N° 4075

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 avril 2021.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à exiger des fabricants d’équipements radioélectriques
la production de chargeurs uniformisés,

présentée par Mesdames et Messieurs

Robert THERRY, Nathalie SERRE, Julien RAVIER, Yves HEMEDINGER, Ian BOUCARD, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Jean‑Luc REITZER, Fabrice BRUN, Nathalie PORTE, Bernard PERRUT, Stéphane VIRY, Vincent ROLLAND, Michel HERBILLON, David LORION, Julien DIVE, Véronique LOUWAGIE, Émilie BONNIVARD, Bérengère POLETTI, Philippe BENASSAYA, Jacques CATTIN, Jean‑Marie SERMIER, Mansour KAMARDINE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis 2009, les discussions engagées dans le cadre des institutions de l’Union européenne concernant l’exigence faite aux fabricants d’équipements radioélectriques (téléphones portables, GPS et tablettes) de produire des chargeurs uniformisés n’ont toujours pas abouti. Malgré la signature d’un protocole en juin 2009 au terme d’une concertation avec quatorze fabricants, force est de constater que l’ensemble de ces derniers n’a pas obtempéré. En 2014, l’Union européenne s’était pourtant engagée à imposer dès 2017 le chargeur universel pour les téléphones portables.

Aujourd’hui, moins de la moitié des fabricants de téléphones portables utilisent des chargeurs uniformisés de type USB‑C ou sans fil. Le géant du secteur, Apple, continue par exemple sa production de chargeurs spécifiques. De plus, la plupart des équipements radioélectriques sont toujours vendus avec un système de chargement.

Or, la multiplication des modèles constitue une problématique majeure dans la mesure où, chaque année, elle entraîne la production de 51 millions de tonnes de déchets électroniques.

D’autre part, sur le plan économique, cette absence d’uniformité s’avère un obstacle en matière de concurrence puisque ces chargeurs spécifiques à un fabricant obligent les utilisateurs désireux de changer d’équipement à se procurer un nouveau chargeur et donc à se débarrasser de l’ancien, même si ce dernier est en bon état. Cette contrainte peut inciter les utilisateurs à conserver le même fabricant et les limiter ainsi dans leur choix.

Enfin, l’échec manifeste des institutions européennes sur ce sujet est un signal très négatif quant à leur capacité à agir concrètement dans le quotidien de la population des États membres.

Un acte fort de l’Union européenne en la matière, notamment dans le cadre du Green deal européen, constituerait un acte concret tant sur le plan politique, que sur les plans économique et écologique.

 

 

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant le communiqué de presse de la Commission européenne en date du 20 décembre 2010 relatant l’accord signé en juin 2009 engageant Apple, Emblaze Mobile, Huawei Technologies, LGE, Motorola Mobility, NEC, Nokia, Qualcomm, Research In Motion, Samsung, Sony Ericsson, TCT Mobile (ALCATEL), Texas Instruments et Atmel à garantir la compatibilité des téléphones portables informatisés via le connecteur micro‑USB dans un délai de deux ans ;

Considérant la directive 2014/53 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques stipulant que, parmi les « exigences essentielles » de fonctionnement des équipements radioélectriques autorisés dans l’Union européenne, figure la condition en vertu de laquelle ces équipements fonctionnent « avec des chargeurs universels » ;

Considérant que l’exigence faite aux fabricants d’équipements radioélectriques de produire des chargeurs uniformisés est une mesure nécessaire d’une part sur le plan écologique au regard des quantités importantes de déchets électroniques résultant de la multiplicité des chargeurs propres à chaque fabricant, et d’autre part sur le plan économique au regard de la captation de clientèle de certains fabricants contraire au principe de concurrence ;

Invite le Gouvernement à encourager l’ensemble des États membres de l’Union européenne résolument engagés dans la mise en place d’une politique économique plus respectueuse de l’environnement et des principes de concurrence consubstantiels à l’Union européenne, à faire adopter par les institutions européennes des mesures contraignantes s’imposant aux fabricants d’équipements radioélectriques destinées à rendre effective la production de chargeurs uniformisés de type micro‑USB.