N° 4271
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juin 2021.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
en faveur de l’association de Taïwan
aux travaux des organisations internationales
et des forums de coopération multilatérale,
présentée par Mesdames et Messieurs
François de RUGY, Christophe CASTANER, Damien ABAD, Patrick MIGNOLA, Valérie RABAULT, Olivier BECHT, Jean‑Christophe LAGARDE, Bertrand PANCHER, Marie‑Noëlle BATTISTEL, Éric BOTHOREL, Jean‑Jacques GAULTIER, Hervé PELLOIS, Jacques CATTIN, Jeanine DUBIÉ, Delphine BAGARRY, Frédéric BARBIER, Aurore BERGÉ, Bertrand BOUYX, Yaël BRAUN‑PIVET, Pierre CABARÉ, Annie CHAPELIER, Sylvie CHARRIÈRE, Paul CHRISTOPHE, Stéphane CLAIREAUX, Mireille CLAPOT, Jennifer DE TEMMERMAN, Christophe DI POMPEO, Françoise DUMAS, Frédérique DUMAS, Pierre‑Henri DUMONT, Nicolas DUPONT‑AIGNAN, Michel FANGET, Olivier FAURE, Isabelle FLORENNES, Claude de GANAY, Anne GENETET, Annie GENEVARD, David HABIB, Yannick HAURY, Yves HEMEDINGER, Michel HERBILLON, Sandrine JOSSO, Guillaume KASBARIAN, Mustapha LAABID, Jérôme LAMBERT, Luc LAMIRAULT, Jean LASSALLE, Constance LE GRIP, Laurence MAILLART‑MÉHAIGNERIE, Jacques MAIRE, Jacques MARILOSSIAN, Jean François MBAYE, Emmanuelle MÉNARD, Monica MICHEL‑BRASSART, Thierry MICHELS, Christophe NAEGELEN, Christine PIRES BEAUNE, Claire PITOLLAT, Didier QUENTIN, Laurianne ROSSI, Valérie THOMAS, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Nicole TRISSE, Souad ZITOUNI, Jean‑Marc ZULESI, Jean‑Félix ACQUAVIVA, Patrice ANATO, Emmanuelle ANTHOINE, Jean‑Philippe ARDOUIN, Christophe AREND, Édith AUDIBERT, Joël AVIRAGNET, Didier BAICHÈRE, Géraldine BANNIER, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Sophie BEAUDOUIN‑HUBIÈRE, Valérie BEAUVAIS, Philippe BENASSAYA, Sandra BOËLLE, Émilie BONNIVARD, Claire BOUCHET, Bernard BOULEY, Jean‑Louis BOURLANGES, Pierre‑Yves BOURNAZEL, Marine BRENIER, Jean‑Louis BRICOUT, Jean‑Jacques BRIDEY, Bernard BROCHAND, Anne BRUGNERA, Danielle BRULEBOIS, Stéphane BUCHOU, Jean‑Michel CLÉMENT, Jean‑Charles COLAS‑ROY, Fabienne COLBOC, François CORMIER‑BOULIGEON, Josiane CORNELOUP, Dominique DA SILVA, Marie‑Christine DALLOZ, Alain DAVID, Charles de la VERPILLIÈRE, Michel DELPON, Jean‑Pierre DOOR, Nicole DUBRÉ‑CHIRAT, Catherine FABRE, Olivier FALORNI, Maud GATEL, Olga GIVERNET, Philippe GOSSELIN, Stanislas GUERINI, Christine HENNION, Pierre HENRIET, Danièle HÉRIN, Patrick HETZEL, Hubert JULIEN‑LAFERRIÈRE, Catherine KAMOWSKI, Yannick KERLOGOT, Rodrigue KOKOUENDO, Sonia KRIMI, Brigitte KUSTER, François‑Michel LAMBERT, Mohamed LAQHILA, Jean‑Charles LARSONNEUR, Michel LAUZZANA, Sandrine LE FEUR, Nicole LE PEIH, Martine LEGUILLE‑BALLOY, Christophe LEJEUNE, Marion LENNE, Gérard LESEUL, Serge LETCHIMY, Monique LIMON, David LORION, Alexandra LOUIS, Véronique LOUWAGIE, Lise MAGNIER, Sandra MARSAUD, Denis MASSÉGLIA, Sereine MAUBORGNE, Ludovic MENDES, Frédérique MEUNIER, Paul MOLAC, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Adrien MORENAS, Cécile MUSCHOTTI, Sébastien NADOT, Valérie OPPELT, Xavier PALUSZKIEWICZ, Jean‑François PARIGI, Alain PEREA, Bernard PERRUT, Valérie PETIT, Damien PICHEREAU, Bérengère POLETTI, Nathalie PORTE, Florence PROVENDIER, Alain RAMADIER, Julien RAVIER, Frédéric REISS, Hugues RENSON, Véronique RIOTTON, Mireille ROBERT, Thomas RUDIGOZ, Maina SAGE, Isabelle SANTIAGO, Jean‑Marie SERMIER, Nathalie SERRE, Marie SILIN, Guy TEISSIER, Robert THERRY, Sabine THILLAYE, Élisabeth TOUTUT‑PICARD, Frédérique TUFFNELL, Nicolas TURQUOIS, Michèle VICTORY, Annie VIDAL, Stéphane VIRY, Martine WONNER, Hélène ZANNIER, Aina KURIC,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
« Taïwan doit entrer à l’Organisation mondiale de la santé pour combattre le coronavirus. L’urgence sanitaire doit être au‑dessus des tensions politiques » écrivait dans un de ses derniers messages notre regretté collègue Jean‑François Cesarini, disparu il y a un an aujourd’hui et soutien indéfectible de Taïwan.
Le développement du multilatéralisme est aujourd’hui la seule solution pour apporter des réponses efficaces aux défis auxquels est confrontée l’humanité, comme la lutte contre la pandémie en cours ou les solutions à inventer contre le dérèglement climatique.
Or 23,5 millions de personnes sont actuellement exclues de représentation dans les instances et forums internationaux chargés d’apporter des solutions concrètes.
La présente résolution entend ainsi soutenir publiquement les efforts de la diplomatie française en faveur de la participation de Taïwan à l’Assemblée mondiale de la santé (AMS) de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et à l’Assemblée de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et le bénéfice qu’il y aurait à les élargir aux autres forums de coopération multilatérale, dont notamment la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CNUCC) et à l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol).
La question la plus cruciale reste cependant de rétablir la participation de Taïwan à la préservation de la santé humaine à un niveau global.
La performance de Taïwan, qui ne compte que 11 décès imputables à la pandémie et 1 062 cas recensés pour 23,5 millions d’habitants, n’est pas seulement due au fait que le territoire est une île. Le gouvernement a réactivé dès le 20 janvier ses mécanismes d’urgence pour lutter contre les épidémies. Les leçons tirées ont permis d’être efficaces, en activant le commandement central des épidémies dirigé par le ministre de la santé, Chen Shih‑chung, pouvant mobiliser toutes les ressources du gouvernement, comme l’armée, les transports, les douanes, l’éducation.
Taïwan est ainsi dans le monde le pays qui a réagi le plus rapidement. Très vite, ses dirigeants ont adopté des mesures fermes, sans avoir à recourir au confinement : fermeture des frontières, obligation du port du masque dans les lieux publics, repérage et traçage des personnes ayant été en contact avec les cas déclarés, surveillance des personnes en quarantaine avec les technologies mobiles. Un téléphone portable est ainsi remis aux personnes contaminées pour enregistrer leur position GPS pour suivre leurs déplacements. La géolocalisation des smartphones sert également à contrôler le respect de la quarantaine.
La confiance des Taïwanais dans leurs institutions démocratiques explique qu’ils ont tous joué le jeu. Le masque est l’un des éléments essentiels de cette panoplie. Les Taïwanais ont l’habitude de le porter dans les lieux publics et, dès le 6 février, il était possible à n’importe qui d’acheter des masques dans les pharmacies avec un système de quota de distribution. Taïwan a dans le même temps multiplié par 40 en trois mois seulement sa production de masques chirurgicaux.
Cette politique volontariste n’a cependant pas pu être au profit de la communauté internationale, du fait de sa mise à l’écart de l’Organisation mondiale de la santé. Après y avoir participé de 2009 à 2016, les représentants de Taïwan ne sont plus autorisés depuis 2016 à assister aux assemblées générales de l’Organisation mondiale de la santé en raison de l’opposition de Pékin.
Or dès le 31 décembre 2019, le gouvernement de Taïwan, fort de ses expériences du SRAS en 2003 et du virus H1N1 en 2009, a alerté l’OMS sur la possibilité d’une transmission interhumaine du virus apparu à Wuhan, sans être entendu. L’Organisation a attendu le 20 janvier 2020 pour qualifier la situation « d’urgence de santé publique internationale ».
La détection précoce du danger sanitaire que représente la Covid‑19 a largement contribué au succès et à la notoriété du « modèle taïwanais » de gestion de la pandémie. Taïwan a enregistré, à la date du 23 mars 2021, dix décès liés à la maladie pour une population équivalente à celle de l’Australie, soit 23,57 millions d’habitants.
Son modèle de gestion de l’épidémie est donc largement ignoré de la communauté internationale et Taipei n’a pas accès à tous les échanges d’informations utiles de l’OMS. La mise à l’écart de Taïwan des réflexions et actions conduites par l’OMS nuit ainsi aux intérêts de la communauté internationale. Cela est d’autant plus dommageable que la constitution de l’Organisation prévoit des modalités de participation pour les entités dépourvues de statut étatique.
À plusieurs reprises, le Gouvernement a confirmé devant l’Assemblée nationale que « la position de la France s’agissant de la participation de Taïwan aux organisations internationales est constante et connue : sans déroger à la politique d’une seule Chine, la France est favorable à une telle participation, lorsque le statut des organisations le permet et que cette participation répond aux intérêts de la communauté internationale. En ce qui concerne la participation de Taïwan aux travaux de l’Organisation mondiale de la santé, la France est favorable à l’arrangement agréé par la Chine en 2009 permettant la participation de l’île du fait des enjeux sanitaires mondiaux. La formule trouvée depuis 2009, permettant une participation de Taïwan à l’Assemblée mondiale de la santé (AMS) en tant qu’observateur, a contribué à une bonne circulation de l’information en matière médicale entre les différentes aires géographiques » a‑t‑il répondu le 9 juin 2020 à la question écrite n° 26769 de notre collègue Jeanine Dubié.
Le 25 novembre 2020, auditionné par la commission des affaires étrangères, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, M. Jean‑Yves Le Drian, rappelait ainsi que « nous étions favorables à ce que Taiwan participe aux réunions de plusieurs organismes internationaux, dont l’OMS, car il est essentiel que tous les acteurs qui peuvent prendre part à la lutte contre les pandémies, notamment celle du covid‑19, le fassent. Nous avons d’ailleurs regretté que Taiwan ne puisse pas participer aux travaux de la soixante‑treizième assemblée mondiale de la santé, qui s’est tenue du 9 au 13 novembre, et nous continuerons d’appeler à un accord entre Pékin et Taipei en vue de la participation de Taiwan à la prochaine assemblée mondiale de la santé, comme ce fut le cas par le passé. Il ne doit pas y avoir de vide sanitaire dans la lutte contre la pandémie. »
Associer Taïwan à la lutte contre le changement climatique et contre la criminalité organisée serait également profitable à la communauté internationale car elle constitue aujourd’hui la dix‑neuvième économie mondiale.
Taïwan dispose d’un statut étatique incomplet du fait que la République populaire de Chine a été reconnue comme État souverain par la presque‑totalité des États membres des Nations Unies, dont la France par un communiqué conjoint du 27 janvier 1964, et est réputée seule représentante légitime du peuple chinois dans son ensemble.
Comme le décrivait récemment Antoine Bondaz dans une note de la Fondation pour la recherche stratégique, Taïwan est aujourd’hui « une puissance diplomatique à part entière » : si elle n’a de relations diplomatiques qu’avec quinze pays, principalement en Amérique latine, dans les Caraïbes et dans le Pacifique, Taïwan n’est pour autant pas isolé et entretient des relations avec de très nombreux pays, par l’intermédiaire d’une diplomatie dynamique et protéiforme, menée par un réseau diplomatique dense de 110 postes diplomatiques à l’étranger et à travers des réseaux sociaux et les parlements nationaux. L’île est un acteur de premier plan du multilatéralisme à travers la diversité de ses coopérations internationales, comme par exemple son rôle actif en matière de diplomatie sanitaire à travers son initiative « Taiwan can help, and Taiwan is helping! ».
Sous différentes appellations, Taïwan est aujourd’hui membre de plusieurs organisations internationales, comme l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la Banque asiatique de développement, le Comité international olympique (CIO) et la Coopération économique pour l’Asie‑Pacifique (APEC).
Dans la diversité de leurs statuts, les grandes organisations internationales ont prévu la participation à leurs travaux d’entités distinctes des États membres, sous diverses terminologies, en vue d’en accroître l’efficacité et l’exhaustivité de leurs actions.
Ces dispositions ont bénéficié à Taïwan entre 2009 et 2016 au sein de l’OMS et de l’OACI, sans altérer la situation entre les deux rives du détroit de Formose.
La présente résolution propose donc de recommander l’extension de ces capacités de participation à toutes les organisations internationales et forums mondiaux, afin de défendre un multilatéralisme inclusif qui ne laisse pas Taïwan en blanc sur la carte des enjeux globaux.
proposition de rÉsolution
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 de son Règlement,
Vu les communiqués conjoints franco‑chinois du 27 janvier 1964 et du 12 janvier 1994,
Vu la résolution 2758 (XXVI) du 25 octobre 1971 de l’Assemblée générale des Nations unies,
Vu l’article 7 de la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992,
Vu la règle 5 du Règlement intérieur permanent de l’Assemblée de l’Organisation de l’aviation civile internationale,
Vu l’article 4 des statuts de l’Organisation internationale de police criminelle,
Vu l’article 8 et le h de l’article 18 de la Constitution de l’Organisation mondiale de la santé,
Considérant que la lutte contre le dérèglement climatique, la préservation de la santé humaine et la lutte contre les pandémies, la réglementation de la navigation aérienne et la répression de la criminalité transfrontalière posent des défis qui concernent l’humanité entière et qui ne pourront être relevés qu’avec des stratégies et des actions impliquant les représentants de l’ensemble des citoyens de notre planète ;
Considérant que de nombreuses autres questions globales nécessitent d’être traitées dans une approche multilatérale au sein de forums internationaux regroupant l’ensemble des pays et des parties prenantes ;
Considérant que la France place le multilatéralisme au centre de sa politique étrangère et de la défense de ses intérêts ;
Considérant que la contribution de Taïwan à l’économie mondiale et aux échanges internationaux s’est amplement développée au cours des dernières décennies et ne peut être ignorée par les organisations internationales ;
Considérant que depuis trente ans, Taïwan a développé un système politique au pluralisme vivant et une vie démocratique vibrante, une extension des droits de l’Homme et une culture démocratique reposant sur des valeurs auxquels sont attachés ses habitants ;
Considérant que Taïwan a démontré de manière constante une attitude pacifique, constructive et coopérative à l’échelle mondiale ;
Considérant que les statuts de la plupart des organisations internationales, dont l’Organisation mondiale de la santé, la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques, l’Organisation internationale de police criminelle et l’Organisation de l’aviation civile internationale, offrent aux entités dépourvues de statut étatique des possibilités de participation à leurs travaux ne portant pas atteinte aux droits des États membres ;
Considérant que Taïwan a bénéficié de ces modalités de participation à plusieurs reprises ;
Considérant que la participation de Taïwan à l’Assemblée mondiale de la santé permettrait à la fois un meilleur contrôle de la pandémie en cours et une contribution irremplaçable au dispositif d’alerte et de recherche pour la défense de la santé humaine globale ;
Considérant que l’association de Taiwan aux travaux de la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques, de l’Organisation internationale de police criminelle, de l’Organisation de l’aviation civile internationale et de l’ensemble des forums internationaux présente une utilité majeure au bénéfice de la coopération d’intérêt mondial que ces organisations soutiennent ;
Salue la position du Gouvernement français, exprimée à plusieurs reprises devant l’Assemblée nationale, de soutenir le principe de la participation de Taïwan aux travaux des organisations internationales, et au premier chef de l’Assemblée mondiale de la santé de l’Organisation mondiale de la santé.
Souhaite la poursuite des démarches diplomatiques engagées par la France en ce sens depuis plusieurs années, ainsi que l’élargissement de ses efforts en faveur de la participation de Taïwan aux forums de coopération internationale comme l’Organisation de l’aviation civile internationale, la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à l’Organisation internationale de police criminelle, selon les modalités que prévoient leurs règles statutaires respectives.
Rappelle que cette démarche constructive ne remet pas en cause la position constante de la France.
Observe avec satisfaction que ce souhait est partagé par de très nombreux États membres des organisations précitées.