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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Parlementaires de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Parlement européen, et issus de différents groupes parlementaires, nous unissons nos voix pour proposer qu’une charte de l’éducation soit adossée à la Constitution de la République française.

Face à l’ampleur des défis éducatifs, personne ne détient seul la réponse. Il faut une mobilisation générale de l’ensemble de la société française. Alors même que notre pays est confronté à une crise sans précédent et que cette crise menace particulièrement l’avenir des jeunes générations, la charte de l’éducation pourrait être le coup d’envoi de cette mobilisation. L’éducation nous concerne tous et c’est sans doute le meilleur chemin pour construire ensemble le relèvement de notre pays.

En permettant aux citoyens d’aujourd’hui et demain de développer leurs talents au service du collectif, l’éducation est le meilleur investissement d’avenir. A contrario, l’échec éducatif a un coût très lourd pour toutes les personnes concernées comme pour les finances publiques.

Comme la charte de l’environnement, la charte de l’éducation devrait être adossée à la Constitution. Ce geste fort permettrait de combler un manque dans nos textes fondateurs : la très faible place donnée à l’éducation et aux jeunes générations dans le bloc de constitutionnalité, qu’il s’agisse de la constitution de 1958, de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, du préambule de la constitution de 1946. Au‑delà de « l’égal accès à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture », nous devons préciser notre devoir de transmission à l’égard des jeunes générations.

Cette « constitution éducative » a pour vocation d’exprimer l’engagement de la France en faveur de l’éducation. Elle manifeste la mobilisation de toute la Nation en faveur de l’éducation et des nouvelles générations et définirait les principes fondamentaux que le peuple français souhaite pour nos politiques éducatives. Cette charte sera aussi l’occasion de manifester la reconnaissance des Françaises et des Français à tous ceux qui s’engagent auprès des jeunes, au service de l’éducation.

Certes, il existe des visions politiques différentes sur les questions éducatives. Les confrontations qui résultent de ces différences sont saines ; elles sont nécessaires à la vitalité de notre démocratie et à la pluralité de nos réponses éducatives. Mais nous avons aussi la conviction que, pour mieux répondre aux grands défis éducatifs, il est nécessaire de s’entendre sur une base commune et de garantir une cohérence, au‑delà des alternances et des différences partisanes. Nous devons cette continuité aux éducateurs, aux familles et aux jeunes, surtout aux plus fragiles.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Pour poser les fondamentaux que nous voulons pour l’éducation, approuve le projet de texte joint en annexe, initié par des acteurs de la société civile de tous horizons, qui ont commencé à formuler les grands principes de cette charte de l’éducation.

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ANNEXE

Le peuple français,

Considérant,

Que l’éducation est la meilleure réponse durable aux principaux défis de notre pays ;

Que chaque personne a un potentiel à révéler et une contribution à apporter à la communauté nationale ;

Qu’il y une diversité de formes de réussite, de chemins pour s’accomplir, et qu’il n’y a pas un seul modèle éducatif valable pour tous ;

Que l’éducation est un devoir pour la société et un droit pour les citoyens de toutes générations ;

Que l’éducation et l’enseignement font grandir la liberté, l’égalité et la fraternité, par l’accès à la connaissance et au savoir, au savoir‑faire, au savoir‑être et savoir vivre, par la compréhension de la laïcité et par l’ouverture au monde ;

Que la lutte contre l’ignorance est un levier puissant pour lutter contre les inégalités ;

Que les jeunes et les éducateurs ont besoin de continuité et de cohérence ;

Que l’éducation commence dès la naissance et dure tout au long de la vie ;

Que l’éducation doit permettre aux jeunes générations, à la fois de créer du lien social et de devenir libres, capables de discerner et de s’engager comme citoyens responsables dans la société.

PROCLAME

Article 1er. Droit à l’éducation

Chacun a le droit de recevoir une éducation qui favorise son épanouissement, lui permette de développer sa confiance en soi, ses capacités et ses talents, de maîtriser la langue et la culture françaises, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté et de contribuer au bien commun dans la liberté, l’égalité et la fraternité.

Article 2. L’enfant acteur de son éducation

Chacun est acteur de sa propre éducation, responsabilisé et associé aux enjeux éducatifs, selon son âge et sa maturité.

Article 3. Le rôle des parents

Les parents ou les titulaires de l’autorité parentale sont les premiers responsables de l’éducation de leurs enfants. Ils participent au choix et au suivi des dispositifs éducatifs qui concernent leurs enfants. Ils sont soutenus par la société dans l’exercice de cette responsabilité.

Article 4. Un pacte éducatif qui mobilise toute la société et protège les enfants

Pour le meilleur intérêt de l’enfant, toute personne a le devoir de prendre part à l’éducation des jeunes générations, aux côtés des familles et de la communauté éducative. Les personnels du service public de l’éducation, les familles, les collectivités locales, les personnes morales et physiques impliquées dans l’éducation travaillent en bonne intelligence pour garantir sécurité et cohérence éducative aux jeunes. La responsabilité éducative s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Article 5. Principe de reconnaissance des éducateurs et des enseignants

Les personnels qui s’engagent auprès des jeunes reçoivent le soutien et la reconnaissance de la Nation, ainsi qu’une formation initiale et continue d’excellence, sur le plan disciplinaire et pédagogique, afin d’accomplir leur mission dans les meilleures conditions et s’adapter aux besoins des personnes.

Article 6. L’éducation dans toutes ses dimensions

Chacun a le droit à un accompagnement éducatif personnalisé pour acquérir des compétences et se développer dans toutes les dimensions de sa personne : intellectuelles, corporelles, psycho‑affectives, culturelles et spirituelles, en s’appuyant sur une multiplicité d’acteurs. Les politiques publiques promeuvent une éducation intégrale et plurielle. Les parcours éducatifs doivent comprendre pour tous l’acceptation de l’erreur comme chemin d’apprentissage.

Article 7. La portée des politiques publiques éducatives

Les politiques publiques éducatives portent une attention particulière à la petite enfance et aux premières années de la vie. Elles favorisent l’inclusion des plus fragiles et des personnes en situation de handicap, l’égalité entre les sexes et la lutte contre les préjugés. Elles veillent à permettre une orientation choisie, et à l’insertion sociale et professionnelle, en lien avec les acteurs du monde professionnel.

Article 8. Principes d’information et de participation

Toute personne a le droit, dans les conditions et limites définies par la loi, d’accès aux informations relatives à l’éducation et à l’orientation, détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’éducation.

Article 9. Recherche et innovation éducative

Les acteurs de la recherche collaborent avec les acteurs éducatifs. Ils travaillent ensemble à la constante amélioration de l’éducation, grâce à l’expérimentation et l’innovation.

Les pouvoirs publics veillent à mettre les outils numériques et technologiques au service de l’éducation.

Article 10. Éducation à la citoyenneté

Les dispositifs éducatifs financés par la collectivité favorisent la mixité sociale, l’éducation à la citoyenneté et l’engagement des jeunes au service des autres et de la collectivité.

Article 11. Principes de gouvernance

La définition de politiques publiques avec des objectifs nationaux va de pair avec une grande autonomie donnée aux acteurs éducatifs pour proposer des dispositifs adaptés aux besoins des jeunes et des familles, en encourageant les liens horizontaux entre ces différents acteurs.

Article 12. Évaluation des politiques éducatives

Les actions éducatives, financées par la collectivité sont évaluées régulièrement pour garantir à la Nation, aux jeunes et aux familles des réponses adaptées à leurs besoins, et pour veiller à une juste utilisation des ressources publiques.