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N° 5217

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 avril 2022.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

 

visant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions d’administration et de gestion, notamment des détenus dits radicalisés, de la maison centrale d’Arles du 1er janvier 2019 au 2 mars 2022,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par

MM. François PUPPONI et Bruno QUESTEL,

députés.

 

 

 


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 2 mars 2022, Yvan Colonna est assassiné dans la salle de sport de l’unité à laquelle il est rattaché au sein de la maison centrale de Arles.

Le co-détenu, auteur des faits, est un ancien djihadiste, arrêté en 2012 par les américains, remis aux autorités françaises en 2014.

Pendant cinq, l’intéressé connait un parcours carcéral chaotique, émaillé de nombreux incidents lourds, tentatives d’incendie, prise d’otage, violences.

Les conditions dans lesquelles l’intéressé a pu, en quelques mois, passer du costume de détenu dangereux, placé à l’isolement, lors de son arrivée à Arles en 2019, à celui du détenu apte à l’exercice de la fonction d’auxiliaire de service, rémunéré, interrogent.

Le Président de la République a déclaré sans ambages que la vérité devait être établie sur les faits commis, le 2 mars 2022.

L’objectif de cette commission d’enquête est d’y contribuer, notamment en ce qui concerne les éléments et capacités de détection et /ou de dissimulation de l’assassin dans les mois qui ont précédés la commission des faits.

 


proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête, composée de trente députés, chargée d’évaluer les conditions dans lesquelles un détenu, classé détenu particulièrement surveillé, incarcéré à la maison centrale d’Arles le 19 octobre 2019 et placé à l’isolement, a pu bénéficier d’un classement en détention ordinaire, chargé d’un poste d’auxiliaire rémunéré, d’une part, et ne pas être soumis aux étapes de détection de la radicalisation en milieu carcéral, compte tenu de ses antécédents, d’autre part.