N° 4441

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2021.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à soutenir les personnels pénitentiaires
face à la crise du logement,

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe BENASSAYA, Damien ABAD, Édith AUDIBERT, Robin REDA, Emmanuel MAQUET, Didier QUENTIN, Dino CINIERI, Fabien DI FILIPPO, Marc LE FUR, Julien RAVIER, Bernard PERRUT, Nathalie PORTE, Alain RAMADIER, Emmanuelle ANTHOINE, Michèle TABAROT, Pierre CORDIER, Bérengère POLETTI, Jean‑Luc REITZER, Gérard MENUEL, Yves HEMEDINGER, Ian BOUCARD, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Xavier BRETON, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Virginie DUBY‑MULLER, Robert THERRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

« On est dans une situation catastrophique. Un surveillant gagne 1 400 euros en début de carrière et sur Paris, des agents dorment dans leur voiture », voilà la triste réalité dont s’alarmait Emmanuel Baudin (syndicat FO Pénitentiaire) en janvier 2018. Force est de constater qu’aujourd’hui la situation ne s’est pas améliorée.

Ainsi, seul le mot « indigne » me vient à l’esprit pour qualifier la situation actuelle des surveillants pénitentiaires de notre pays.

Si certains de nos militaires étaient contraints de dormir dans leurs voitures, la représentation nationale se lèverait comme un seul homme pour le dénoncer. Et elle aurait raison.

Si certains de nos enseignants étaient contraints de dormir dans leurs voitures, là encore la représentation nationale s’indignerait d’un tel état de fait. Et elle aurait raison.

Comment pourrions‑nous dès lors accepter de rester silencieux face à cette injustice qui se joue aujourd’hui sous nos yeux ? Quel message enverrions‑nous à ces hommes et ces femmes qui chaque jour s’assurent que nous restions en sécurité si nous nous taisions ? Ne l’oublions jamais, au‑delà des hauts murs de nos prisons, ils sont ceux qui accompagnent avec humanité les détenus vers une réhabilitation bénéfique à toute la société. Ils le font avec courage et dévotion au sein d’une institution qui manque cruellement de moyens.

Nous devons donc le redire collectivement, les surveillants pénitentiaires méritent respect et admiration. Nous devons le redire certes avec des mots, mais nous devons surtout le redire avec des actions concrètes.

Nous pouvons aujourd’hui exprimer cette reconnaissance de la Nation en affirmant collectivement, au‑delà des clivages politiques, qu’il nous faut insérer chaque surveillant pénitentiaire qui en fait la demande dans le parcours de logements sociaux.

C’est l’objet de cette proposition de résolution qui veut affirmer l’urgence de soutenir l’aide au logement des personnels pénitentiaires, par exemple en leur réservant une part du contingent préfectoral. Elle vise également à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport dans les six mois afin de proposer des solutions concrètes aux difficultés des surveillants pénitentiaires en matière de logement. 

 

 

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vus les articles L. 441‑1 et R. 441‑5 du code de la construction et de l’habitation,

Rappelant que l’attribution de logements sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement pour les personnes aux ressources modestes et les personnes défavorisées ; 

Rappelant que l’attribution de ces logements doit tenir compte de la diversité de la demande ;

Considérant le rôle essentiel que jouent les personnels civils et militaires de l’État à l’accomplissement de ses missions de service public sur l’ensemble de son territoire ;

Considérant que les personnels pénitentiaires sont essentiels à l’accomplissement de la mission de service public de la justice ;

Constatant que ces personnels, notamment en début de carrière, font face à de particulières difficultés de logement ;

Rappelant qu’il est de la responsabilité de l’État de permettre à ses agents d’offrir des conditions leur permettant de concilier l’exercice de leur mission et leur droit au logement ;

Affirme l’urgence de soutenir l’aide au logement social des personnels pénitentiaires ;

Invite le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport sur l’état du logement des personnels pénitentiaires et les solutions envisagées pour leur permettre de pallier les difficultés auxquelles ils font face.