N° 4436

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 septembre 2021.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête
relative aux algues vertes en France,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Alexis CORBIÈRE,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 4 juin, le tribunal administratif de Rennes a condamné l’État à revoir le plan de lutte contre les nitrates d’origine agricole. Cette décision revient à interroger les mesures mises en place par l’État et les collectivités territoriales pour prévenir les marées vertes qui sévissent sur le littoral.

Depuis quatre décennies, le fléau de ces algues toxiques revient chaque année sur les côtes bretonnes. Elles s’étendent désormais de la Normandie jusqu’à la Gironde, polluant un peu plus chaque plage, sur un grand nombre de départements. Après avoir été reconnu responsable de leur prolifération par une décision de justice du 1er décembre 2009, l’État a été sommé d’agir. Le 29 décembre 2014, la cour d’appel de Nantes confirmait quatre jugements du tribunal administratif de Rennes enjoignant aux préfets bretons de renforcer les programmes de lutte contre la pollution par les nitrates. Il en a résulté des promesses, des plans, et des budgets, mais aucune remise en cause des pratiques agricoles intensives à l’origine du phénomène. Dans un rapport publié vendredi 2 juillet, les magistrats financiers de la Cour des comptes ont eux‑aussi souligné cette inaction de l’État ainsi que le manque d’implication des acteurs locaux pour lutter contre ce phénomène. Ils ont aussi déploré la très forte baisse des contrôles dans les exploitations depuis 2010 (‑ 73%) et l’absence d’objectifs quantitatifs sur le volume d’algues. Dans son constat, la Cour des comptes pointe également « l’action décevante de la Safer Bretagne », « des outils inadaptés et un manque d’implication de la plupart des collectivités ». Dans le même ordre, le rapport de la commission des finances du Sénat du 26 mai 2021 pointe les « insuffisances de la lutte contre la prolifération des algues vertes depuis 20 ans ».

Les risques sont pourtant bien connus. Les plages polluées, désertées et fermées sont loin d’être la seule conséquence visible des algues vertes. En entrant en putréfaction, elles dégagent de l’hydrogène sulfuré, « un gaz qui, à concentration élevée, peut s’avérer mortel en quelques minutes » selon André Ollivro, le président de l’association Halte aux marées vertes qui bataille depuis 2001 pour éradiquer ce phénomène. L’association suspecte ainsi plusieurs décès d’hommes et plusieurs dizaines de décès d’animaux recensés depuis les années 1970. À ce scandale sanitaire, s’ajoute aussi le scandale environnemental : les algues vertes reflètent une pollution généralisée des cours d’eau, des terres, et de l’air. Depuis 1960, le taux de nitrate par litre a été multiplié par six, et sa réglementation à 50 mg/L n’est pas uniformément appliquée.

Cette commission d’enquête parlementaire permettra d’évaluer l’ensemble des dispositifs de lutte contre les marées vertes et d’établir les raisons à l’origine de l’incapacité de l’État et des collectivités de l’État d’endiguer ce phénomène. Elle établira ensuite les moyens humains, matériels, techniques et technologiques nécessaires pour la mise en place d’un plan de lutte ambitieux contre les marées vertes, et des moyens requis pour tendre vers la reconversion des exploitations agricoles concernées.

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée de :

1. Évaluer les dispositifs de prévention des marées vertes mis en place par l’État, les services déconcentrés et les collectivités territoriales ;

2. Évaluer les besoins humains, matériels, techniques et technologiques nécessaires pour l’élaboration d’un nouveau plan de lutte contre les marées vertes ;

3. Déterminer les moyens nécessaires pour une reconversion des exploitations agricoles des bassins concernés.