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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En 2020, la France a délivré près de 220 000 titres de séjours dont 75 000 au titre de l’immigration familiale, 32 000 à titre humanitaire, 27 000 au titre de l’immigration économique. Alors que la crise sanitaire avait provoqué une fermeture des frontières qui avait naturellement freiné les vagues migratoires sur le territoire européen, la reprise de l’activité va engendrer un retour de l’immigration illégale sur notre territoire. Face à cet état de fait et à l’heure où la France fait face à une crise économique grave, il est urgent de ne pas encourager un phénomène migratoire aussi dangereux pour les Français que pour les étrangers essayant de s’implanter sur notre territoire.

L’Union européenne impuissante

Depuis près de neuf mois, l’Union européenne prépare un « pacte pour la migration et l’asile », un mastodonte administratif qui tarde à aboutir ; en dépit des promesses du commissaire grec Margaritis Schinas, vice‑président de la Commission européenne, qui annonce que le plan permettra de limiter les arrivées, il est douteux que la modestie des moyens mis en œuvre (seulement 10 000 garde‑côtes déployés à l’horizon 2027) permettent de lutter efficacement contre la déferlante qui nous attend.

Selon Frontex, l’augmentation des arrivées de migrants aux frontières extérieures dans l’espace Schengen est constante : d’un accroissement de 5 % au niveau de la Méditerranée occidentale, on passe d’une augmentation de plus de 157 % par la Méditerranée centrale. Quant au passage par les Balkans, il est sujet à une augmentation de plus de 93 % du flux migratoire. De janvier à avril 2021, le flux migratoire est en perpétuelle croissance.

Une politique de prévention à mener

Selon Il Corriere della Serra, ce serait près de 900 000 migrants originaires d’Afrique, dont 50 000 à 70 000 seraient prêts à partir à la mer, qui sont actuellement retenus dans les camps libyens. Les plans européens, qui consistent pour l’heure à déplacer les populations d’un Etat membre à l’autre, ou à offrir aux pays frontalier des dispositifs financiers pour les contenir, sont insuffisants pour pallier l’urgence de la situation. Alors même que les instances européennes avaient plaidé la surprise à l’occasion des vagues migratoires de 2011 et 2015, il est impossible de se laisser abuser par une telle situation et de ne pas agir. D’aides d’urgence aux pays dans la détresse en négociations avec des pays n’appartenant pas à l’Union européenne, les solutions soulevées par l’Union européenne sont défaillantes.

De l’urgence d’une révision constitutionnelle

La fermeture temporaire des frontières, qui a engendré un tarissement des demandes d’exil et le freinage de l’offre des trafiquants, a fait la preuve de son utilité. L’application d’un véritable moratoire sur l’immigration est donc possible si elle est politiquement souhaitée. À l’inverse de ce qu’en disait, en 2017, le président Emmanuel Macron, le moratoire constitue une solution efficace pour lutter contre l’immigration illégale. La création d’un moratoire sur l’immigration par une révision constitutionnelle sur ce point permettrait la conformité légale d’une telle disposition dans le droit français.

Une telle révision constitutionnelle, qui permettrait à la France de faire valoir l’avis de ses propres ressortissants, risque d’entrer en contradiction avec le droit européen. Elle est pourtant indispensable au retour de la souveraineté nationale en matière migratoire, pilier incontournable de notre politique publique.

C’est l’objet de cette proposition de résolution, qui entend inviter le gouvernement à proposer un moratoire sur l’immigration, pour prémunir notre pays d’un nouveau déferlement migratoire que la France n’a pas les moyens d’assumer.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Invite le Gouvernement à proposer un moratoire sur l’immigration.