N° 5142

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 mars 2022.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale
afin d’ajouter une commission permanente du numérique,

 

 

 

 

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Victor HABERT‑DASSAULT,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La transformation numérique représente une étape fondamentale dans la profonde réorganisation économique et sociale que le monde traverse actuellement. Elle s’accélère et se radicalise. Les impacts sont transversaux, touchant autant l’industrie que les services, le bâtiment ou l’agriculture que l’accès à la connaissance, la culture ou la santé. De nouveaux emplois apparaissent et, plus profondément, la notion même d’emploi se transforme.

Le Parlement doit s’emparer du numérique comme un thème à part entière et non plus comme une variable d’ajustement. Les conséquences de ce secteur sont énormes. Acteur de progrès, de liberté et de flexibilité, il est aussi le vecteur de la prolifération des nouvelles formes de criminalité sur les réseaux, le lieu de la promotion de racisme et de barbarie, un vivier dangereux dans la traçabilité et le fichage des données des personnes comme des entreprises.

L’Assemblée nationale a un rôle à jouer et doit participer à la maîtrise du destin de la France en mutation à travers la création d’une commission permanente du numérique. 

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’article 36 du Règlement de l’Assemblée nationale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ;

2° Après l’avant-dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 9° Commission du numérique :

« Cybersécurité ; environnement numérique ; transition numérique ; dématérialisation ; digital ; industrie 4.0 et start up ; souveraineté numérique ; pratiques collaboratives ; diffusion d’information sur internet ; actifs intangibles ; blockchain et données à caractère personnel ; intelligence artificielle ; big data.