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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La crise sanitaire, liée à l’épidémie du covid‑19, que notre pays connaît depuis le 1er trimestre 2020, a démontré (cf. les commissions d’enquête parlementaires sur le sujet) que « la bureaucratie (est) un mal français » ([1]).

Outre le coût financier que cette bureaucratie génère pour la collectivité, son impact sur l’efficience de l’action publique mérite‑t‑elle d’être considérée.

Ainsi, en va‑t‑il du système de gestion des retraites de la fonction publique d’État.

En effet, l’État contribue au paiement des pensions des fonctionnaires et des militaires par le versement de contributions employeurs, et dans une moindre mesure par le versement de subventions pour certains régimes spécifiques et présentant un déséquilibre démographique, comme celui des ouvriers d’État. Le compte d’affectation spéciale Pensions indique que les dépenses à ce titre devraient atteindre 60,22 milliards d’euros en 2021. Cette somme, jamais atteinte, traduit l’augmentation forte et continue du nombre de retraités et l’augmentation corrélative de la masse des pensions versées par l’État.

Alors que le statut général de la fonction publique distingue trois composantes (État, collectivités territoriales et hôpitaux), en matière de pensions de retraite, les fonctionnaires relèvent de quatre régimes : l’un pour les agents civils de l’État et l’autre pour les militaires, tous deux régis par le code des pensions civiles et militaires de retraite, un autre pour les agents des collectivités locales et des établissements hospitaliers publics, régi par décrets et un dernier pour les ouvriers des établissements industriels de l’État.

Ils sont gérés respectivement par le service des retraites de l’État (SRE), service à compétence nationale au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), établissement public de l’État qui a le statut d’organisme de sécurité sociale, qui n’entre pas dans le périmètre de la présente proposition de résolution.

La création du (SRE), service à compétence nationale institué par le décret n° 2009‑1052 du 26 août 2009 et placé sous l’autorité du directeur général des finances publiques, a constitué une réforme ambitieuse en prévoyant la suppression des services ministériels chargés de la constitution du dossier de départ en retraite de l’information des fonctionnaires retraités et actifs et le transfert de ces missions au SRE. Cette réforme est‑elle pleinement achevée ? Quels enseignements peut‑on en tirer ?

La gestion des régimes de retraite de la fonction publique a connu des efforts importants de modernisation au cours des quinze dernières années. Des réformes d’organisation ont été menées pour permettre une plus grande efficience et maîtriser les coûts de gestion.

Ces coûts sont‑ils, pour autant, suffisamment connus et maîtrisés ?

La DGFiP ne dispose pas d’une comptabilité analytique à même d’affecter au SRE la part des dépenses des fonctions support qui lui revient.

Ainsi qu’a pu l’écrire la Cour des comptes ([2]), « la mauvaise connaissance des coûts au SRE et la complexité du modèle de coût de la Caisse des dépôts limitent les comparaisons de coûts totaux des régimes rapportés au montant total des pensions versées ou au nombre de pensionnés qui permettraient d’en évaluer l’efficience. »

Des réformes de gestion ont été engagées avec l’institution du CAS Pensions, qui a permis d’identifier les dépenses de pensions des fonctionnaires de l’État et leur financement, et la création du service des retraites de l’État.

Selon la Cour des comptes ([3]), les dépenses de retraite des fonctionnaires représentaient 58 milliards d’Euros en 2014, (60,22 milliards en 2021) contre moins de 16 milliards en 1990, soit 5,6 % des dépenses publiques, et 2,7 % du PIB. Cette charge a continument augmenté au cours des 25 dernières années. S’agissant de l’État, près d’un tiers de la progression des dépenses du budget général (+ 30 milliards d’euros) entre 2006 et 2014 a été due à l’accroissement du besoin de financement des pensions des fonctionnaires (+ 9 milliards), malgré la montée en charge progressive des réformes intervenues à compter de 2003 qui ont cherché à infléchir le rythme de progression des dépenses.

Les régimes de retraite de la fonction publique vont continuer à représenter une charge lourde pour les finances publiques sous l’effet de leur dégradation démographique, mais aussi des avantages spécifiques dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires.

Si dans les faits, les régimes de retraite des fonctionnaires comportent des dispositions spécifiques qui les distinguent du régime général, il est pour le moins regrettable que les coûts qui en résultent ne fassent pas l’objet d’un recensement exhaustif et d’un suivi régulier qui permettraient d’apporter une plus grande transparence et favoriseraient des comparaisons étayées.

Comment est organisée la gestion des régimes de retraite des fonctionnaires d’État ?

Combien d’agents y sont affectés ?

Le SRE concentre‑t‑il tous les moyens de cette gestion ou y a‑t‑il des doublons avec les différents ministères ?

Quels sont les coûts de gestion annuels ?

Telles sont les questions essentielles qui doivent être posées et les réponses apportées par le Gouvernement

Tel est, Madame, Monsieur, le sens de la proposition de résolution suivante que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 de son règlement,

Considérant que les dépenses pour les retraites des fonctionnaires d’État, inscrites au compte d’affectation spéciale Pensions devraient atteindre 60,22 milliards d’euros en 2021 ;

Considérant qu’entre 2005 et 2021, le nombre de retraités de la fonction publique d’État a régulièrement et fortement augmenté, entraînant une augmentation corrélative de la masse des pensions versées par l’État ;

Considérant que la création du service des retraites de l’État (SRE), service à compétence nationale institué par le décret n° 2009‑1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l’État et placé sous l’autorité du directeur général des finances publiques, a constitué une réforme ambitieuse en prévoyant la suppression des services ministériels chargés de la constitution du dossier de départ en retraite de l’information des fonctionnaires retraités et actifs et le transfert de ces missions au SRE ;

Considérant qu’il est regrettable que les coûts de gestion des régimes de retraite des fonctionnaires d’État ne fassent pas l’objet d’un recensement exhaustif et d’un suivi régulier qui permettraient d’apporter une plus grande transparence et favoriseraient des comparaisons étayées ;

Invite le Gouvernement à présenter un rapport annuel au Parlement sur les coûts de gestion des régimes de retraite de la fonction publique d’État

([1]) Challenges, n° 686, 18 février 2021.

([2]) Les pensions de retraite des fonctionnaires – octobre 2016 -, p. 48.