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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

C’est en 1945, par l’ordonnance n° 45‑2283 du 9 octobre que l’École nationale d’administration (ENA) a été créée. Malgré de nombreuses tentatives afin de toujours mieux représenter l’ensemble de la population à travers notamment la revalorisation du concours interne, l’ouverture d’un 3e concours, et des politiques d’inclusivité visant à renforcer l’égalité femme‑homme, force est de constater que les promotions de “l’école du pouvoir” ont toujours été majoritairement masculines, et issues des Grandes écoles, notamment Sciences Po et les ENS.

De ce fait, et suite à des revendications populaires, l’ENA a été supprimée et remplacée par l’Institut national du service public (INSP) en 2022. Cependant, l’essentiel des revendications populaires ne portait pas tant sur un changement de nom, mais sur une volonté de disposer de hauts fonctionnaires plus proches des territoires, et plus représentatifs, à la fois de ceux‑ci, mais aussi de la sociologie de la population française (que l’on parle en termes d’égalité femme‑homme, ou en termes de représentativité des différentes classes sociales).

Depuis 1967, l’ouvrage L’énarchie ou les mandarins de la société bourgeoise de Jacques Mandrin (nom de plume de Jean‑Pierre Chevènement, Didier Motchane et Alain Gomez), l’idée de substituer à une école centralisée, un ensemble d’écoles régionales, est étudiée. Cela a abouti à la création de 5 Instituts régionaux d’administration (IRA) entre 1970 et 1979.

Mais cette idée n’est pas assez poussée. Les IRA n’offrent pas les mêmes postes que l’ENA devenue INSP, et sont trop peu nombreuses afin de réellement refléter la diversité territoriale et socio‑économique française. Le but de cette proposition de résolution est de reprendre le processus enclenché par la création des IRA, et d’aller au bout de cette idée. Il est nécessaire de créer plus d’IRA, mais aussi de revaloriser le classement de sortie au sein de ces différents instituts, et ce au détriment du beaucoup trop élitiste et centralisé INSP.

L’article unique de cette proposition de résolution propose d’étendre les pouvoirs des IRA au détriment du toujours trop centralisé et centralisant INSP, et de créer enfin un IRA au sein d’un territoire ultramarin, La Réunion.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Constatant les nombreux griefs formulés à l’encontre de l’École nationale d’administration et des instituts régionaux d’administrations, et que l’École nationale d’administration a été supprimée et remplacée par l’Institut national du service public ;

Rappelant que l’une des premières critiques était que les lauréats ne sont pas suffisamment représentatifs de la société et sont déconnectés des territoires du fait de la concentration parisienne des hauts‑fonctionnaires ;

Observant que la réforme de l’Institut national du service public ne répond pas à ces revendications populaires, alors même que les hauts fonctionnaires sont d’une importance cruciale afin de mener à bien les politiques publiques nationales, et que leur crédibilité et adhésion populaires est une nécessité démocratique ;

Remarquant aussi qu’aucun institut régional d’administration n’existe en Outre‑mer, ce qui ne peut que renforcer l’écart en termes d’intégration à la République, et de représentativité nationale entre les territoires d’Outre‑mer et l’Hexagone ;

Souhaite que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires afin d’étendre les pouvoirs des instituts régionaux d’administration au détriment de l’Institut national du service public, et engage aussi le processus de création d’un institut régional d’administration à La Réunion, département d’Outre‑mer le plus peuplé.