direction de la sécurité sociale et la commission des comptes de la sécurité sociale auxquelles il se borne à transmettre ses comptes et ses prévisions sans véritable contre‑expertise des données fournies.

De plus, sa gouvernance interne, qui ne prévoit ni conseil de gestion associant les partenaires sociaux, ni a fortiori de conseil d’administration comme il en existe dans les caisses de sécurité sociale, rend impossible le dialogue social nécessaire avec les organisations syndicales de fonctionnaires.

Dès lors, la Cour des comptes considère, à juste titre, que la mise en place d’une véritable caisse de retraites des fonctionnaires de l’État constituerait une prolongation logique des réformes engagées depuis quinze ans avec la mise en place du Compte d’affectation spéciale Pensions, qui permet une plus grande transparence des dépenses et des recettes, et d’autre part du service des retraites de l’État, en tant qu’administration chargée de la gestion.

Aussi, conclut‑elle « la création d’une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État permettrait un meilleur pilotage financier à long terme du régime (…) et créerait un lieu nécessaire de dialogue entre l’État employeur et les organisations syndicales, amplifiant l’orientation retenue par l’article 46 de la loi de janvier 2014 qui prévoit la tenue d’une conférence annuelle sur les retraites dans la fonction publique. De fait, les organisations syndicales se plaignent fréquemment de ne pas avoir un interlocuteur représentant l’État employeur en tant que tel. »

Par conséquent, la création d’une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État constitue un préalable incontournable à toute réforme d’envergure de notre système de retraites.

Tel est, Madame, Monsieur, le sens de la proposition de résolution suivante que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 de son Règlement,

Considérant que le service des retraites de l’État ne dispose pas de l’ensemble des missions d’une caisse de sécurité sociale ni d’une gouvernance adaptée ;

Considérant qu’en matière de comptes et de prévisions financières, le service des retraites de l’État n’entretient qu’un dialogue distant avec la direction de la sécurité sociale et la commission des comptes de la sécurité sociale ;

Considérant que le service des retraites de l’État n’a ni conseil de gestion associant les partenaires sociaux, ni conseil d’administration comme il en existe dans les caisses de sécurité sociale, ce qui rend impossible le dialogue social nécessaire avec les organisations syndicales de fonctionnaires ;

Considérant que la création d’une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État permettrait un meilleur pilotage financier à long terme du régime de retraite des fonctionnaires d’État ;

Invite le Gouvernement à créer une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État.