N° 4872

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 janvier 2022.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

pour une représentation plus juste des Français
à l’Assemblée nationale,

présentée par

Mme Isabelle FLORENNES
et les membres du groupe Mouvement démocrate (1) et démocrates apparentés (2)

députés.

 

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(1) Mesdames et Messieurs : Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean Noël Barrot, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean Louis Bourlanges, Vincent Bru, David Corceiro, Yolaine de Courson, Michèle Crouzet, Jean Pierre Cubertafon, Marguerite Deprez Audebert, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac Sibille, Élodie Jacquier Laforge, Christophe Jerretie, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Jean Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Jean Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel‑Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, François Pupponi, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Frédérique Tuffnell, Nicolas Turquois, Michèle de Vaucouleurs, Laurence Vichnievsky, Philippe Vigier, Sylvain Waserman.

(2) Mesdames et Messieurs : Justine Benin, Blandine Brocard, Pascale Fontenel Personne, Laurent Garcia, Max Mathiasin.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le mode de scrutin contribue fortement à la façon dont les citoyens qui participent au vote lors des élections législatives sont représentés et détermine l’orientation politique du gouvernement qui en est issu. Cette dualité des objectifs poursuivis nécessite, pour les atteindre, de veiller à leur équilibre pour assurer en même temps une juste et équitable représentation des différentes sensibilités politiques nationales et la stabilité du pouvoir gouvernemental.

Le mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours, en cours pratiquement tout au long de la Ve République, a fortement contribué à l’atteinte du second objectif, au détriment du premier. Comme le rappelait M. Jean‑Louis Bourlanges, dans ce système, « la fonction de représentation est dangereusement atrophiée au bénéfice de la fonction sélective ». Ce faisant, c’est la légitimité même des élus qui s’en trouve mise à mal, encore accentuée par l’interdiction du cumul de mandat ; et la crise de la participation y trouve l’une de ses sources les plus certaines.

D’autres éléments, tels que l’inversion du calendrier, les réformes successives du Parlement ou de leur règlement ou bien encore la multiplication et la technicité des textes ont également contribué à affaiblir l’action du Parlement.

En France, le courant démocrate s’est toujours soucié d’une représentation la plus juste possible des différentes sensibilités politiques ainsi que du respect de la place dans la mécanique institutionnelle de la représentation du peuple. Il ne s’agit pas pour autant de revenir à une conception idéalisée de la fonction parlementaire sensées faire émerger des consensus politiques. Cette vision, qui a inspiré les pères de la démocratie parlementaire, ne correspond plus désormais à l’organisation des débats politiques. Car la fonction de représentation a changé de nature : « il ne s’agit plus d’installer à l’Assemblée une représentation des sensibilités exactement proportionnée à leurs forces respectives au sein du corps électoral, mais de permettre à l’opposition, ou plutôt aux oppositions, de faire pleinement leur travail de contrôle, de critique et de proposition, et de concourir ainsi en continu à la préparation d’une éventuelle alternance ».

Face à la double déshérence dans laquelle les citoyens se sentent plongés, celle d’une moindre association aux décisions politiques et, inversement, celle d’un déficit de considération, il importe de réexaminer les modalités de cette représentation par une révision du mode de scrutin pour les élections législatives.

L’instauration d’un scrutin proportionnel, avec par exemple un seuil fixé à 5 % des voix, paraît être une voie envisageable et attendue par les français. Cette idée, longtemps portée dans le débat politique national par M. François Bayrou, semble aujourd’hui être davantage partagée.

Au demeurant, les craintes formulées par les détracteurs d’une telle évolution semblent désormais largement dépassées. Nos voisins européens ont adopté depuis longtemps des modes de scrutin plus respectueux de cette exigence de représentation, à commencer par l’Allemagne, sans que pour autant la stabilité de leur gouvernement s’en soit trouvée atteinte. Tout au contraire, la construction de majorités larges et de projet constitue souvent un élément de robustesse de l’architecture institutionnelle.

Au‑delà de ces aspects, cette évolution répond à une demande de réinvestissement du champ politique par les citoyens. Loin d’être déconsidérée, l’engagement, politique en particulier, semble plus que jamais une valeur centrale de cohésion pour de nombreux français, parmi les plus jeunes notamment. Ce lien est d’autant plus indispensable qu’il contribue fortement à la confiance des citoyens en leurs institutions et, par conséquent, à leur légitimité. Nul ne peut se satisfaire d’une participation électorale qui s’effiloche scrutin après scrutin jusqu’à être réduite à peau de chagrin aux dernières élections territoriales.

Beaucoup a été fait depuis 2017 et la loi « Confiance » mais nul ne peut ignorer que le mode de scrutin constitue la clé de voûte de cet édifice institutionnel. Franchir ce pas serait sans doute un gage fort pour une réappropriation de l’espace civique par les citoyens. L’opinion publique y est prête depuis longtemps et les forces politiques ont largement fait leur mue en la matière. Il s’agit en outre d’un engagement pris élection après élection par les exécutifs successifs sans que jamais cette réforme n’ait pu aboutir. Il s’agit pourtant d’une mesure de justice au principe de l’idéal démocratique.

Cette évolution essentielle est la condition pour que le Parlement et les parlementaires retrouvent leur juste place : celle d’une institution vécue comme l’émanation véritable de la nation, centrale dans l’organisation politique de l’État, et constituant un élément fort dans la reconquête de la participation citoyenne.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant la volonté des citoyens de renouveler les formes de l’engagement civique pour leur pays d’une part, et la nécessité de toujours veiller au renforcement de la légitimité des institutions, parlementaires en particulier, d’autre part ;

Considérant les multiples initiatives citoyennes visant à renforcer cette participation et la représentativité des assemblées élues ;

Considérant qu’une telle évolution est susceptible de mieux préserver notre modèle démocratique et républicain à l’heure où les attaques à son endroit se font de plus en plus virulentes ;

Convaincue que ce renforcement de nos institutions est une étape indispensable dans la reconquête citoyenne qui doit animer les responsables politiques ;

Convaincue qu’il s’agirait d’une mesure forte et symbolique à même de changer en profondeur le fonctionnement global de notre démocratie et, qu’à ce titre, elle constituerait un pas décisif dans la lutte contre la crise de la représentation que nous connaissons ;

Invite le Gouvernement à conduire une réflexion sur la réforme du mode de scrutin des élections législatives pour le rendre davantage représentatif des préférences partisanes de chaque électeur.