EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de résolution vise à reconnaître et à condamner les violences systématiques et planifiées ainsi que les crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’encontre des Ouïghours, ainsi que d’autres minorités turciques – kazakhe, kirghize, ouzbèke, tatare – religieuses ou ethniques de la Région Autonome Ouïghoure du Xinjiang.
Cette proposition de résolution vise également à reconnaitre le risque sérieux de génocide en cours dans cette région, à condamner les crimes contre l’humanité ciblant la population ouïghoure et les autres minorités religieuses ou ethniques, à alerter nos concitoyens sur l’urgence et la gravité de la situation de ces populations en République populaire de Chine, et à inviter le Gouvernement français à adopter officiellement cette position.
Elle fait suite à la résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 « Sur le travail forcé et la situation des Ouïgours dans la Région autonome ouïgoure du Xinjiang », aux mesures restrictives prises contre des entités et des responsables politiques chinois dans le règlement d’exécution 2021/478 du Conseil de l’Union européenne du 22 mars 2021, ainsi qu’aux sanctions prises par la République populaire de Chine à l’encontre de parlementaires et d’universitaires européens. Cela fait suite également au dénigrement systématique de tout travaux et articles critiques de la politique d’influence chinoise – en particulier le récent rapport de IRSEM ([1]) –, via les communiqués diffusés sur le site de l’ambassade de Chine en France ([2]).
Plusieurs États ont officialisé leur reconnaissance du génocide des Ouïghours par la République populaire de Chine. Le Congrès des États‑Unis, les parlements britannique, néerlandais, canadien, belge, tchèque, lituanien ont ainsi condamné la République populaire de Chine pour « crimes contre l’humanité », « génocide » et « risque sérieux de génocide ». Des procédures similaires sont en cours dans d’autres États (Allemagne et Nouvelle‑Zélande). La France a quant à elle dénoncé un « système de répression institutionnalisé » en février 2021 et a engagé des réflexions sur l’emploi du terme de « génocide ».
Des troubles, et notamment des révoltes en 2009 à Urumqi ([3]), ont agité la région depuis son annexion à la République populaire de Chine en 1949, et ont été violemment réprimés. Cette annexion faisait suite à deux brèves expériences étatiques indépendantes et à la naissance et la construction d’un sentiment d’appartenance nationale ouïghour, dans la première partie du XXe siècle ([4]). Les populations ouïghoures et autres minorités turciques (notamment kazakhes) de la région sont victimes d’une sinisation forcée, d’un processus d’assimilation très agressif induits par des politiques migratoires, linguistiques, sociales et culturelles constituant un danger immédiat pour la continuité de leur propre culture. Bien que ce soit une région qui bénéficie en principe d’un statut d’autonomie depuis 1955, et malgré la loi sur les droits des minorités en République populaire de Chine, les droits fondamentaux des Ouïghours et des autres minorités turciques de la Région autonome ouïghoure ne sont pas suffisamment garantis par la Constitution de 1978. À cet égard, il est significatif que la loi sur l’autonomie n’ait été déclarée qu’en 1984 ([5]). Pour plusieurs spécialistes de la Chine et de la Région autonome ouïghoure, cette loi ne garantit dans les faits qu’une autonomie extrêmement réduite ([6]). D’autres chercheurs qualifient même cette politique de processus colonial ([7]). Depuis la désignation de Xi Jinping à la tête du gouvernement de la République populaire de Chine, ces politiques de sinisation ont pris une tournure radicale visant à éradiquer l’identité ouïghoure en tant que telle.
Les expressions publiques de mécontentement, les manifestations et les actes parfois violents qui ont impliqué des Ouïghours depuis l’annexion par la Chine de la région Ouïghoure (appelée aussi ‘Turkestan oriental’ par les populations concernées) sont donc à replacer dans ce contexte de politique d’assimilation à marche forcée et de politiques répressives mises en place par les autorités chinoises. Ces dernières désignent toute forme de contestation comme des actes de séparatisme et plus récemment de terrorisme. C’est le cas depuis le début de la « Guerre globale contre le terrorisme » lancée par Georges W. Bush en 2001, à laquelle la Chine a immédiatement adhéré afin de pouvoir réprimer toute protestation au nom de la lutte contre le terrorisme international ([8]).
Les politiques répressives à l’encontre des Ouïghours, mais aussi à l’encontre d’autres minorités turciques de la région (Kazakhs, Kirghizes, Ouzbeks et Tatars), ont pris une ampleur sans précédent depuis au moins 2014, lorsque le chef d’État de la République populaire de Chine, le président Xi Jinping, a déclaré la « Guerre du peuple contre la terreur » en Région autonome ouïghoure du Xinjiang, notamment dans les préfectures où les Ouïghours représentent la grande majorité de la population, c’est‑à‑dire dans le sud. Elles se sont intensifiées suite à la désignation de Chen Quanguo à la tête du Parti communiste chinois dans la région en août 2016. Il est important de noter que ce dernier exerçait jusque‑là la même fonction au Tibet, où il a contribué à mettre en place un système extrêmement répressif ayant provoqué un nombre important de protestations ([9]). Comme en atteste une fuite de documents de communication interne au Parti communiste chinois révélée par le New York Times (Xinjiang Papers, China Cable Leaks), les fonctionnaires d’État de la Région autonome ouïghoure ont reçu des ordres visant à « rafler toutes les personnes devant être raflées », de « toutes les éliminer… de les détruire en profondeur » et de « briser leur lignée, briser leurs racines, briser leurs liens et briser leurs origines » ([10]).
Les politiques répressives sont accompagnées d’un système de surveillance massif et excessivement intrusif, incluant une multitude de dispositifs, parmi lesquels : caméras à reconnaissance faciale, applications espionnes obligatoires sur les téléphones portables, plateforme automatisée de recueil de données et de signalement des habitants (Integrated Joint Operations Platform), GPS de surveillance obligatoire dans les voitures, gravure de QR codes liés au numéro d’identité des acheteurs sur les objets coupants, QR code sur les portes des appartements des Ouïghours et points de contrôle dans les rues et entre chaque ville de la région ([11]). Cette surveillance s’étend jusqu’à l’étranger, et notamment en France, où les membres de la diaspora ouïghoure (dont certains sont naturalisés Français) et leurs conjoints français sont intimidés voire traqués et harcelés par la police chinoise ou les services de l’ambassade de Chine (appels multiples ou pressions via les membres de la famille restés dans la région d’origine). L’envoi de documents officiels ou documents d’identité français, ainsi que d’autres informations privées concernant leur vie en France, est parfois exigé ([12]). On constate donc la mise en place d’une politique d’État globale et systématique ayant pour intention de détruire les Ouïghours et les autres minorités turciques et non‑Han en tant que groupe à part entière, ou tout ou en partie, par des actes répétés de destruction détaillés ci‑dessous.
La République populaire de Chine, via les autorités de la Région autonome ouïghoure du Xinjiang, organise l’internement de masse des Ouïghours et des autres minorités turciques dans des camps d’internement. Alors que les autorités chinoises ont dans un premier temps nié l’existence de ces camps, elles ont, dans un second temps, justifié ces derniers en les désignant comme des « centres de formation professionnelle et de rééducation » ([13]). L’existence de ces camps a été profusément documentée grâce à des images satellites ([14]), puis corroborée par des témoignages oculaires ainsi que par des documents émanant de sources officielles chinoises ([15]). Grâce à ces travaux, plusieurs centaines de ces structures d’internement ont été recensées en Région autonome ouïghoure. Outre les structures d’internement déjà existantes telles que les prisons où sont enfermés les détenus de droit commun, l’Australian Strategic Policy Institute a identifié plus de 385 structures d’internement construites depuis 2017 ([16]). La base de données Uyghur Justice Transitional Database (UTJD) en a identifié plus de 580 ([17]). Fin 2019, le chercheur Adrian Zenz estimait le nombre total des structures d’internement en Région autonome ouïghoure à 1 400 (structures récemment construites et infrastructures existantes utilisées comme des camps, à l’exclusion des prisons) ([18]).
Des recherches ultérieures ont montré que certains centres d’internement sont situés à proximité d’usines qui pratiquent le travail forcé, et que des Ouïghours sont également déportés vers d’autres régions de Chine pour y être enrôlés de force dans différentes industries ([19]). Des témoignages sur les conditions de détention dans ces camps attestent également de tortures, et en particulier d’agressions sexuelles et de viols systématisés et collectifs des femmes et des hommes ([20]), d’humiliations et d’une déshumanisation constante des détenus affectant leur santé et leur intégrité physique et mentale ([21]). Les rescapés témoignent également de cas de morts de codétenus soumis à la torture et qui ne sont jamais revenus ([22]). Des témoignages de rescapés et d’un chirurgien ouïghour attestent aussi de prélèvements forcés d’organes sur des détenus ouïghours et kazakhs, une pratique déjà existante à l’encontre des prisonniers politiques et d’opinion en Chine, et de plus en plus documentée, notamment dans le cas des condamnés à mort – à qui le consentement n’est pas demandé. Auparavant, ces pratiques ont été condamnées par la résolution 2013/2981 du 12 décembre 2013 du Parlement européen. Des organisations comme le tribunal citoyen China Tribunal ont accumulé des preuves indiquant que les Ouïghours, les Kazakhs, les pratiquants Falun Gong et les dissidents politiques internés en camps seraient considérés comme une « banque d’organes » potentielle ([23]).
Dans une déclaration datant du 14 juin 2021 ([24]), des experts des droits de l’Homme des Nations unies ont fait connaître leurs vives inquiétudes quant à la pratique du prélèvement forcé d’organes sur les minorités chinoises détenues en Chine, incluant les pratiquants du Falun Gong, les Ouïghours, les Tibétains, les musulmans et les chrétiens. Les experts ont affirmé avoir reçu des « informations crédibles » selon lesquelles des détenus appartenant à ces minorités ethniques linguistiques ou religieuses pourraient être soumis de force à des tests sanguins, des examens d’organes sans leur consentement éclairé, des prélèvements d’ADN, tandis que les autres détenus ne sont pas tenus de se soumettre à de tels examens. Les experts ont précisé que ces examens seraient enregistrés dans une base de données de séquençage ADN ce qui facilite l’attribution des organes en fonction des demandes de greffe et de la compatibilité des tissus ([25]). Les anciens détenus qui ont témoigné publiquement ou de façon privée expliquent avoir faits l’objet de ces examens et prélèvements. A ce jour, au moins deux témoignages ont été publiés en français ([26]). L’un d’eux a été produit par une ancienne détenue, sauvée par l’intervention du président de la République suite à la mobilisation de l’opinion publique, sensibilisée par la fille française de la victime. Des parents de Ouïghours français ou réfugiés en France ont été ou sont toujours détenus dans ces camps ([27]). Certains ex‑étudiants ouïghours en France ont également été internés dans des camps, où certains ont par la suite été soumis au travail forcé([28]).
Des séjours à domicile mandatés par l’État ont également été mis en place suite à l’entrée en fonction de Chen Quanguo en tant que premier secrétaire du Parti communiste de la Région ouïghoure. Des cadres chinois sont envoyés habiter dans les foyers des Ouïghours depuis 2016 afin de les surveiller, dans le cadre de la campagne « Devenir une famille », qui s’inscrit dans le prolongement de la campagne « Rendre visite au peuple, bénéficier au peuple, rassembler les cœurs du peuple » initiée en 2014 ([29]). Cela provoque la rupture des liens familiaux. Des témoignages font état de viols et d’incitations à consommer de l’alcool et du porc. Cette politique encourage et force également à des mariages entre Chinois et Ouïghoures ([30]).
Une stratégie de contrôle répressif des naissances a également été mise en œuvre ([31]). Cette stratégie repose à la fois sur la stérilisation forcée (pose de dispositifs intra‑utérins, avortement, stérilisation) d’un nombre extrêmement élevé de femmes ouïghoures en âge de procréer et sur l’internement des hommes ouïghours en âge de procréer. En 2017, plus de 80 % des stérilisations effectuées dans toute la Chine ont été réalisées en Région ouïghoure, dont la population constitue pourtant moins de 2 % de la population nationale. En conséquence, le taux de natalité des Ouïghours a drastiquement chuté dans la région : on constate une baisse d’environ 50 % des naissances entre 2017 et 2019 ([32]). Dans les deux préfectures du sud de la région où la quasi‑totalité de la population est ouïghoure, cette chute s’élève à 84 % ([33]). On observe donc une volonté des autorités chinoises de détruire biologiquement les populations ouïghoure et turciques, ce qui constitue l’un des principaux critères de la définition du génocide selon la convention de 1948 de l’ONU.
Jusqu’en 2019, la Région autonome du Xinjiang prévoyait de soumettre au moins 80 % des femmes en âge de procréer dans les quatre préfectures rurales du sud à des chirurgies intrusives de prévention des naissances, faisant référence aux DIU ou aux stérilisations. En 2018, la région a effectué 243 procédures de stérilisation pour 100 000 habitants, contre 33 pour l’ensemble du pays ([34]). En 2019, deux comtés de Hotan prévoyaient respectivement de stériliser 14,1 et 34,3 % de toutes les femmes mariées en âge de procréer dans le cadre de ce projet.
À partir de 2017, un vaste réseau de pensionnats et d’orphelinats d’État a été construit dans la région afin de détenir des enfants ouïghours séparés de leur famille, en les forçant à suivre un programme d’éducation prodigué exclusivement en langue chinoise (mandarin) ([35]). En 2017, les statistiques officielles chinoises faisaient état de 497 800 enfants en orphelinats ou pensionnats d’État dans la région. En 2019, ces mêmes statistiques indiquaient que les orphelinats et pensionnats d’État rassemblaient désormais 880 500 enfants, dont la majorité est très probablement ouïghoure, soit une augmentation de 76,9 % en deux ans. Ces chiffres témoignent d’un transfert forcé d’enfants et d’une forme d’internement juvénile.
On constate par ailleurs une volonté d’éradiquer la culture et l’identité musulmane ([36]) : plusieurs milliers de sites religieux (mosquées, cimetière, musulmans, etc.) seraient détruits volontairement ou involontairement selon l’ASPI et Uyghur Human Rights Project ([37]), disparition de l’architecture ouïghoure (maisons traditionnelles, quartier dit du « vieux Kachgar » à Kachgar, etc.) ([38]), fin de l’éducation en langue ouïghoure ([39]). Les politiques allant dans ce sens sont multiples et largement documentées ; elles visent à siniser de force les Ouïghours et les autres populations turciques de la région.
Enfin, la politique menée par les autorités chinoises a prioritairement ciblé les intellectuels, universitaires ([40]), artistes, personnalités publiques et les dirigeants communautaires. Ces personnes ont été internées dans des camps, condamnées à la perpétuité, voire à la peine capitale ([41]). Parmi eux, deux ex‑présidents des universités qui avaient travaillé avec les universités françaises : le professeur Tashpolat Tiyip ([42]), docteur honoris causa de l’École pratiques des hautes études (EPHE) depuis 2008, et le professeur Halmurat Ghopur, qui travaillait étroitement avec l’Université de Bordeaux depuis une vingtaine d’années. Tous deux ont été arrêtés en 2017 et condamnés à la peine de mort avec deux ans de sursis. Les autorités chinoises n’ont à ce jour communiqué aucune nouvelle les concernant.
Une grande partie de la diaspora ouïghoure est coupée de tout contact avec la famille restant au pays depuis 2017, et subit ainsi la douleur de l’absence de lien familial. Nombre de jeunes étudiants ont dû arrêter leurs études faute de soutien financier de leur famille avec qui le lien est interrompu, l’envoi d’argent à l’étranger étant l’une des raisons d’enfermement des parents ouïghours ([43]). À ces difficultés s’ajoute la violence des propos tenus sur Internet niant les violences subies et reprenant les discours officiels chinois. Les membres de la diaspora ouïghoure, y compris ceux installés en France, vivent ainsi dans une peur permanente ([44]).
L’ensemble de ces éléments désormais largement documentés et présentés ici de façon non‑exhaustive – voir la bibliographie de plus de 1 500 pages régulièrement mise à jour par UHRP ([45]) –, témoignent d’une intention de détruire l’identité, les liens communautaires des populations ouïghoures et turciques, les possibilités de filiation et les liens entre générations, et plus généralement de détruire les Ouïghours, y compris biologiquement, en tant que groupe à part entière. Ces violences extrêmes et systématiques, organisées et planifiées par l’État chinois, sont constitutives d’un risque sérieux de génocide. Un rapport du Newlines Institute for Strategy and Policy, auquel une trentaine d’experts en droit international ainsi qu’en études ouïghoures et chinoises ont contribué, analyse par ailleurs les violations par la République populaire de Chine de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 948 ([46]). Les violences génocidaires et les autres violences massives et systématiques qui ne relèvent pas de cette convention, notamment la surveillance généralisée ou encore les intimidations envers la diaspora, contreviennent également au Statut de Rome dont la République populaire de Chine n’est pas signataire. Ces violences s’apparentent à des « crimes contre l’humanité » et doivent être condamnées comme tels.
Reconnaitre et condamner les crimes ciblant le peuple ouïghour et les autres minorités ethniques et religieuses dans la Région autonome ouïghoure du Xinjiang, alerter nos concitoyens sur les risques sérieux de génocide en cours à l’encontre des Ouïghours, et plaider pour la mise en place d’une enquête internationale indépendante, tel est le sens de cette proposition de résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 de son Règlement,
Vu les articles 6 et 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale,
Vue la résolution 260 A (III) du 9 décembre 1948 de l’Assemblée générale des Nations unies dite Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide,
Rappelant que les droits de l’homme sont universels et indivisibles ;
Considérant que la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 énonce en son article 3, que « tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne » ;
Considérant que la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 énonce en son article 5, que « nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » ;
Considérant que la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 énonce en son article 9, que « nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ni exilé » ;
Considérant que la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 énonce en son article 18, que « toute personne a droit à la liberté de religion » ;
Considérant que la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 énonce en son article 27, que « toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté » ;
Soulignant que la France et la République populaire de Chine ont signé et ratifié la Convention du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide ;
Considérant que, conformément à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la France est tenue d’intervenir à titre préventif à l’égard de tout pays à propos duquel des indices sérieux laissent présumer qu’un groupe donné y est exposé à un risque de génocide ;
Considérant que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 garantit, en son article 6, le droit à la vie ;
Considérant que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 consacre, en son article 7, le principe que nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
Considérant que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 garantit, en son article 9, le droit de tout individu à la liberté et à la sécurité de sa personne ;
Considérant que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 garantit, en son article 10, que les détenus seront traités avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ;
Considérant que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 garantit, en son article 18, le droit à la liberté de religion ;
Considérant que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 prévoit, en son article 20, l’interdiction de tout appel à la haine raciale qui constitue une incitation à la discrimination ou à la violence ;
Considérant que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 garantit, en son article 27, que les personnes appartenant à des minorités ne peuvent être privées du droit d’avoir, avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d’employer leur propre langue ;
Considérant que la République populaire de Chine a signé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1998, mais ne l’a pas encore ratifié à ce jour ;
Considérant que la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1979, indique que le droit des femmes à la santé comprend également leurs droits en matière de sexualité et de reproduction ;
Considérant que la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1979, indique que les femmes peuvent décider librement du nombre et de l’espacement des naissances ;
Considérant que la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1979, indique que ces droits doivent être respectés et protégés par les États ;
Constatant que la République populaire de Chine a ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le 4 novembre 1980, mais qu’elle n’a pas encore adhéré à son Protocole facultatif ;
Se référant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1984, ratifiée par la République populaire de Chine le 4 octobre 1988 ;
Constatant que la République populaire de Chine n’a pas encore ratifié le Protocole facultatif du 18 décembre 2002 à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui vise à mettre en place un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants dans les lieux où des personnes sont privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et n’y a pas adhéré ;
Considérant les engagements prévus par la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à laquelle la République populaire de Chine a adhéré en 1981 ;
Considérant que la France a ratifié la convention de l’Organisation internationale du travail sur le travail forcé ainsi que le protocole de 2014 y afférent, respectivement en 1937 et en 2016, par lesquels elle s’engage à lutter contre le travail forcé sous toutes ses formes et à prendre des mesures efficaces pour combattre le travail forcé, y compris la traite des êtres humains, la servitude pour dettes et l’esclavage domestique, et assurer aux victimes une protection et un accès à des mécanismes de recours et de réparation appropriés et efficaces, tels que l’indemnisation.
Considérant que la République populaire de Chine ne les a pas ratifiés ;
Considérant que la Constitution de la République populaire de Chine dispose que tous les groupes ethniques de la République populaire de Chine sont égaux, que l’État protège et fait respecter les droits et les intérêts légitimes de toutes les minorités ethniques, qu’il promeut l’égalité, l’unité, l’assistance mutuelle et l’harmonie entre tous les groupes ethniques, qu’il interdit la discrimination et l’oppression à l’encontre de tout groupe ethnique, et renvoie au droit de tous les citoyens à la liberté de religion et de croyance ;
Considérant l’appel lancé le 26 juin 2020 par cinquante experts indépendants de l’Organisation des Nations unies, selon lequel le moment est venu d’accorder une attention renouvelée à la situation des droits humains en République populaire de Chine, notamment à la lumière des actions menées contre la population de la région administrative spéciale de Hong Kong, contre la région autonome du Tibet, contre les minorités ethniques de la région autonome ouïghoure du Xinjiang, notamment ouïghoures, kazakhes et kirghizes ;
Considérant que dans une déclaration datant du 14 juin 2021, des experts des droits de l’homme des Nations unies ont fait connaître leurs vives inquiétudes quant à la pratique du prélèvement forcé d’organes sur les minorités chinoises détenues en Chine, incluant les pratiquants du Falun Gong, les Ouïghours, les Tibétains, les musulmans et les chrétiens ;
Constatant que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne mentionne explicitement en son article 2 le droit à la vie ;
Constatant que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne mentionne explicitement en son article 3 le droit à l’intégrité de la personne ;
Constatant que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne mentionne explicitement en son article 4 l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
Constatant que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne mentionne explicitement en son article 5 l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé ;
Constatant que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne mentionne explicitement en son article 10 la liberté de pensée, de conscience et de religion ;
Constatant que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne mentionne explicitement en son article 21 les droits relatifs au principe de non‑discrimination ;
Constatant que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne mentionne explicitement en son article 22 les droits relatifs au principe de diversité culturelle, religieuse et linguistique ;
Considérant le Règlement européen 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits, en vertu duquel l’Union européenne peut infliger des sanctions ciblées à des individus, entités et organismes qui sont responsables de graves violations des droits de l’homme, qui y participent ou qui sont associés aux individus, entités ou organismes concernés, où qu’ils se trouvent dans le monde ;
Considérant que le 22 mars 2021, l’Union européenne a prononcé des sanctions à l’égard de quatre citoyens chinois et d’une entité chinoise responsables de graves violations de droits de l’homme à l’encontre de la minorité ouïghoure ;
Constatant que la République populaire de Chine a pris des contre‑sanctions à l’encontre de personnes et d’entités de l’Union européenne ;
Considérant que la Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait, le 26 octobre 2018, une déclaration au sujet de la situation dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang dans laquelle elle indique que l’Union européenne attend de la République populaire de Chine qu’elle respecte la liberté de culte et la liberté d’expression, ainsi que les droits des individus appartenant à des minorités ethniques, comme le garantissent la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques signé par la Chine ;
Constatant que la promotion et le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit sont au cœur de la politique menée par l’Union européenne à l’égard de la République populaire de Chine, conformément à l’engagement de l’Union européenne et à la mission dévolue au Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de porter ces valeurs dans le cadre de ses actions extérieures ;
Considérant la résolution du Parlement européen du 12 septembre 2018 sur l’état des relations entre l’Union européenne et la Chine (2017/2274 (INi)) ;
Considérant la résolution du Parlement européen du 4 octobre 2018 sur la détention arbitraire de masse de Ouïghours et de Kazakhs dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang (2018/2863 (RSP)) ;
Considérant la résolution du Parlement européen du 18 avril 2019 sur la Chine, notamment la situation des minorités religieuses et ethniques (2019/2690 (RSP)) ;
Considérant la résolution du Parlement européen du 19 décembre 2019 sur la situation des Ouïghours en Chine (2019/2945 (RSP)) ;
Considérant la résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 (TA (2020)0375) sur le travail forcé et la situation des Ouïghours dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang ;
Considérant la résolution du Parlement européen du 20 mai 2021 sur les contre‑sanctions chinoises à l’encontre d’entités de l’Union européenne, de députés au Parlement européen et de députés nationaux (2021/2644 (RSP)) ;
Considérant que tous les pourparlers au Parlement européen relatifs à la ratification de l’Accord global d’investissement entre l’Union européenne et la Chine, sur lequel un accord de principe a été conclu en décembre 2020, ont été suspendus à la suite des sanctions adoptées par la Chine à l’encontre de plusieurs personnes et entités européennes ;
Constatant que, le 29 octobre 2019, l’Ambassadrice Karen Pierce, représentante permanente du Royaume‑Uni à l’Organisation des Nations unies, a fait une déclaration commune au nom de vingt‑trois pays, dont la France, devant la troisième commission de l’Assemblée générale des Nations unies à propos des violations des droits humains perpétrées dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang ;
Considérant qu’en août 2018, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale a mis en cause le Gouvernement de la République populaire de Chine en raison des abus commis au Xinjiang, notamment la création de camps de détention arbitraire de masse et qu’en septembre 2018, Michelle Bachelet, la haut‑commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, a pris acte des allégations profondément préoccupantes d’arrestations arbitraires à très grande échelle d’Ouïghours et de membres d’autres minorités ethniques, internés dans des camps dits « de rééducation » au Xinjiang ;
Considérant les divers rapports d’experts et d’organisations de défense des droits de l’homme qui – sur la base de documents confidentiels du Gouvernement chinois ayant filtré, les « China cables » – montrent que, depuis que le Gouvernement chinois a lancé en 2014 une campagne visant à agir fermement contre la violence terroriste, les Ouïghours de la région autonome ouïghoure du Xinjiang sont victimes de détentions arbitraires, de torture, de restrictions draconiennes des pratiques et de la culture religieuses, et d’une surveillance numérique envahissante au point que tous les aspects de leur quotidien sont contrôlés, entre autres au moyen de caméras de reconnaissance faciale et d’analyses du contenu de téléphones mobiles ;
Constatant que plusieurs études montrent que, selon les estimations, plus d’un million, entre 1,8 et 3 millions, de Ouïghours sont détenus de manière arbitraire dans des centres dits de « rééducation politique », ce qui constitue l’incarcération de masse d’une minorité ethnique la plus importante au monde ;
Considérant le Xinjiang data project qui a été lancé le 25 septembre 2020 et l’étude de l’Australian strategic policy institute qui démontre l’existence d’environ trois‑cent‑quatre‑vingts de ces « camps de rééducation » ;
Constatant les rapports d’anciens détenus Ouïghours qui dénoncent la surpopulation et l’insalubrité de ces « camps de rééducation », où règnent en outre les privations alimentaires, les tortures, les mauvais traitements, le travail forcé et les abus sexuels ;
Considérant la mise en place à Londres en juin 2021 d’un tribunal « ad hoc » indépendant, le Tribunal Ouïghour, chargé d’enquêter sur les « atrocités et un possible crime de génocide » touchant les Ouïghours et les populations musulmanes, Kazakhs, Kirghizes, Hui, du Turkestan oriental ou de la région autonome ouïghoure du Xinjiang ;
Considérant que ce tribunal présidé par Sir Geoffrey Nice, procureur général chargé des poursuites au Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie a auditionné des témoins et des experts en juin et en septembre 2021, et que son jugement est attendu pour décembre 2021 ;
Constatant que plusieurs rapports font état de la séparation systématique de parents ouïghours d’avec leurs enfants, selon les estimations, 880 000 enfants fin 2019, qui sont alors placés dans des orphelinats d’État, et que le taux de natalité des Ouïghours a quasiment été divisé en deux entre 2017 et 2019, 48, 74 %. Selon l’Australian strategic policy institute, Family de‑planning : The coercive campaign to drive down indigenous birth‑rates in Xinjiang dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, et que des documents officiels permettent d’attester d’une campagne massive de stérilisation forcées des femmes et des filles et d’avortements forcés ;
Considérant que le Newlines institute for strategy and policy a indiqué que rien qu’en 2018, au moins 570 000 personnes ont été mobilisées pour la récolte du coton dans le cadre d’un programme gouvernemental de travail forcé et de transfert de main‑d’œuvre ;
Considérant que la Chine est l’un des principaux producteurs de coton du monde, que la région autonome ouïghoure du Xinjiang assume déjà à elle seule plus de 20 % de la production mondiale et que le Gouvernement chinois prévoit même de doubler la capacité de production dans la région ouïghoure d’ici 2025 ;
Considérant que 84 % du coton chinois provient de la région autonome ouïghoure du Xinjiang, ce qui signifie que la probabilité que le fil, les tissus et les vêtements fabriqués à partir de coton chinois résultent d’un travail forcé et carcéral est très élevée, indépendamment du fait que ces produits soient fabriqués en Chine ou ailleurs dans le monde ;
Considérant que selon la coalition to end forced labour in the uyghur region, qui regroupe plus de cent quatre‑vingts organisations non gouvernementales, plus de quatre‑vingts marques internationales utiliseraient directement ou indirectement du travail forcé des Ouïghours dans leur chaîne d’approvisionnement ;
Considérant qu’une enquête pour recel de crimes contre l’humanité a été ouverte au mois de juin 2021 contre quatre enseignes du textile par le pôle « crimes contre l’humanité » du parquet national antiterroriste français suite au dépôt d’une plainte d’un collectif d’organisations non gouvernementales accusant ces enseignes de bénéficier du travail forcé des Ouïghours ;
Considérant que dans les conclusions sur les droits humains et le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales qu’il a publiées le 1er décembre 2020, le Conseil de l’Union européenne demande à la Commission européenne de présenter une proposition de cadre juridique européen sur la gouvernance durable des entreprises comprenant, notamment, des obligations de vigilance intersectorielles applicables tout au long des chaînes d’approvisionnement mondiales et que la Commission européenne a annoncé qu’elle présenterait, au cours du quatrième trimestre de 2021, une proposition législative sur la « gouvernance durable des entreprises » qui répondra au besoin d’instaurer un devoir de vigilance en matière de droits humains dans l’ensemble des chaînes de valeur ;
Considérant qu’en 2019, le Congrès américain a adopté une loi sur les droits humains du peuple ouïghour, Uyghur human rights policy act, et que, le 22 septembre 2020, il a adopté une loi sur la prévention du travail forcé des Ouïghours, Uyghur forced labor prevention act, qui impose diverses restrictions, notamment l’interdiction de certaines importations en provenance de la région autonome ouïghoure du Xinjiang, ainsi que des sanctions aux personnes et entités responsables de violations des droits humains dans cette région ;
Considérant que la Chambre des communes canadienne a adopté à l’unanimité, le 22 février 2021, une motion dans laquelle elle reconnaît qu’un « génocide » est actuellement perpétré par la République populaire de Chine contre les Ouïgours et « d’autres musulmans turciques » ;
Considérant que le Parlement néerlandais a adopté, le jeudi 25 février 2021, une motion déclarant que le traitement de la minorité musulmane des Ouïghours dans la région automne du Xinjiang équivalait à un génocide ;
Considérant que le Parlement britannique a adopté, le 22 avril 2021, une résolution visant à reconnaître les violations des droits humains et crimes contre l’humanité dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang ;
Considérant que le Parlement lituanien a adopté, le 20 mai 2021, une résolution condamnant la politique de la République populaire de Chine vis‑à‑vis de la minorité musulmane ouïghoure en tant que « crime contre l’humanité » et « génocide » ;
Considérant que le Sénat tchèque a voté à l’unanimité une motion, le 10 juin 2021, qualifiant le traitement par le Gouvernement chinois des Ouïghours et d’autres minorités ethniques et religieuses de génocide et de crimes contre l’humanité ;
Considérant que la Chambre des représentants belge a adopté à l’unanimité une résolution, le 8 juillet 2021, visant à condamner les actions perpétrées par le Gouvernement de la République populaire de Chine envers les Ouïghours et les minorités musulmanes de la région autonome ouïghoure du Xinjiang ;
1. Condamne fermement la détention arbitraire de la minorité ouïghoure et la violation des droits humains dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang ;
2. Condamne les crimes de persécution et la violation massive des droits humains dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, qui peuvent être considérés comme des crimes contre l’humanité ;
3. Reconnaît qu’il existe un risque sérieux de génocide contre la minorité ouïghoure et qu’en vertu de l’article premier de la convention internationale pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, l’ensemble des parties contractantes sont tenues de prendre des mesures préventives ;
4. Appelle la République populaire de Chine à mettre fin sur‑le‑champ aux pratiques arbitraires de détention de minorités ethniques dans des « camps de rééducation » et enjoint la République populaire de Chine à libérer ces personnes sans délai et sans conditions ;
5. Condamne la politique menée à l’égard des Tibétains, des Mongoles et d’autres minorités ethniques, de ceux qui luttent pour le respect des droits sociaux et humains, des groupes religieux, des journalistes, ainsi que de ceux qui manifestent contre toute forme d’injustice et condamne également la répression croissante de la liberté d’expression à Hong Kong ;
6. Condamne fermement les sanctions infondées et arbitraires qui sont infligées par les autorités chinoises et s’apparentent à une atteinte à la liberté d’expression, à la liberté académique et à la conception et la mise en œuvre internationales des droits humains universels et exhorte les autorités chinoises à lever ces sanctions injustifiées ;
7. Invite le Gouvernement français à condamner fermement toutes formes de discrimination, d’oppression et de détention arbitraire de minorités ethniques, en particulier la politique menée à l’égard des Ouïghours dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang ;
8. Invite le Gouvernement français à condamner fermement le système de travail forcé mis en place par le Gouvernement chinois, en particulier l’exploitation des Ouïghours et de toutes les autres minorités ethniques dans des usines situées à l’intérieur et à l’extérieur des camps d’internement du Xinjiang, et condamne également le transfert de travailleurs forcés vers d’autres divisions administratives chinoises ;
9. Invite le Gouvernement français à condamner fermement toute forme de stérilisation forcée de femmes et de jeunes filles ainsi que les avortements forcés, de continuer à défendre les droits des femmes et les droits sexuels et reproductifs dans sa diplomatie et de souligner que les États qui ont ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes – dont la Chine – doivent respecter leurs obligations ;
10. Invite le Gouvernement français à condamner toute forme d’agression physique et morale à l’encontre de détenus, et en particulier les agressions liées au genre, et demande aux autorités chinoises d’agir contre toute forme d’atteinte à l’intégrité physique et morale de détenus ;
11. Invite le Gouvernement français à soutenir toutes les initiatives internationales et européennes visant à protéger les Ouïghours, en particulier la demande d’accès sans entrave à la région autonome ouïghoure du Xinjiang formulée par la Haut‑Commissaire aux droits de l’homme des Nations unies et la nomination d’un envoyé spécial des Nations unies.
12. Invite le Gouvernement français à élaborer avec une coalition d’États européens et d’États qui partagent les mêmes idées une feuille de route afin d’introduire, sur la base de l’article 11 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965, une plainte à propos des discriminations que subissent les Ouïghours auprès du Comité d’experts pour l’élimination de la discrimination raciale ;
13. Invite le Gouvernement français à plaider, au sein de l’Union européenne, en faveur d’une prise de position européenne forte et univoque sur la situation des droits humains en Chine, notamment dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne ;
14. Invite le Gouvernement français à exhorter l’Union européenne et le Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à toujours veiller à ce que cette question soit soulevée et discutée dans la politique à l’égard de la Chine et que les préoccupations de différents États membres européens soient relayées ;
15. Invite le Gouvernement français à engager un dialogue avec le Gouvernement chinois, en concertation avec les États membres de l’Union européenne, l’Union européenne et les États partageant les mêmes valeurs, et à accroître la pression diplomatique de manière coordonnée afin d’amener le Gouvernement chinois à fermer les camps de détention et à mettre fin à toutes les violations des droits humains dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang ;
16. Invite le Gouvernement français à exhorter l’Union européenne à appliquer de manière systématique le Règlement européen 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits, également appelé « Magnitsky Act européen », et à étendre la liste des sanctions si la Chine ne met pas fin à la persécution du peuple ouïghour ;
17. Invite le Gouvernement français à poursuivre ses efforts, dans le cadre du dialogue bilatéral avec la République Populaire de Chine et au sein des enceintes multilatérales, afin de promouvoir la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et du statut de Rome de la Cour pénale internationale ;
18. Invite le Gouvernement français à appeler la République Populaire de Chine à libérer Ilham Tohti, universitaire ouïghour et lauréat du prix Sakharov 2019, ainsi que les autres défenseurs des droits humains, militants, avocats, universitaires, artistes, écrivains, intellectuels, journalistes et sympathisants ouïghours condamnés à la prison à vie ;
19. Invite le Gouvernement français à veiller strictement, dans le cadre de la lutte contre la criminalité internationale avec la République Populaire de Chine, à ce qu’aucune personne issue de minorités ethniques discriminées, comme les Ouïghours, ne soit extradée, dès lors qu’il existe un risque réel de torture et de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants, risque contraire aux obligations qui nous incombent en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme ; et de dénoncer de manière coordonnée, en concertation avec les autres États membres européens concernés, les traités bilatéraux d’extradition avec la Chine, y compris le traité conclu entre la France et la République populaire de Chine, si la situation actuelle venait à se dégrader ;
20. Invite le Gouvernement français à geler l’approbation de l’accord global entre l’Union européenne et la Chine sur les investissements conclu le 30 décembre 2020 tant que les sanctions chinoises seront d’application et de souligner l’importance d’engagements obligatoires et contraignants en matière de droits sociaux, environnementaux et climatiques, de droits humains et de droit du travail ; de prévoir que la France n’acceptera l’accord entre l’Union européenne et la Chine sur les investissements que si ces normes sont obligatoires et contraignantes, notamment par suite de la signature, par la République populaire de Chine, des conventions n° 29 sur le travail forcé, n° 105 sur l’abolition du travail forcé, n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, et n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective de l’Organisation internationale du travail ;
21. Invite le Gouvernement français à œuvrer, au niveau européen, pour l’application de restrictions strictes en matière d’importation afin d’interdire l’entrée, sur le marché unique européen, de biens issus du travail forcé ; et d’examiner, dans l’attente de nouvelles mesures, au niveau européen, quelles mesures pourraient être prises au niveau national contre les importations de produits associés à de graves violations des droits humains, par exemple au travail forcé ou au travail des enfants ;
22. Invite le Gouvernement français à attirer l’attention des acteurs du secteur privé français concernés sur les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement et à les inviter à réexaminer leurs relations commerciales, à être socialement responsables, à effectuer des contrôles indépendants sur le respect des droits humains tout au long de la chaîne d’approvisionnement afin de garantir la transparence et la connaissance de l’ensemble de la chaîne de production et, le cas échéant, à cesser de faire des affaires avec des partenaires directement ou indirectement associés à des violations des droits humains ;
23. Invite le Gouvernement français à jouer un rôle de premier plan dans l’élaboration d’un cadre législatif européen sur le devoir de vigilance et d’élaborer, dans la mesure du possible, un cadre national de soutien visant à lutter contre les importations de produits non conformes aux normes de travail.
24. Invite le Gouvernement français, au regard de l’article L. 6134‑1 du code de la santé publique qui prévoit la possibilité pour les établissements de santé publics ou privés français de signer des conventions de coopération avec des établissements étrangers, à prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que ces établissements sont dotés d’outils concrets permettant de garantir le respect des principes éthiques du don d’organes, prévu à l’article L. 1211‑2 du code de la santé publique ;
25. Invite le Gouvernement français à enquêter sur les intimidations, les menaces et la surveillance exercées par le Gouvernement chinois à l’égard des membres de la diaspora ouïghoure et des autres minorités turciques originaires du Xinjiang en France et à prévenir de tels actes ;
26. Invite le Gouvernement français à demander au Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies et à l’Assemblée générale des Nations unies de tenir une session spéciale ou un débat d’urgence et d’adopter une résolution demandant l’accès sans entraves des experts de l’Organisation des Nations unies, des journalistes, des chercheurs indépendants et des organisations non gouvernementales à la région du Xinjiang ;
27. Invite le Gouvernement français à demander au Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies et à l’Assemblée générale des Nations unies, dont la France est membre, de tenir une session spéciale ou un débat d’urgence et d’adopter une résolution établissant un mécanisme international indépendant chargé d’enquêter sur les crimes de droit international et toutes autres graves atteintes aux droits humains perpétrées dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang.
