N° 4800

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 décembre 2021.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant l’Assemblée nationale à condamner solennellement le régime illégitime d’Alexandre Loukachenko,

présentée par Mesdames et Messieurs

Frédéric PETIT, Christophe CASTANER, Patrick MIGNOLA, Olivier BECHT, Jean‑Christophe LAGARDE, Michel ZUMKELLER, Bertrand PANCHER, Olivier FALORNI, Frédérique DUMAS, Sébastien NADOT, Christine PIRES BEAUNE, Alain DAVID, Bérengère POLETTI, Constance LE GRIP, Ian BOUCARD, Jean‑Luc REITZER, Emmanuelle MÉNARD, Jean‑Michel CLÉMENT, les membres du groupe MoDem et démocrates apparentés (1), les membres du groupe La République en Marche et apparentés (2) et les membres du groupe Agir ensemble (3),

députés.

 

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(1)  Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean‑Noël Barrot, Justine Benin, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Blandine Brocard, Jean‑Louis Bourlanges, Vincent Bru, David Corceiro, Yolaine de Courson, Michèle Crouzet, Jean‑Pierre Cubertafon, Marguerite Deprez‑Audebert, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Pascale Fontenel‑Personne, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac‑Sibille, Élodie Jacquier‑Laforge, Christophe Jerretie, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Jean‑Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Jean‑Paul Mattei, Max Mathiasin, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, François Pupponi, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Frédérique Tuffnell, Nicolas Turquois, Michèle de Vaucouleurs, Laurence Vichnievsky, Philippe Vigier, Sylvain Waserman.

(2)  Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Caroline Abadie, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre‑Alexandre Anglade, Jean‑Philippe Ardouin, Christophe Arend, Stéphanie Atger, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Didier Baichère, Françoise Ballet-Blu, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Sophie Beaudouin‑Hubiere, Belkhir Belhaddad, Aurore Bergé, Hervé Berville, Grégory Besson‑Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Yves Blein, Pascal Bois, Bruno Bonnell, Aude Bono‑Vandorme, Julien Borowczyk, Éric Bothorel, Claire Bouchet, Florent Boudié, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun‑Pivet, Jean-Jacques Bridey, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Anne‑France Brunet, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Pierre Cabaré, Céline Calvez, Christophe Castaner, Anne‑Laure Cattelot, Lionel Causse, Danièle Cazarian, Jean‑René Cazeneuve, Sébastien Cazenove, Anthony Cellier, Émilie Chalas, Philippe Chalumeau, Sylvie Charrière, Fannette Charvier, Philippe Chassaing, Francis Chouat, Stéphane Claireaux, Mireille Clapot, Christine Cloarec-Le Nabour, Jean-Charles Colas‑Roy, Fabienne Colboc, François Cormier-Bouligeon, Bérangère Couillard, Dominique Da Silva, Olivier Damaisin, Yves Daniel, Catherine Daufès-Roux, Dominique David, Typhanie Degois, Marc Delatte, Cécile Delpirou, Michel Delpon, Nicolas Démoulin, Frédéric Descrozaille, Christophe Di Pompeo, Benjamin Dirx, Stéphanie Do, Loïc Dombreval, Jacqueline Dubois, Christelle Dubos, Coralie Dubost, Nicole Dubré‑Chirat, Audrey Dufeu, Françoise Dumas, Stella Dupont, Jean‑François Eliaou, Sophie Errante, Catherine Fabre, Valéria Faure‑Muntian, Jean‑Michel Fauvergue, Richard Ferrand, Jean‑Marie Fiévet, Alexandre Freschi, Jean‑Luc Fugit, Camille Galliard‑Minier, Raphaël Gauvain, Laurence Gayte, Anne Genetet, Raphaël Gérard, Séverine Gipson, Éric Girardin, Olga Givernet, Valérie Gomez-Bassac, Guillaume Gouffier‑Cha, Fabien Gouttefarde, Carole Grandjean, Florence Granjus, Romain Grau, Émilie  Guerel, Stanislas Guerini, Marie Guévenoux, Véronique Hammerer, Yannick Haury, Christine Hennion, Pierre Henriet, Danièle Hérin, Alexandre Holroyd, Sacha Houlié, Monique Iborra, Jean‑Michel Jacques, Caroline Janvier, François Jolivet, Catherine Kamowski, Guillaume Kasbarian, Yannick Kerlogot, Fadila Khattabi, Anissa Khedher, Rodrigue Kokouendo, Jacques Krabal, Sonia Krimi, Daniel Labaronne, Amal‑Amélia Lakrafi, Anne‑Christine Lang, Frédérique Lardet, Michel Lauzzana, Célia de Lavergne, Fiona Lazaar, Marie Lebec, Gaël Le Bohec, Jean‑Claude Leclabart, Christophe Leclercq, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Gilles Le Gendre, Martine Leguille‑Balloy, Christophe Lejeune, Annaïg Le Meur, Marion Lenne, Nicole Le Peih, Roland Lescure, Fabrice Le Vigoureux, Monique Limon, Richard Lioger, Brigitte Liso, Marie‑Ange Magne, Mounir Mahjoubi, Sylvain Maillard, Laurence Maillart‑Méhaignerie, Jacques Maire, Jacqueline Maquet, Jacques Marilossian, Sandra Marsaud, Didier Martin, Denis Masséglia, Fabien Matras, Sereine Mauborgne, Stéphane Mazars, Jean François Mbaye, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Thomas Mesnier, Marjolaine Meynier‑Millefert, Monica Michel-Brassart, Thierry Michels, Patricia Mirallès, Jean‑Michel Mis, Sandrine Mörch, Jean‑Baptiste Moreau, Adrien Morenas, Florence Morlighem, Cendra Motin, Naïma Moutchou, Cécile Muschotti, Mickaël Nogal, Claire O’Petit, Valérie Oppelt, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Sophie Panonacle, Didier Paris, Zivka Park, Charlotte Parmentier-Lecocq, Hervé Pellois, Alain Perea, Patrice Perrot, Pierre Person, Anne‑Laurence Petel, Bénédicte Pételle, Bénédicte Peyrol, Michèle Peyron, Damien Pichereau, Béatrice Piron, Claire Pitollat, Jean-Pierre Pont, Jean‑François Portarrieu, Éric Poulliat, Natalia Pouzyreff, Florence Provendier, Bruno Questel, Cathy Racon‑Bouzon, Pierre‑Alain Raphan, Isabelle Rauch, Rémy Rebeyrotte, Hugues Renson, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Marie‑Pierre Rixain, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Muriel Roques-Etienne ; Xavier Roseren, Laurianne Rossi, Gwendal Rouillard, Cédric Roussel, Thomas Rudigoz, François de Rugy, Pacôme Rupin, Laurent Saint‑Martin, Laëtitia Saint‑Paul, Nathalie Sarles, Jean‑Bernard Sempastous, Olivier Serva, Marie Silin, Thierry Solère, Denis Sommer, Bertrand Sorre, Bruno Studer, Sira Sylla, Marie Tamarelle‑Verhaeghe, Buon Tan, Liliana Tanguy, Sylvain Templier, Jean Terlier, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut, Valérie Thomas, Alice Thourot, Huguette Tiegna, Jean‑Louis Touraine, Alain Tourret, Élisabeth Toutut‑Picard, Stéphane Travert, Nicole Trisse, Stéphane Trompille, Alexandra Valetta Ardisson, Laurence Vanceunebrock, Pierre Venteau, Marie‑Christine Verdier‑Jouclas, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Stéphane Vojetta, Guillaume Vuilletet, Hélène Zannier, Souad Zitouni, Jean‑Marc Zulesi.

(3)  Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Annie Chapelier, Paul Christophe, M’jid El Guerrab, Christophe Euzet, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Dimitri Houbron, Philippe Huppé, Loïc Kervran, Mme Aina Kuric, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Alexandra Louis, Lise Magnier, Valérie Petit, Benoit Potterie, Mme Maina Sage.

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis l’élection présidentielle biélorusse d’août 2020, dont le scrutin a été caractérisé par des fraudes massives, Alexandre Loukachenko, le président biélorusse non reconnu, mène une politique de répression systématique d’arrestations et de tortures des citoyens biélorusses ayant manifesté pacifiquement pour défendre leur droit à la liberté, à la démocratie et à la dignité. Les signataires déplorent déjà plus de 35 000 arrestations depuis le mois d’août 2020 et près de 900 prisonniers politiques.

La politique menée par Alexandre Loukachenko menace également la stabilité de l’Europe, comme en témoignent à la fois le détournement d’un aéronef civil par le régime biélorusse en mai dernier pour appréhender un opposant politique ou plus récemment l’instrumentalisation de flux migratoires contre nos partenaires polonais et lituanien.

Cette proposition de résolution vise à condamner solennellement les actes de torture et de répression systématique commis par le régime biélorusse. Les signataires estiment que la répression et la torture doivent impérativement cesser et que les moyens diplomatiques doivent être privilégiés pour permettre une véritable sortie de crise.

Elle vise également à demander une action de la France et de l’Union européenne pour soutenir le peuple biélorusse et les opposants au régime d’Alexandre Loukachenko et l’organisation de nouvelles élections libres et démocratiques en Biélorussie.

Les signataires expriment en particulier leur solidarité et leur soutien à leurs amis et alliés européens - en particulier la Pologne et la Lituanie ‑, qui accueillent et protègent les opposants au régime exilés. Ils se retrouvent en première ligne face à l’arrivée de nouveaux migrants instrumentalisés par le régime d’Alexandre Loukachenko.

 

 

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement,

Considérant la répression systématique des opposants et les violations des droits humains en Biélorussie ;

Considérant les conditions d’arrestation et de détention inhumaines et dégradantes, et en particuliers les actes de tortures perpétrés sur le sol biélorusse ;

Considérant le risque de déstabilisation en Europe que fait actuellement courir la politique menée par la Biélorussie d’Alexandre Loukachenko ;

1. Condamne avec la plus grande fermeté les actes de torture et de répression systématique par le régime d’Alexandre Loukachenko ;

2. Condamne fermement le détournement et l’atterrissage forcé du vol Ryanair FR4978 à Minsk le 23 mai 2021 ainsi que l’emprisonnement par les autorités biélorusses du journaliste Roman Protassevitch et de Sofia Sapega ;

3. Demande la libération immédiate de tous les journalistes et prisonniers politiques ;

4. Dénonce l’utilisation de migrants comme arme de déstabilisation par le régime d’Alexandre Loukachenko et comme atteinte inacceptable aux droits et à la dignité humains ;

5. Exige l’organisation de nouvelles élections libres sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ;

6. Invite le Gouvernement à soutenir la société civile biélorusse, notamment en soutenant les organisations d’aide aux victimes, les médias indépendants et les programmes universitaires ;

7. Invite l’Assemblée nationale à envisager la création d’un groupe d’études à vocation internationale appelé à engager et nouer des relations avec les représentants de la Biélorussie démocratique.