N° 4937

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 janvier 2022.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à renforcer l’outil nutriscore par un score d’ultra‑transformation,

présentée par Mesdames et Messieurs

Julien BOROWCZYK, Michèle PEYRON, Hélène ZANNIER, Sandrine LE FEUR, Anne‑France BRUNET, Corinne VIGNON, Monique IBORRA, Stéphane TESTÉ, Marion LENNE, Stéphanie RIST, Nicole DUBRÉ‑CHIRAT, Marie TAMARELLE‑VERHAEGUE, Olivier SERVA, Mireille ROBERT, Jean‑Luc FUGIT, Laurence GAYTE, Liliana TANGUY, Laurence VANCEUNEBROCK, Yves DANIEL, Michel LAUZZANA,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le programme national de nutrition santé pour 2019‑2023 fait état d’une population française dont 50 % des adultes et 17 % des enfants étaient en surpoids en 2019. Au sein même de ces résultats généraux, des disparités existent présentant un taux atteignant 25 % pour les enfants dont les parents ont un diplôme inférieur au baccalauréat, tandis qu’ils ne sont que 10 % chez les parents atteignant un diplôme équivalent au bac +3.

Face à ce fléau, de nombreuses études ont été menées permettant d’établir des liens de causes à effets entre le surpoids et l’apparition de maladies et problèmes de santé récurrents.

Si le nutriscore, outil permettant de visualiser graphiquement la qualité nutritionnelle d’un produit à sa composition a permis de faciliter la lecture de ce type d’informations et sensibiliser les consommateurs afin de faire évoluer leurs habitudes de consommation, le nutriscore tel qu’il existe actuellement ne permet d’identifier que partiellement le niveau de qualité des aliments que nous consommons et ne prend pas en compte l’altération de la qualité d’un produit suite aux processus de transformation qu’il subit.

En effet, les aliments peuvent être classés dans quatre catégories – non transformés, peu transformés, transformés, et ultra‑transformés – et cette typologie a son importance dans le calcul d’un nutriscore amélioré.

La dernière catégorie d’aliments, les aliments ultra‑transformés, est celle qui représente le risque le plus important pour la santé lorsqu’elle est consommée à l’excès.

L’étude française Nutrinet‑Santé publiée en février 2018 démontre une corrélation importante entre la consommation de produits ultra‑transformés et le développement de nombreux cancers.

Un lien a été établi entre une augmentation de 10 % de la consommation d’aliments ultra‑transformés et une croissance de 12 % du nombre de cancers, ainsi qu’une augmentation de l’obésité, de diabète, et de l’hypertension artérielle, entraînant l’apparition de maladies cardiovasculaires.

Dans cette optique, la présente proposition de résolution vise à renforcer le calcul du nutriscore en pondérant le calcul actuel par des informations complémentaires relatives au niveau de transformation des aliments, sur le modèle de l’indice SIGA, permettant d’informer le consommateur sur le juste niveau nutritionnel des aliments.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que le nutriscore tel qu’il est présenté actuellement représente un outil aisément lisible par le consommateur et favorable au développement de son intérêt pour la connaissance des qualités nutritionnelles des produits qu’il consomme ;

Considérant que le nutriscore a vocation à être amélioré grâce à l’avancée des recherches nutritionnelles afin de garantir la qualité et la sécurité des produits ;

Considérant qu’améliorer la santé de chacun par l’alimentation est un enjeu majeur de santé publique en France ; 

Considérant que les produits ultra‑transformés consommés en grande quantité représentent des risques pour la santé des consommateurs ;

Considérant qu’une meilleure information des consommateurs participera à la réduction de la consommation des produits ultra‑transformés et des risques de maladies liés à cette consommation ;

Invite le Gouvernement à modifier le calcul du nutriscore actuel, tel qu’il est précisé dans l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, en le pondérant du calcul nutritionnel émanant des informations relatives au niveau de transformation des aliments, sur le modèle de l’indice SIGA.