N° 4871

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 janvier 2022.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

pour la création du conseiller territorial,

présentée par

M. Philippe VIGIER
et les membres du groupe Mouvement démocrate (1) et démocrates apparentés (2)

députés.

 

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(1) Mesdames et Messieurs : Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean Noël Barrot, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean Louis Bourlanges, Vincent Bru, David Corceiro, Yolaine de Courson, Michèle Crouzet, Jean Pierre Cubertafon, Marguerite Deprez Audebert, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac Sibille, Élodie Jacquier Laforge, Christophe Jerretie, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Jean Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Jean Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel‑Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, François Pupponi, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Frédérique Tuffnell, Nicolas Turquois, Michèle de Vaucouleurs, Laurence Vichnievsky, Philippe Vigier, Sylvain Waserman.

(2) Mesdames et Messieurs : Justine Benin, Blandine Brocard, Pascale Fontenel Personne, Laurent Garcia, Max Mathiasin.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’abstention de plus en plus massive que nous connaissons élection après élection est un signal fort du désintérêt des citoyens pour le processus de décision politique qu’ils jugent sévèrement, soit qu’il apparaisse non représentatif, soit qu’il semble inefficace. S’il peut y avoir une part d’injustice dans ce jugement, il ne nous exonère pas de notre responsabilité de procéder aux modifications nécessaires à notre organisation institutionnelle pour la rendre plus lisible et plus démocratique encore.

Au demeurant, ce désintérêt n’est que de façade car tout prouve, au contraire, que les citoyens attendent et espèrent trouver une plus juste place dans la construction des politiques publiques qui les concernent.

Ceci est vrai à l’échelon national mais l’est encore plus au niveau territorial. Le record d’abstention aux dernières élections régionales et départementales le prouve : dès lors que les compétences se confondent ou se superposent, elles s’annulent dans l’esprit des français qui n’entendent pas les subtilités byzantines d’un scrutin régional par listes départementales, et d’un scrutin départemental par binômes cantonaux… La modification de la durée des mandants de ces assemblées a, en outre, fait coïncider les scrutins, rendant plus illisible encore la différence de nature qu’il existe entre ces deux organes délibérants.

C’est déjà cet écueil que pointait le comité pour la réforme des collectivités locales présidé par M. Edouard Balladur en 2009 qui proposait de revoir « l’ambition d’une démocratie locale renforcée et efficiente » autour de quatre axes principaux dont : la simplification des structures et la clarification des compétences.

C’est ce même sujet que le rapport de M. Stéphane Travert, fait au nom de la mission d’information visant à identifier les ressorts de l’abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale, souligne en rappelant que « la complexité des règles relatives à ces élections a contribué au manque de visibilité des élections ».

L’un comme l’autre aboutit à la même conclusion : il est nécessaire de procéder à une harmonisation des modes de scrutin pour rapprocher les figures du conseiller départemental et régional.

La création du conseiller territorial, tel qu’envisagée dans la réforme de 2010 mais annulée en 2012, portait en elle cette exigence d’une meilleure coordination de la décision politique et de l’action publique au niveau territorial en permettant de mieux « tirer profit de la complémentarité de leurs missions et leurs domaines d’intervention respectifs ([1]) ».

Les inquiétudes soulevées alors, pour légitimes qu’elles soient, ne doivent pas nous empêcher aujourd’hui d’avancer. Les spécificités de chacune des collectivités ne seraient pas remises en cause. Au contraire, les deux assemblées verraient leur travail mieux coordonné, rendant le processus de décision plus rationnel et efficace.

De plus, le rôle des élus s’en trouverait renforcé du fait de l’extension de leurs missions et de leurs responsabilités.

Cette proposition de résolution invite donc l’Assemblée nationale à se saisir de cette question et le Gouvernement à œuvrer à la mise en place des conseillers territoriaux de manière à redonner de l’efficacité à l’action publique au niveau régional et départemental, mesure la mieux à même de regagner la confiance des citoyens envers leurs élus.

 

 

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu les modifications induites par la loi n° 2014‑172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections,

Considérant l’abstention aux élections comme l’un des symptômes d’une démocratie en crise de légitimité, comme l’ont démontré les résultats des élections régionales et départementales du mois de juin 2021 ;

Considérant que cette abstention est, en partie, due à la faible lisibilité de l’action publique à cet échelon des collectivités territoriales ;

Considérant le résultat des nombreux travaux engagés à l’Assemblée nationale sur cette problématique, notamment au sein de la mission d’information visant à identifier les ressorts de l’abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale et au sein des différentes commissions permanentes des deux assemblées ;

Tenant compte de la concomitance des calendriers électoraux des scrutins départementaux et régionaux ;

Convaincue qu’une meilleure coordination de la décision politique serait à même de mieux rendre compte du rôle que les régions et départements tiennent dans la vie quotidienne des Françaises et des Français ;

Invite le Gouvernement à mener les réflexions nécessaires à l’harmonisation des modes de scrutin aux élections départementales et régionales et à en tirer la conséquence par la création du conseiller territorial qui siégerait dans les deux assemblées.