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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le programme national de nutrition santé pour 2019‑2023 fait état d’une population française dont 50 % des adultes et 17 % des enfants étaient en surpoids en 2019. Au sein même de ces résultats généraux, des disparités existent présentant un taux atteignant 25 % pour les enfants dont les parents ont un diplôme inférieur au baccalauréat, tandis qu’ils ne sont que 10 % chez les parents atteignant un diplôme équivalent au bac +3.

Face à ce fléau, de nombreuses études ont été menées permettant d’établir des liens de causes à effets entre le surpoids et l’apparition de maladies et problèmes de santé récurrents.

Le nutriscore, est un outil permettant de visualiser graphiquement la qualité nutritionnelle d’un produit à sa composition a permis de faciliter la lecture de ce type d’informations et de sensibiliser les consommateurs afin de faire évoluer leurs habitudes de consommation.

Le nutriscore permet indéniablement aux consommateurs d’orienter leurs choix entre des produits, de nature équivalente, qui serait donc plus ou moins bien notés entre eux.

En revanche, le nutriscore tel qu’il existe actuellement, ne permet pas une complète information des consommateurs et ne doit pas être synonyme d’interdiction de consommation des produits classés en orange ou rouge (D ou E).

En effet, si le nutriscore est généralisé à l’ensemble des produits alimentaires, un produit industriel pourrait se retrouver mieux noté qu’un produit artisanal bénéficiant d’une AOP (par exemple le fromage industriel versus un fromage AOP), qui certifie par ailleurs son authenticité et sa qualité. Le consommateur donc, s’il se réfère uniquement au nutriscore s’orientera vers un produit moins naturel, plus transformé, car la recette aura été modifiée pour aboutir à un produit final entrant dans le bon classement, au détriment du produit AOP, qui lui, par définition ne peut en aucun cas modifier sa recette.

Les AOP, sont soumises à des cahiers des charges strictes et bien définies qui permettent de garantir, en apposant l’étiquette sur lesdits produits, aux consommateurs que la qualité et le goût sont au rendez‑vous.

De plus, des produits tels que l’huile d’olive, ne peuvent pas, par définition, être classés en A. Pour autant, dans un régime équilibré, il est recommandé et souhaitable d’utiliser ce type de condiment. Il est en de même pour le fromage, les noix,… qui sont tous des produits qu’il est recommandé de consommer, dans le cadre d’une alimentation variée.

Si le nutriscore permet indéniablement d’orienter les consommateurs plus facilement sur des produits moins nocifs pour la santé, force est de reconnaitre qu’il existe des biais que nous devons prendre en considération.

Si les industriels peuvent sans grande difficultés modifier leurs recettes pour aboutir à une bonne notation, ce n’est aucunement possible pour les AOP, qui garantissent à la fois l’origine des produits et le process de fabrication.

Certains grands groupes alimentaires ont d’ores et déjà communiqué en indiquant qu’ils s’appropriaient le nutriscore pour faire évoluer leurs gammes de produits vers une notation plus verte. Or une AOP empêche les producteurs des modifications de fabrication.

De plus, sur des produits parfois de petites tailles, comment envisager d’apposer à la fois une étiquette nutriscore et une étiquette AOP ?

Un dispositif ne doit pas desservir l’autre.

Face à ce constat, et pour ne pas pénaliser ces produits labellisés, de qualité, qui participent à notre patrimoine et à la valorisation de nos territoires, il serait délétère de les inclure dans le dispositif du nutriscore.

Dans cette optique, la présente proposition de résolution vise à exempter du nutriscore les produits AOP.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que le nutriscore tel qu’il est présenté actuellement représente un outil aisément lisible par le consommateur et favorable au développement de son intérêt pour la connaissance des qualités nutritionnels des produits qu’il consomme ;

Considérant qu’améliorer la santé de chacun par l’alimentation est un enjeu majeur de santé publique en France ;

Considérant que les produits ultra‑transformés consommés en grande quantité représentent des risques pour la santé des consommateurs ;

Considérant qu’une meilleure information des consommateurs participera à la réduction de la consommation des produits ultra‑transformés et des risques de maladies liés à cette consommation ;

Considérant que les appellations d’origine protégée apportent une information suffisante aux consommateurs sur la qualité et l’origine des produits ;

Considérant que les différents étiquetages visant à l’information des consommateurs ne doivent pas se desservir les uns les autres ;

Considérant que les appellations d’origine protégée sont dans l’impossibilité de modifier leurs recettes ;

Invite le Gouvernement à exempter les produits portant le label appellation d’origine protégée du nutriscore prévu à l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique.