N° 4706

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 novembre 2021.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête
sur l’opération de renseignement appelée « Sirli »,
son utilisation par les autorités égyptiennes
et son suivi par les autorités françaises,

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bastien LACHAUD, Jean‑Luc MÉLENCHON, Mathilde PANOT, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Caroline FIAT, Michel LARIVE, Danièle OBONO, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean‑Hugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, François RUFFIN, Bénédicte TAURINE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le dimanche 21 novembre 2021, l’ONG d’information Disclose a publié une enquête sur une opération de renseignement française, appelée "Sirli", menée à partir de 2016 en Égypte, à la demande des autorités égyptiennes.

Cette mission visait à recueillir du renseignement concernant d’éventuelles activités terroristes dans la zone frontalière de la Libye et de l’Égypte. Selon Disclose et les documents confidentiels qu’elle publie, cette opération de renseignement aurait été détournée de son objet par les autorités égyptiennes sans que l’exécutif français n’émette de protestation ni ne la suspende. Le renseignement recueilli par les services français aurait permis à plusieurs reprises aux autorités égyptiennes de mener des actions de répression violente contre des civils en dehors de tout cadre légal.

Dans la mesure où ces faits ont pu se répéter sous le mandat de François Hollande et celui d’Emmanuel Macron et que l’exécutif français en aurait eu connaissance, l’État français pourrait en avoir été complice au regard du droit international.

Depuis plusieurs années, l’exécutif français a accordé à l’Égypte un statut de partenaire stratégique tout à fait privilégié. Il a autorisé d’y exporter des volumes d’armements tout à fait exceptionnels. Le président Macron, la ministre des armées Florence Parly et le ministre de la Défense de François Hollande, puis ministre des affaires étrangères d’Emmanuel Macron, Jean‑Yves Le Drian ont reçu leurs homologues à Paris à de nombreuses reprises alors même que l’opération "Sirli" connaissait, semble‑t‑il, un constant dévoiement dont ils étaient informés.

De fait, les atteintes aux droits humains récurrentes et de grande ampleur qui ont eu lieu en Égypte depuis la prise du pouvoir par Abdel Fattah Al‑Sissi ont toujours été négligées par l’exécutif français en dépit des alertes à ce sujet de nombreux parlementaires de tous les groupes. À cet égard la situation du défenseur des droits humains Ramy Shaath arbitrairement détenu est emblématique.

Tout porte à croire que l’exécutif français ferme les yeux sur ces faits au nom de considérations financières et afin de conserver un accès privilégié à une région où s’activent de nombreux groupes terroristes.

Ce faisant, il pourrait s’être rendu complice de crimes et aurait considérablement dégradé le crédit de la France aux yeux du monde, affaiblissant considérablement la portée de toute action visant à faire prévaloir le droit international, le respect des peuples et le règlement pacifique des conflits.

C’est pourquoi il est de la plus haute importance que la lumière soit faite sur les faits rapportés par Disclose.

 

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de vingt membres, relative à l’opération de renseignement appelée « Sirli », son utilisation par les autorités égyptiennes et son suivi par les autorités françaises.