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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Longtemps perçus comme peu dynamiques, peu attractifs, cumulant des difficultés liées à la faible densité de population, aux moindres opportunités d’emploi et à l’accès aux services publics, les territoires ruraux connaissent depuis quelque temps une dynamique inverse.

Les plus petites communes gagnent en moyenne 1,5 % d’habitants chaque année. La crise sanitaire que nous connaissons actuellement a pu également mettre en exergue la volonté de bon nombre de nos concitoyens de s’installer en‑dehors des villes afin de bénéficier d’un meilleur cadre de vie.

Les territoires ruraux deviennent des lieux où les potentialités de développement sont considérables. Ces zones disposent des éléments de réponse aux questions ou problèmes auxquels notre société est confrontée : sécurité, qualité alimentaire, logement, développement économique et emplois transitions énergétique, écologique, climatique, démographique…

Ils constituent un levier fondamental et apportent des bénéfices non négligeables pour développer des énergies renouvelables, implanter des entreprises, redévelopper des industries.

Dès lors, il est nécessaire que l’État marque une volonté politique forte de valorisation des territoires ruraux, en rupture avec une pensée trop « métropolitaine » marquée par des politiques de compensation ou de réparation.

L’État doit affirmer la confiance et la reconnaissance qu’il porte dans tous les territoires, y compris les plus isolés. Ce nouveau discours doit s’appuyer sur les nouveaux modes de vies, les nouvelles envies et besoins des Français, en quête d’une meilleure qualité de vie, une façon de vivre plus solidaire, plus citoyenne, plus ancrée à la terre et la nature, tout en restant connecté au reste de la France. Les jeunes, les personnes âgées, les entreprises, les associations, tous doivent pouvoir se reconnaître dans ce nouveau discours porteur d’avenir et d’opportunités.

Afin de pouvoir mettre en place de nouveaux modes de présence dans les territoires ruraux, leur reconnaissance comme pôles de développement et d’innovation doit être affirmée et accompagnée par l’État afin de donner à tous un égal accès aux services, que ces services soient d’ordre technique, médical, culturel ou autres.

C’est l’objet de la présente Résolution.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’article premier de la Constitution garantissant l’unité et l’égalité entre les territoires,

Considérant que chaque territoire est porteur d’opportunités ;

Considérant que chaque citoyen doit avoir un égal accès à l’ensemble des services publics ;

Considérant les engagements de la France dans la transition écologique et énergétique ;

Invite le Gouvernement à mettre en place un fonds permettant d’accompagner l’essor du transport de proximité financé en partie par l’État afin d’aider les collectivités territoriales ;

Invite le Gouvernement à mettre en place un dispositif de raccordement des préfectures à un réseau autoroutier ;

Invite le Gouvernement à accompagner les communes situées en zone de revitalisation rurale dans la prise en charge des coûts de transports d’un apprenti dans le cadre de son apprentissage ;

Invite le Gouvernement à élaborer une charte fixant des normes nationales de présence des services publics ;

Invite le Gouvernement à instaurer des normes de présence pour l’élaboration des schémas régionaux d’organisation des soins afin de garantir un accès égal à tous aux soins dans un délai raisonnable ;

Invite le Gouvernement à instaurer une antenne de Samu social dans tous les centres hospitaliers de proximité ;

Invite le Gouvernement à garantir une aide pour les structures d’accueil de la petite enfance qui mettent en place des dispositifs innovants et adaptés au monde rural à savoir les micro crèches, les haltes garderies itinérantes, les regroupements d’assistantes maternelles ;

Invite le Gouvernement à mettre en place un fonds d’amortissement des charges d’installation du très haut débit afin de soutenir les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans leurs investissements alimenté en grande partie par les opérateurs ainsi que par une partie des ressources nouvelles générées par les dispositions prévues par l’article 11 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et par une contribution de l’État afin d’assurer une couverture en très haut débit de l’ensemble de nos territoires ;

Invite le Gouvernement à financer à hauteur de 20 % les frais de police municipale ou intercommunale dans les communes ou intercommunalités situées en zone de revitalisation rurale ;

Invite le Gouvernement à favoriser l’essor du tourisme notamment par l’accompagnement dans l’investissement des petites structures hôtelières, les structures hôtelières et d’hébergement de plein air ainsi que l’hébergement touristique et la mise en conformité de ces structures quant à l’accessibilité et la sécurité ;

Invite le Gouvernement à garantir une aide à hauteur de 30 % pour les investissements des commerces ambulants pour adapter leur camion réfrigéré aux normes ;

Invite le Gouvernement à instituer une aide majorée de 50 % au dernier commerce dans une commune en zone de revitalisation rurale ;

Invite le Gouvernement à garantir l’éligibilité de la petite hôtellerie rurale au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce ;

Invite le Gouvernement à prévoir une exonération totale et progressive pour les entreprises qui s’implantent en zone de revitalisation rurale des charges patronales ;

Invite le Gouvernement à accompagner les entreprises dans le développement du télétravail dans les zones rurales par une réduction d’impôt sur les sociétés de 50 % des dépenses liées à cet objectif ;

Invite le Gouvernement à accompagner les communes et les établissements publics de coopération intercommunales situés dans une zone de revitalisation rurale par une compensation progressive de la perte de la contribution économique territoriale ;

Invite le Gouvernement à garantir aux entreprises artisanales un dispositif d’exonération fiscale équivalent à celui pour la création d’entreprise ;

Invite le Gouvernement à créer un dispositif renforçant la politique différenciée en faveur des territoires ruraux en très grande difficulté afin de rendre plus lisible l’impact des politiques territorialisées de l’État tout en assurant leur indispensable cohérence avec les dispositifs financiers européens et, plus généralement, avec l’ensemble du cadre communautaire ;

Invite le Gouvernement à mettre en place un « comité national de suivi des zonages » veillant à la mise en cohérence des différentes politiques de zonage en faveur des territoires ruraux ;

Invite le Gouvernement à garantir l’essor des projets et des associations situées en zone de revitalisation rurale par une majoration des crédits qui leur sont alloués ;

Invite le Gouvernement à rehausser à 100 000 euros hors taxes le montant maximum de la conclusion d’un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable et de prévoir une non systématisation contractuelle afin de garantir une égalité d’accès à l’offre ;

Invite le Gouvernement à créer un contrat de bénévole associatif pour les associations présentes en zone de revitalisation rurale ;

Invite le Gouvernement à instaurer un fonds dédié à l’aide à la création artistique en zone rurale financé par une contribution exceptionnelle des entreprises de production culturelle ;

Invite le Gouvernement à mettre en place des stratégies de coopération entre différentes collectivités territoriales afin de permettre une mutualisation des services au public ;

Invite le Gouvernement à mettre en place un dispositif permettant une réduction d’impôt sur le revenu des investissements réalisés dans des zones de revitalisation rurale pour l’acquisition de logements neufs, en l’état futur d’achèvement, ou que le contribuable fait construire, de locaux transformés en logement ou de locaux réhabilités ;

Invite le Gouvernement à rééquilibrer les dotations globales de fonctionnement entre zones rurales et zones urbaines ;

Invite le Gouvernement à établir un schéma simplifié « Agenda 21 » pour les communes de moins de 5 000 habitants ;

Invite le Gouvernement à garantir une aide en faveur des ménages modestes chauffés au fioul situés en zone de revitalisation rurale ;

Invite le Gouvernement à élaborer un rapport sur les adaptations de la fiscalité personnelle des entrepreneurs, artisans et commerçants exerçant leur activité ou s’engageant dans une activité reprise ou nouvellement créée dans des zones ou des bassins de population présentant un caractère rural ou dans une commune de moins de 3 000 habitants, ainsi que sur les mesures de nature fiscale ou sociale visant à faciliter la création d’emplois par des entrepreneurs associatifs participant à une mission d’intérêt général ;

Invite le Gouvernement à créer un conciliateur national rural sous l’égide du ministre en charge de la ruralité.