N° 4826
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2021.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
portant sur l’accès universel à la vaccination et l’augmentation
des capacités de production des moyens de lutte
contre la pandémie mondiale de covid‑19,
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean François MBAYE, Christophe CASTANER, Patrick MIGNOLA, Olivier BECHT, Valérie THOMAS, Vincent LEDOUX, Lénaïck ADAM, Ramlati ALI, Aude AMADOU, Frédéric BARBIER, Hervé BERVILLE, Pierre CABARÉ, Mireille CLAPOT, François de RUGY, Christophe DI POMPEO, Anne GENETET, Éric GIRARDIN, Olga GIVERNET, Rodrigue KOKOUENDO, Sonia KRIMI, Amal‑Amélia LAKRAFI, Fiona LAZAAR, Nicole LE PEIH, Martine LEGUILLE‑BALLOY, Marion LENNE, Brigitte LISO, Jacques MAIRE, Denis MASSÉGLIA, Jean‑François PORTARRIEU, Natalia POUZYREFF, Isabelle RAUCH, Hugues RENSON, Laetitia SAINT‑PAUL, Sira SYLLA, Buon TAN, Liliana TANGUY, Nicole TRISSE, , les membres du groupe La République en Marche et apparentés (1), les membres du groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés (2), les membres du groupe Agir ensemble (3) Delphine BAGARRY, Moetai BROTHERSON, Jacques CATTIN, Albane GAILLOT, François‑Michel LAMBERT, Dominique POTIER, Isabelle SANTIAGO
députés.
____________________________
(1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Caroline Abadie, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre‑Alexandre Anglade, Jean‑Philippe Ardouin, Christophe Arend, Stéphanie Atger, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Didier Baichère, Françoise Ballet-Blu, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Sophie Beaudouin‑Hubiere, Belkhir Belhaddad, Aurore Bergé, Hervé Berville, Grégory Besson‑Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Yves Blein, Pascal Bois, Bruno Bonnell, Aude Bono‑Vandorme, Julien Borowczyk, Éric Bothorel, Claire Bouchet, Florent Boudié, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun‑Pivet, Jean-Jacques Bridey, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Anne‑France Brunet, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Pierre Cabaré, Céline Calvez, Christophe Castaner, Anne‑Laure Cattelot, Lionel Causse, Danièle Cazarian, Jean‑René Cazeneuve, Sébastien Cazenove, Anthony Cellier, Émilie Chalas, Philippe Chalumeau, Sylvie Charrière, Fannette Charvier, Philippe Chassaing, Francis Chouat, Stéphane Claireaux, Mireille Clapot, Christine Cloarec-Le Nabour, Jean-Charles Colas‑Roy, Fabienne Colboc, François Cormier-Bouligeon, Bérangère Couillard, Dominique Da Silva, Olivier Damaisin, Yves Daniel, Catherine Daufès-Roux, Dominique David, Typhanie Degois, Marc Delatte, Cécile Delpirou, Michel Delpon, Nicolas Démoulin, Frédéric Descrozaille, Christophe Di Pompeo, Benjamin Dirx, Stéphanie Do, Loïc Dombreval, Jacqueline Dubois, Christelle Dubos, Coralie Dubost, Nicole Dubré‑Chirat, Audrey Dufeu, Françoise Dumas, Stella Dupont, Jean‑François Eliaou, Sophie Errante, Catherine Fabre, Valéria Faure‑Muntian, Jean‑Michel Fauvergue, Richard Ferrand, Jean‑Marie Fiévet, Alexandre Freschi, Jean‑Luc Fugit, Camille Galliard‑Minier, Raphaël Gauvain, Laurence Gayte, Anne Genetet, Raphaël Gérard, Séverine Gipson, Éric Girardin, Olga Givernet, Valérie Gomez-Bassac, Guillaume Gouffier‑Cha, Fabien Gouttefarde, Carole Grandjean, Florence Granjus, Romain Grau, Émilie Guerel, Stanislas Guerini, Marie Guévenoux, Véronique Hammerer, Yannick Haury, Christine Hennion, Pierre Henriet, Danièle Hérin, Alexandre Holroyd, Sacha Houlié, Monique Iborra, Jean‑Michel Jacques, Caroline Janvier, François Jolivet, Catherine Kamowski, Guillaume Kasbarian, Yannick Kerlogot, Fadila Khattabi, Anissa Khedher, Rodrigue Kokouendo, Jacques Krabal, Sonia Krimi, Daniel Labaronne, Amal‑Amélia Lakrafi, Anne‑Christine Lang, Frédérique Lardet, Michel Lauzzana, Célia de Lavergne, Fiona Lazaar, Marie Lebec, Gaël Le Bohec, Jean‑Claude Leclabart, Christophe Leclercq, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Gilles Le Gendre, Martine Leguille‑Balloy, Christophe Lejeune, Annaïg Le Meur, Marion Lenne, Nicole Le Peih, Roland Lescure, Fabrice Le Vigoureux, Monique Limon, Richard Lioger, Brigitte Liso, Marie‑Ange Magne, Mounir Mahjoubi, Sylvain Maillard, Laurence Maillart‑Méhaignerie, Jacques Maire, Jacqueline Maquet, Jacques Marilossian, Sandra Marsaud, Didier Martin, Denis Masséglia, Fabien Matras, Sereine Mauborgne, Stéphane Mazars, Jean François Mbaye, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Thomas Mesnier, Marjolaine Meynier‑Millefert, Monica Michel-Brassart, Thierry Michels, Patricia Mirallès, Jean‑Michel Mis, Sandrine Mörch, Jean‑Baptiste Moreau, Adrien Morenas, Florence Morlighem, Cendra Motin, Naïma Moutchou, Cécile Muschotti, Mickaël Nogal, Claire O’Petit, Valérie Oppelt, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Sophie Panonacle, Didier Paris, Zivka Park, Charlotte Parmentier-Lecocq, Hervé Pellois, Alain Perea, Patrice Perrot, Pierre Person, Anne‑Laurence Petel, Bénédicte Pételle, Bénédicte Peyrol, Michèle Peyron, Damien Pichereau, Béatrice Piron, Claire Pitollat, Jean-Pierre Pont, Jean‑François Portarrieu, Éric Poulliat, Natalia Pouzyreff, Florence Provendier, Bruno Questel, Cathy Racon‑Bouzon, Pierre‑Alain Raphan, Isabelle Rauch, Rémy Rebeyrotte, Hugues Renson, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Marie‑Pierre Rixain, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Muriel Roques-Etienne ; Xavier Roseren, Laurianne Rossi, Gwendal Rouillard, Cédric Roussel, Thomas Rudigoz, François de Rugy, Pacôme Rupin, Laurent Saint‑Martin, Laëtitia Saint‑Paul, Nathalie Sarles, Jean‑Bernard Sempastous, Olivier Serva, Marie Silin, Thierry Solère, Denis Sommer, Bertrand Sorre, Bruno Studer, Sira Sylla, Marie Tamarelle‑Verhaeghe, Buon Tan, Liliana Tanguy, Sylvain Templier, Jean Terlier, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut, Valérie Thomas, Alice Thourot, Huguette Tiegna, Jean‑Louis Touraine, Alain Tourret, Élisabeth Toutut‑Picard, Stéphane Travert, Nicole Trisse, Stéphane Trompille, Alexandra Valetta Ardisson, Laurence Vanceunebrock, Pierre Venteau, Marie‑Christine Verdier‑Jouclas, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Stéphane Vojetta, Guillaume Vuilletet, Hélène Zannier, Souad Zitouni, Jean‑Marc Zulesi.
(2) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Justine Benin, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, Pascale Cesar, David Corceiro, Yolaine de Courson, Michèle Crouzet, Jean-Pierre Cubertafon, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Pascale Fontenel Personne, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Christophe Jerretie, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, François Pupponi, Richard Ramos, Mme Sabine Thillaye, Mme Frédérique Tuffnell, Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Laurence Vichnievsky, Philippe Vigier, Sylvain Waserman.
(3) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Annie Chapelier, Paul Christophe, M’jid El Guerrab, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Dimitri Houbron, Philippe Huppé, Loïc Kervran, Aina Kuric, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Alexandra Louis, Lise Magnier, Valérie Petit, Benoit Potterie, Maina Sage.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans sa « Stratégie pour une vaccination mondiale contre la COVID‑19 d’ici à la mi‑2022 », l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) considère qu’afin de lutter efficacement contre la pandémie, 40 % de la population mondiale devra bénéficier d’un schéma vaccinal complet d’ici la fin de l’année 2021 ; et que la cible à atteindre d’ici l’été prochain se fixe à 70 %.
Or, si les pays les plus développés disposent aujourd’hui d’une couverture vaccinale nationale atteignant voire dépassant largement cette cible (En France, à date du 2 décembre 2021, 89 % des personnes âgées de plus de 18 ans et 92 % des personnes âgées de 65 ans et plus sont entièrement vaccinés), l’objectif fixé par l’OMS d’atteindre 10 % de personnes vaccinées à l’échelle de chaque pays dans le monde est loin d’être satisfait.
En effet, la Stratégie susmentionnée souligne que 56 pays, dont une grande majorité se trouvent en Afrique et au Moyen‑Orient, ne sont pas parvenus à atteindre cette cible.
Afin d’expliquer cette situation, le Directeur général de l’OMS Tedros Adhanom GHEBREYESUS a notamment déclaré que « la concentration des [outils de lutte contre la pandémie] entre les mains de quelques pays et entreprises a déclenché une catastrophe de portée mondiale, les riches bénéficiant d’une protection alors que les pauvres restent exposés à un virus mortel ».
Afin de produire les 11 milliards de doses nécessaires afin de vacciner 70 % de la population mondiale, l’OMS invite dès lors l’ensemble des acteurs impliqués dans la lutte contre la COVID‑19 à prendre des mesures prioritaires à la hauteur des enjeux en présence.
Parmi les initiatives promues par la Stratégie figure un engagement de la part des fabricants de vaccins contre la COVID‑19 à « s’engager à partager plus rapidement leur savoir‑faire, à faciliter les transferts de technologie et à octroyer de façon transparente des licences volontaires sans exclusive afin de garantir que l’approvisionnement en vaccins soit à l’avenir fiable, abordable, disponible et mis en place dans tous les pays dans des volumes et des délais permettant un accès équitable » ainsi qu’une invitation adressée aux États où se trouvent les sites de production de vaccins à « faciliter la diversification de la production de vaccins, aussi bien sur le plan géographique que sur le plan technologique, y compris par des procédures d’homologation non exclusives et transparentes et par le partage des savoir‑faire afin de permettre les transferts de technologie et l’augmentation de la capacité de fabrication ».
Cette approche part d’un constat simple et pourtant non suivi d’effets en pratique : plus les sites de production de vaccins seront nombreux, plus le nombre de doses produites sera important. Par ailleurs, une meilleure répartition géographique de ces sites permettra également de diminuer les contraintes logistiques liées à l’acheminement des doses vers les populations, qui sont autant d’écueils les empêchant de bénéficier de la vaccination.
Dans le cadre du dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID‑19 (Accélérateur ACT ou ACT‑A en anglais), dont la France a été l’un de principaux promoteurs, le mécanisme COVAX a été et continue d’être employé afin de permettre un transfert d’une partie des doses commandées par les pays riches vers les pays les moins développés. Selon les données récoltées par le groupe de travail des dirigeants multilatéraux sur le COVID‑19 (initiative pilotée par le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, l’Organisation mondiale de la santé et l’Organisation mondiale du commerce), ce sont quelque 520 millions de doses qui ont été données via COVAX, dont 284 millions de la part des pays de l’Union européenne, et 64 millions pour la seule France.
Si ces dons de la part des pays développés doivent être salués et encouragés car contribuant activement à la vaccination des populations des pays les plus pauvres, il convient également de souligner que les engagements pris par les pays du G7 lors du Sommet de Cornouailles de juin 2021 sont encore loin d’être atteints, les États les plus puissants de la planète ayant fixé à plus d’un milliard le nombre de doses appelées à transiter via COVAX.
Or, les circonstances sanitaires actuelles, et plus particulièrement l’apparition récurrente de nouveaux variants du coronavirus, appellent plus que jamais à accélérer la vaccination à l’échelle mondiale. En effet, seule la réalisation des objectifs fixés par l’OMS sera à même, d’une part de limiter le bilan humain d’une crise sanitaire ayant déjà coûté la vie à plus de 5 millions de personnes et, d’autre part, à enrayer sur le long terme la propagation du virus en vue de mettre un terme définitif à la pandémie partout dans le monde.
Eu égard aux observations formulées par l’OMS dans sa Stratégie, il est dès lors indispensable de tout mettre en œuvre afin de permettre - en urgence - une augmentation drastique de la production de doses de vaccin tout en assurant une distribution équitable entre les pays développés et les pays pauvres.
Concernant les aspects de propriété intellectuelle, le Président de la République a posé une exigence politique lors du G7 de Carbis Bay, en indiquant qu’en aucun cas la propriété intellectuelle ne doit bloquer les transferts de technologie pour produire partout dans le monde. L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’OMC autorise déjà les États à imposer le partage de propriété intellectuelle sans le consentement du détenteur de brevet en cas d’urgence sanitaire, à la fois pour produire localement et pour exporter des vaccins, par le mécanisme de licence obligatoire.
Outre ceux relatifs à la propriété intellectuelle, le principal obstacle à l’approvisionnement en vaccins et à la vaccination des populations des pays en développement se situe au niveau des capacités industrielles de production, notamment en Afrique, du transfert de technologie et de savoir‑faire (en particulier la formation des personnels) et de la capacité de distribution.
L’Union européenne (UE) a ainsi présenté une initiative « Santé + » début juin à l’OMC pour avancer concrètement et de manière globale. Son objectif est de faciliter les échanges et de lever les restrictions aux exportations, qui constituent de véritables barrières à la production partout dans le monde, mais aussi de clarifier et faciliter l’utilisation du mécanisme de licences obligatoires.
L’UE propose ainsi de préciser qu’une pandémie constitue une urgence nationale ou autre circonstance d’extrême urgence, situations qui permettent de contourner l’étape préalable de négociation d’une licence volontaire avec le détenteur de brevet prévue par l’accord ADPIC. Pour soutenir les fabricants prêts à produire des vaccins ou des médicaments contre la pandémie à des prix abordables pour les pays à faibles revenus et à revenus intermédiaires, l’UE propose de préciser que la rémunération du détenteur de brevet pourra refléter le prix demandé par le fabricant du vaccin ou du médicament produit dans le cadre de la licence obligatoire. Enfin, le processus de notification de l’État exportateur de produits pharmaceutiques serait simplifié grâce à la possibilité d’effectuer une notification unique pour des exportations vers plusieurs États ne disposant pas de capacités de production suffisantes ou via le dispositif COVAX.
En parallèle, il convient de renforcer la coopération entre acteurs publics, industrie pharmaceutique et bailleurs de fonds pour développer la production, via notamment des transferts de technologies comme ceux facilités par le Medicines Patent Pool (MPP). Ces travaux sont prometteurs : depuis le 27 octobre, le MPP a conclu plusieurs accords de licence volontaire, transparente et gratuite, visant à soutenir la production de versions génériques pour des traitements antiviraux (Molnupiravir et Plaxovid) dans une centaine de pays. Par ailleurs, le 23 novembre, le MPP a signé le premier accord de licence volontaire transparente, à portée mondiale et non exclusive pour un outil de santé permettant de développer un test de diagnostic des anticorps COVID‑19 et de faciliter la fabrication et la commercialisation rapides du test sérologique dans le monde entier. Seule la combinaison de ces deux initiatives, l’une d’ordre juridique, l’autre d’ordre industriel et logistique, permettra d’augmenter considérablement le nombre de sites de production de vaccin et assurer leur présence au plus près des populations qui en ont le plus besoin.
Par ailleurs, et en dépit du rôle déterminant qu’elle est appelée à jouer dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID‑19, la vaccination ne saurait être le seul outil que la solidarité internationale doit mettre à disposition des pays les moins développés. En effet, les tests de dépistage et le matériel de protection (masques, produits désinfectants,…) ont également démontré leur utilité dans la gestion de cette crise, et doivent également faire l’objet d’un partage équitable à l’échelle mondiale.
L’ensemble de ces éléments avaient déjà fait l’objet du dépôt d’une proposition de résolution n° 4175 portant sur la levée temporaire des brevets sur les vaccins, l’augmentation des capacités de production et les transferts de technologie dans le cadre de la lutte contre la pandémie mondiale de Covid‑19. L’évolution du contexte sanitaire, de l’état des négociations internationales et l’inscription dans la durée de la crise liée à la pandémie de COVID‑19 appelaient néanmoins à une mise à jour permettant de mettre en lumière l’opportunité pour l’Assemblée nationale de démontrer elle aussi son soutien aux initiatives permettant de faire des vaccins contre la COVID‑19 et de l’ensemble des moyens scientifiques et techniques de lutter contre la pandémie.
proposition de résolution
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant le caractère exceptionnel et global de la pandémie mondiale de covid‑19 et sa persistance dans le temps ;
Considérant les mutations régulières du virus à l’origine de la covid‑19 ;
Considérant les conséquences humaines, économiques et sociales de la pandémie mondiale de covid‑19, notamment dans les pays les moins développés ;
Considérant l’efficacité de la vaccination dans le cadre des stratégies nationales mises en place afin de lutter contre la pandémie de covid‑19 ;
Considérant les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé, notamment celles contenues dans sa « Stratégie pour une vaccination mondiale contre la covid‑19 d’ici à la mi‑2022 » ;
Considérant les bénéfices individuels et collectifs pouvant résulter d’une répartition équitable des doses de vaccins à l’échelle mondiale ;
Considérant les bénéfices individuels et collectifs pouvant résulter du soutien à l’implantation de nouveaux sites de production de vaccin et de tout autre moyen scientifique et technique de lutte contre la covid‑19 dans les pays les moins développés ;
Considérant la proposition de l’Union européenne du 4 juin 2021 en faveur d’un plan d’action commercial multilatéral pour accroître la production de vaccins et traitements contre la covid‑19 et garantir un accès universel et équitable, dite « initiative Santé + » :
1. Souhaite que la France continue d’apporter son soutien à une réponse commerciale globale pour assurer un accès universel et équitable aux produits de lutte contre la covid‑19, en particulier dans le cadre des négociations à l’Organisation mondiale du commerce sur la base de l’initiative « Santé + » de la Commission européenne, intégrant un volet sur la propriété intellectuelle, notamment sur les termes de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ainsi que des dispositions sur la facilitation des échanges et la levée des barrières à l’exportation de produits nécessaires pour la lutte contre la covid‑19 ;
2. Appelle la France à soutenir cette position à l’occasion des négociations ayant régulièrement cours au sein de l’Organisation mondiale du commerce ;
3. Appelle la France à promouvoir cette position auprès de ses partenaires internationaux, et en particulier auprès de ses partenaires européens ;
4. Appelle la France à promouvoir et soutenir les transferts de technologies et le partage des savoir‑faire nécessaires à la production de doses de vaccin contre la covid‑19 dans les pays les moins développés et les plus vulnérables ;
5. Appelle la France à poursuivre et accentuer ses engagements dans le cadre des initiatives multilatérales permettant une distribution équitable des doses de vaccin contre la covid‑19, notamment COVAX ;
6. Appelle la France à soutenir, notamment par le biais de son aide publique au développement, les initiatives visant à permettre la construction de sites de production de doses de vaccin et de moyens de protection contre la covid‑19 dans les pays les moins développés et les plus vulnérables ;
7. Appelle la France à promouvoir toute initiative de nature à permettre aux vaccins et aux moyens de protection contre la covid‑19 de devenir des biens publics mondiaux.