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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 21 mai 2021, des négociations interinstitutionnelles (un trilogue européen) entre le Conseil européen, la Commission européenne et le Parlement européen doivent se tenir.

À cette occasion, le caractère dérogatoire des délais de paiements légaux sur les vins risque d’être remis en cause.

Ces délais de paiements dérogatoires existants sont décidés dans le cadre d’accords interprofessionnels étendus.

Ils consacrent un équilibre recherché par les producteurs et les négociants qui votent ces accords à l’unanimité.

À l’issue d’un travail de concertation entre les parties prenantes, ces accords dérogatoires concilient la nécessité de garantir un revenu sécurisé sur le long terme pour les producteurs avec un cycle de production et de commercialisation souvent long.

L’équilibre durable consacré par ces accords protège les intérêts de toutes les parties.

La remise en cause des accords dérogatoires de délais de paiements menace gravement la pérennité d’un modèle de relation contractuelle indispensable.

Sans eux, le modèle économique de la filière viticole se trouverait profondément déséquilibré.

Des délais de paiements réduits s’accompagneraient d’une déstabilisation du marché avec une baisse des achats de vin et d’une dégradation de la trésorerie des producteurs.

Les acheteurs ne disposeraient effectivement plus de la trésorerie suffisante pour assumer en un paiement unique l’achat d’une marchandise présentant une valeur considérable.

Il en résulterait que les producteurs verraient une baisse des volumes de vente et donc une perte de revenu avec également la remise en cause de la pluriannualité de leurs contrats et donc une perte de prévisibilité de leur activité pourtant essentielle.

Ce serait assurément la fin d’un modèle vertueux qui contribue au succès de la production et de la distribution des vins français.

Il est donc indispensable de maintenir le caractère dérogatoire des délais de paiements légaux sur les vins.

Ce, d’autant plus que les viticulteurs sont actuellement confrontés à une conjoncture difficile avec les conséquences économiques de la crise sanitaire, les ravages du gel et la taxation des vins à l’importation par les États‑Unis.

C’est pour toutes ces raisons que cette proposition de résolution invite le Gouvernement à soutenir auprès des institutions européennes, le maintien de la capacité interprofessionnelle de déroger aux délais de paiements légaux sur les vins.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la loi du 12 avril 1941 portant création d’un comité interprofessionnel du vin de Champagne,

Vu l’ordonnance n° 2019‑359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées,

Vu le livre VI du code rural et de la pêche maritime,

Vu les articles L. 441‑10 et L. 441‑11 du code de commerce,

Considérant que les délais de paiements dérogatoires dans la filière viti‑vinicole consacrent un équilibre recherché par les producteurs et les négociants qui votent ces accords à l’unanimité ;

Considérant que ces accords dérogatoires concilient la nécessité de garantir un revenu sécurisé sur le long terme pour les producteurs avec un cycle de production et de commercialisation souvent long ;

Considérant que l’équilibre durable consacré par ces accords protège les intérêts de toutes les parties ;

Considérant que la remise en cause des accords dérogatoires de délais de paiements menace gravement la pérennité d’un modèle de relation contractuelle indispensable au modèle économique de la filière viticole ;

Considérant que des délais de paiements réduits s’accompagneraient d’une déstabilisation du marché avec une baisse des achats de vin et d’une dégradation de la trésorerie des producteurs ;

Considérant que dans cette situation, les acheteurs ne disposeraient plus de la trésorerie suffisante pour assumer en un paiement unique l’achat d’une marchandise présentant une valeur considérable ;

Considérant que les producteurs subiraient un préjudice avec une baisse des volumes de vente et donc une perte de revenu et avec la remise en cause de la pluriannualité de leurs contrats et donc une perte de prévisibilité de leur activité pourtant essentielle ;

Considérant que les viticulteurs sont actuellement confrontés à une conjoncture difficile avec les conséquences économiques de la crise sanitaire, les ravages du gel et la taxation des vins à l’importation par les États‑Unis ;

Invite le Gouvernement à intervenir auprès des institutions européennes afin de soutenir le maintien de la capacité interprofessionnelle de déroger aux délais de paiements légaux sur les vins.