No 4219

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juin 2021.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE

sur l’évolution du cadre juridique européen
applicable à la production d’électricité,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)

PRÉSENTÉE,

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES,

par Mme Sabine THILLAYE

Rapporteure,

 

 

 

 

 

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

 

 

Article unique

 

L’Assemblée nationale,

 

Vu l’article 88-4 de la Constitution ;

 

Vu l’article 151-5 du règlement de l’Assemblée nationale ;

 

Vu l’article 14 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ;

 

Vu l’article 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ;

 

Vu l’article 194 du Traité de Lisbonne ;

 

Vu le protocole n° 26, attaché au Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, relatif aux services d'intérêt général ;

 

Vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat ;

 

Vu le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité ;

 

Vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concessions ;

 

Vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ;

 

Vu la résolution du Parlement européen du 15 novembre 2011 sur la réforme des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État applicables aux services d’intérêt économique général ;

Considérant les négociations entre le Gouvernement français et la Commission européenne sur le projet d’évolution du mécanisme d’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) et relatives à la restructuration des activités d’EDF ;

Considérant qu’en fixant un prix plafond, l’ARENH est un mécanisme asymétrique qui joue en défaveur de l’opérateur historique français de production d’électricité, la société Électricité de France (EDF) ;

Considérant que l’ARENH participe fortement au déficit d’EDF, alors que d’importants investissements sont nécessaires pour la rénovation du parc nucléaire français et le développement des énergies renouvelables ;

Considérant que les services d’intérêt économique général occupent une place importante au sein des valeurs communes de l’Union, qu’ils encouragent la cohésion sociale, économique et territoriale et qu’ils sont essentiels pour la lutte contre les inégalités au sein de la société ainsi que, de manière croissante, pour le développement durable ;

Considérant que l’opérateur historique EDF assure une mission d’intérêt général en garantissant l’approvisionnement en électricité pour tous les consommateurs sur l’ensemble du territoire national, à des conditions tarifaires abordables, avec un faible impact carbone et climatique ;

Considérant que le service de production d’électricité pourrait remplir les critères juridiques de caractérisation d’un service d’intérêt économique général ;

Soutient la position du Gouvernement français dans les négociations européennes afin de permettre une évolution du mécanisme de l’ARENH, de manière à le rendre moins asymétrique et à assurer une couverture des coûts ;

Appelle à une clarification des critères de reconnaissance par le droit de l’Union européenne des services d’intérêt économique général ;

Demande la reconnaissance explicite, au sens du droit de l’Union Européenne, d’un service d’intérêt économique général de production d’électricité en France, dont la prestation est notamment assurée par l’entreprise EDF ou, sinon, la possibilité d’octroyer au nucléaire historique français des aides d’État dans des conditions compatibles avec les traités.