N° 4103

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 avril 2021.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à rendre pénalisable la négation et la banalisation du génocide arménien et des génocides reconnus par les lois de la République,

présentée par Mesdames et Messieurs

Julien RAVIER, Emmanuelle ANTHOINE, Édith AUDIBERT, Philippe BENASSAYA, Sandrine BOËLLE, Jean‑Claude BOUCHET, Marine BRENIER, Bernard BROCHAND, Éric CIOTTI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Jennifer DE TEMMERMAN, Bernard DEFLESSELLES, Béatrice DESCAMPS, Julien DIVE, Nadia ESSAYAN, Meyer HABIB, Michel HERBILLON, Jean‑Christophe LAGARDE, Mohamed LAQHILA, Marie‑France LORHO, Nicolas MEIZONNET, Éric PAUGET, Nathalie PORTE, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Isabelle SANTIAGO, Michèle TABAROT, Guy TEISSIER, Agnès THILL, Arnaud VIALA,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 28 novembre 2008, le Conseil de l’Union européenne adoptait une décision‑cadre visant à lutter contre le racisme et la xénophobie.

L’article premier prévoyait que les États membres devaient rendre punissable notamment « l’apologie, la négation ou la banalisation grossière publiques des crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre […] visant un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe défini par référence à la race, la couleur, la religion, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique ».

Un alinéa annexe prévoyait néanmoins qu’un État membre était en droit de limiter la pénalisation de la négation ou de la banalisation grossière d’un génocide, au moyen d’une déclaration annexée à la décision‑cadre.

La République française est le seul État membre à avoir déclaré faire usage de cette clause. Ce choix n’honore pas notre République et notre histoire commune avec le peuple arménien.

Cette déclaration de trois lignes, dénuée de toute explication, est aujourd’hui l’unique rempart permettant de protéger la liberté de nier ou de banaliser le génocide arménien.

Sans cette déclaration, rien n’empêcherait la France de pénaliser la négation du génocide et le Conseil constitutionnel pourrait ainsi valider l’encadrement de la liberté d’expression, puisque la norme européenne est supérieure.

Le 10 février dernier, au cœur de notre hémicycle, lors de la discussion d’un amendement que je déposais pour pénaliser le négationnisme en ligne, le Garde des Sceaux semblait prêt à avancer et invitait la représentation nationale à travailler ensemble pour « faire de la négation du génocide arménien une infraction pénale ».

Depuis, à l’occasion d’un projet de loi constitutionnelle, avec le député Éric Ciotti, nous avons chacun présenté un amendement pour introduire la pénalisation du négationnisme dans la Constitution et ouvrir la voie pour légiférer à ce sujet. Encore une fois, le Garde des Sceaux a repoussé nos amendements, au motif cette fois que ce n’était pas le moment. Depuis 2001 et la reconnaissance française du génocide, le temps est pourtant largement venu.

Le retrait de cette déclaration des autorités françaises est un préalable au travail de pénalisation. Le Parlement et le Gouvernement doivent travailler ensemble pour aboutir à ce retrait et aux adaptations du droit pénal français. Aujourd’hui, nous proposons au Gouvernement et au Garde des Sceaux de saisir la main tendue pour permettre au pays des droits de l’Homme de lutter contre la négation des crimes contre l’Humanité et des génocides.

Tel est l’objet de la présente proposition.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 de son Règlement,

Considérant que la République française est le pays des droits de l’Homme ;

Considérant que la loi n° 2001‑70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 établit la reconnaissance publique du génocide arménien par la France ;

Invite le Gouvernement à retirer la déclaration des autorités françaises au titre de l’article premier, paragraphe 4, de la décision‑cadre, annexée au document 16351/1/08 REV 1 du Conseil de l’Union européenne.