1

Description : LOGO

N° 4486

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 septembre 2021.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

encourageant la définition d’une stratégie de protection
des entreprises visàvis de l’extraterritorialité
des lois extraeuropéennes dans le cadre de la présidence française
du Conseil de l’Union européenne,

présentée par Mesdames et Messieurs

Denis MASSÉGLIA, Christophe CASTANER, Patrick MIGNOLA, Olivier BECHT, Raphaël GAUVAIN, Jean François MBAYE, les membres du groupe La République en Marche (1) et apparentés (2), les membres du groupe Mouvement démocrate (3) et Démocrates apparentés (4) et les membres du groupe Agir ensemble (5),

députés.

 

 

_______________________

(1) Mesdames et Messieurs :Caroline Abadie, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre Alexandre Anglade, Jean Philippe Ardouin, Christophe Arend, Stéphanie Atger, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Didier Baichère, Françoise Ballet Blu, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Sophie Beaudouin Hubiere, Belkhir Belhaddad, Aurore Bergé, Hervé Berville, Grégory Besson Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Yves Blein, Pascal Bois, Bruno Bonnell, Aude Bono Vandorme, Julien Borowczyk, Éric Bothorel, Claire Bouchet, Florent Boudié, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun Pivet, Jean Jacques Bridey, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Anne France Brunet, Stéphane Buchou, Carole Bureau Bonnard, Pierre Cabaré, Céline Calvez, Christophe Castaner, Anne Laure Cattelot, Lionel Causse, Danièle Cazarian, Jean René Cazeneuve, Sébastien Cazenove, Anthony Cellier, Émilie Chalas, Philippe Chalumeau, Sylvie Charrière, Fannette Charvier, Philippe Chassaing, Stéphane Claireaux, Mireille Clapot, Christine Cloarec Le Nabour, Jean Charles Colas Roy, Fabienne Colboc, François Cormier Bouligeon, Bérangère Couillard, Dominique Da Silva, Olivier Damaisin, Yves Daniel, Catherine Daufès Roux, Dominique David, Typhanie Degois, Marc Delatte, Cécile Delpirou, Michel Delpon, Nicolas Démoulin, Frédéric Descrozaille, Christophe Di Pompeo, Benjamin Dirx, Stéphanie Do, Loïc Dombreval, Jacqueline Dubois, Christelle Dubos, Coralie Dubost, Nicole Dubré Chirat, Audrey Dufeu, Françoise Dumas, Stella Dupont, Jean François Eliaou, Sophie Errante, Catherine Fabre, Valéria Faure Muntian, Jean Michel Fauvergue, Richard Ferrand, Jean Marie Fiévet, Alexandre Freschi, Jean Luc Fugit, Camille Galliard Minier, Raphaël Gauvain, Laurence Gayte, Anne Genetet, Raphaël Gérard, Séverine Gipson, Éric Girardin, Olga Givernet, Valérie Gomez Bassac, Guillaume Gouffier Cha, Fabien Gouttefarde, Carole Grandjean, Florence Granjus, Romain Grau, Émilie  Guerel, Stanislas Guerini, Marie Guévenoux, Véronique Hammerer, Yannick Haury, Christine Hennion, Pierre Henriet, Danièle Hérin, Alexandre Holroyd, Sacha Houlié, Monique Iborra, Jean Michel Jacques, Caroline Janvier, François Jolivet, Catherine Kamowski, Guillaume Kasbarian, Yannick Kerlogot, Fadila Khattabi, Anissa Khedher, Rodrigue Kokouendo, Jacques Krabal, Sonia Krimi, Daniel Labaronne, Amal Amélia Lakrafi, Anne Christine Lang, Frédérique Lardet, Michel Lauzzana, Célia de Lavergne, Marie Lebec, Gaël Le Bohec, Jean Claude Leclabart, Christophe Leclercq, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Gilles Le Gendre, Martine Leguille Balloy, Christophe Lejeune, Annaïg Le Meur, Marion Lenne, Nicole Le Peih, Roland Lescure, Fabrice Le Vigoureux, Monique Limon, Richard Lioger, Brigitte Liso, Marie Ange Magne, Mounir Mahjoubi, Sylvain Maillard, Laurence Maillart Méhaignerie, Jacques Maire, Jacqueline Maquet, Jacques Marilossian, Sandra Marsaud, Didier Martin, Denis Masséglia, Fabien Matras, Sereine Mauborgne, Stéphane Mazars, Jean François Mbaye, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Thomas Mesnier, Marjolaine Meynier Millefert, Monica Michel Brassart, Thierry Michels, Patricia Mirallès, Jean Michel Mis, Sandrine Mörch, Jean Baptiste Moreau, Adrien Morenas, Cendra Motin, Naïma Moutchou, Cécile Muschotti, Mickaël Nogal, Claire O’Petit, Valérie Oppelt, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Sophie Panonacle, Didier Paris, Zivka Park, Charlotte Parmentier Lecocq, Hervé Pellois, Alain Perea, Patrice Perrot, Pierre Person, Anne Laurence Petel, Bénédicte Pételle, Bénédicte Peyrol, Michèle Peyron, Damien Pichereau, Béatrice Piron, Claire Pitollat, Jean Pierre Pont, Jean François Portarrieu, Éric Poulliat, Natalia Pouzyreff, Florence Provendier, Bruno Questel, Cathy Racon Bouzon, Pierre Alain Raphan, Isabelle Rauch, Rémy Rebeyrotte, Hugues Renson, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Marie Pierre Rixain, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Muriel Roques Etienne ; Xavier Roseren, Laurianne Rossi, Gwendal Rouillard, Cédric Roussel, Thomas Rudigoz, François de Rugy, Pacôme Rupin, Laurent Saint Martin, Laëtitia Saint Paul, Nathalie Sarles, Jean Bernard Sempastous, Olivier Serva, Marie Silin, Thierry Solère, Denis Sommer, Bertrand Sorre, Bruno Studer, Sira Sylla, Marie Tamarelle Verhaeghe, Buon Tan, Liliana Tanguy, Sylvain Templier, Jean Terlier, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut, Valérie Thomas, Alice Thourot, Huguette Tiegna, Jean Louis Touraine, Alain Tourret, Élisabeth Toutut Picard, Stéphane Travert, Nicole Trisse, Stéphane Trompille, Alexandra Valetta Ardisson, Laurence Vanceunebrock, Pierre Venteau, Marie Christine Verdier Jouclas, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Stéphane Vojetta Guillaume Vuilletet, Hélène Zannier, Souad Zitouni, Jean Marc Zulesi.

(2) Mesdames et Messieurs : Francis Chouat, Fiona Lazaar, Florence Morlighem.

(3) Mesdames et Messieurs : Erwan Balanant, Géraldine Bannier, JeanNoël Barrot, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, JeanLouis Bourlanges, Vincent Bru, David Corceiro, Yolaine de Courson, Michèle Crouzet, JeanPierre Cubertafon, Marguerite DeprezAudebert, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Cyrille IsaacSibille, Élodie JacquierLaforge, Christophe Jerretie, Bruno Joncour, Sandrine Josso, JeanLuc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, JeanPaul Mattei, Sophie Mette, Philippe MichelKleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, François Pupponi, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Frédérique Tuffnell, Nicolas Turquois, Michèle de Vaucouleurs, Laurence Vichnievsky, Philippe Vigier, Sylvain Waserman.

(4) Mesdames et Messieurs : Justine Benin, Blandine Brocard, Pascale FontenelPersonne, Laurent Garcia, Max Mathiasin,

(5) Mesdames et Messieurs : Olivier Becht, PierreYves Bournazel, Annie Chapelier, Paul Christophe, M’jid El Guerrab, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Dimitri Houbron, Philippe Huppé, Loïc Kervran, Aina Kuric, Luc Lamirault, JeanCharles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Alexandra Louis, Lise Magnier, Valérie Petit, Benoit Potterie, Maina Sage.

 

 

 


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Neuf milliards de dollars, c’est le montant versé par la société BNP Paribas à la justice américaine le 1er mai 2015. Largement médiatisée, l’amende infligée à la banque française a eu pour conséquence de mettre celle‑ci en immense difficulté financière.

Malgré l’objectif louable de lutte intense contre la corruption et la fraude fiscale de la part de nos partenaires outre‑Atlantique, il convient d’être lucide quant aux moyens mis en oeuvre pour celle‑ci.

Ce paiement est l’aboutissement d’une procédure dite de « plaider coupable » qui consiste à la reconnaissance, par les entreprises pointées du doigt par la justice américaine, d’une culpabilité pour corruption ou fraude. L’affaire ALSTOM illustre parfaitement cette méthode : en 2013, un cadre du fleuron de l’économie française a été arrêté par le FBI sans qu’il soit informé des faits qui lui étaient personnellement reprochés. Il lui a été proposé de plaider coupable en échange de sa libération sous conditions, ce qu’il a refusé. Il a été emprisonné durant deux ans. ALSTOM, qui était visée par l’enquête pour corruption, a dû choisir entre l’engagement d’une procédure judiciaire longue et coûteuse au résultat aléatoire et le paiement d’une amende démesurée.

Ce procédé apparaît plus similaire à du chantage qu’à une pratique efficace de lutte anti‑corruption. C’est une manière de négocier le maintien d’un accès au marché américain contre une importante somme d’argent, dont la redistribution interroge souvent.

Ce mécanisme est le fruit des lois extraterritoriales votées par le Congrès américain. Elles permettent aux juges et au Département de la Justice d’engager des poursuites à l’encontre de personnes morales ou physiques d’un pays tiers.

Aujourd’hui, la doctrine est à la sanction des mauvaises pratiques qui entravent la libre concurrence sur les marchés, en ciblant des entreprises prospères. Le résultat est unanimement admis : elle privilégie les sociétés américaines dans l’économie mondiale. En effet, la naïveté n’a ici pas sa place. Ce sont bien des entreprises étrangères et notamment européennes qui sont systématiquement visées puis lourdement sanctionnées par la justice américaine. SIEMENS, ALSTOM, BNP Paribas, Statoil, Alcatel et la Société Générale en ont fait les frais.

L’objet de cette proposition n’est pas de revenir sur les faits reprochés mais bien d’alerter sur l’utilisation du droit comme arme de guerre économique. En effet, à travers l’extraterritorialité des lois, c’est la souveraineté économique de la France et de l’Europe qui est en jeu. La lutte contre la corruption ne peut pas servir de prétexte aux privilèges accordés à des entreprises étrangères sur le marché européen. Il est primordial que l’Union Européenne défende sa place de puissance économique et commerciale.

Cela étant dit, des éléments de réponse ont déjà été apportés. Ainsi, le 11 juillet 2018, le Premier ministre Edouard PHILIPPE a confié au député Raphaël GAUVAIN la mission d’évaluer la loi dite « de blocage » n°68‑678 du 26 juillet 1968. Dans son rapport remis le 26 juin 2019, M. GAUVAIN énonce un problème de compétence des autorités américaines ; une disproportion grave des sanctions infligées ; une rupture dans la séparation des pouvoirs ; le contournement des conventions d’entraide judiciaires et des règles de coopération administrative ; la motivation économique des sanctions et le choix délibéré des cibles visées par les autorités américaines.

Si les États‑Unis disposent à ce jour des lois extraterritoriales les plus abouties du monde, ils n’ont pas l’exclusivité de la pratique. La vigilance doit être le maître mot quant à l’utilisation de cette stratégie par d’autres hyperpuissances mondiales.

Ainsi, un certain nombre de recommandations a également été émis dans le rapport précité. Sur la base de celles‑ci et du travail déjà effectué par la représentation nationale et le Gouvernement, il est nécessaire de plaider pour une réciprocité des moyens invoqués dans la lutte anti‑corruption.

Cette proposition de résolution vise à encourager le Gouvernement, dans le cadre de la présidence tournante de la France au Conseil de l’Union européenne pendant le premier semestre 2022, à construire une réponse communautaire vis‑à‑vis de l’extraterritorialité des lois extra‑européennes en mettant en oeuvre les outils nécessaires à l’adoption d’une stratégie de réciprocité législative. Les entreprises visées par des enquêtes doivent être en mesure de se protéger contre une utilisation du droit comme instrument d’entrave à la concurrence.


proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Invite le Gouvernement à user de la présidence de la France au Conseil de l’Union européenne pour inciter l’ensemble de la communauté européenne à renforcer son arsenal juridique en vue de protéger ses entreprises de l’extraterritorialité du droit extra‑européen et ou à mettre en œuvre une réciprocité des moyens engagés dans la lutte anti‑corruption.