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N° 5218

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 avril 2022.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à renforcer la réglementation sur l’acquisition et léducation
des chiens d’attaque et des chiens de défense,

présentée par

M. Stéphane VIRY,

député.


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Pitbull, Tosa, Boerbull, Broholmer, Mastiff américain, Chien de castro laboreiro, Berger allemand, Chien thaïlandais à crête dorsale, Dogue de Majorque, Fila brasileiro, Alangu mastiff, Alapaha blue blood bulldog, Hovawart, American staffordshire terrier, Dogue des Canaries, Rottweiler. Certaines de ces espèces de chiens sont connues. D’autres non. Toutes font pourtant partie du classement des chiens dangereux (d’attaque, de garde ou de défense).

La recrudescence ces dernières années des agressions envers les personnes, des cambriolages, des braquages de commerce, a poussé les Français à acquérir des chiens de ce type.

Les lois du 6 janvier 1999 (n° 995), « relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux » et du 20 juin 2008 (n° 2008582) « renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux », ont inscrit pour la première fois dans le code rural et de la pêche maritime, des dispositions permettant aux préfets et aux maires de prendre des mesures fermes permettant de limiter un danger.

Ainsi, l’article 21111 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « Si un animal est susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l’évaluation comportementale d’un chien réalisée en application de l’article L. 211141, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude prévues au I de l’article L. 211131. »

Dès lors, il existe des formations d’une durée de sept heures, permettant aux néo‑propriétaires d’appréhender le possible comportement dangereux des chiens dits « d’attaque » ou « de défense ». Ces formations, si elles sont dans les textes obligatoires et donnent lieu à la délivrance d’une attestation (le manquement à cette obligation est puni par la loi d’une peine de trois mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende), sont insuffisantes et donnent parfois lieu à des dérives.

Pire encore, certains propriétaires de chiens de défense, par manque de temps, d’argent, ou de courage, font chaque année le choix de l’abandon. Ce sont alors toutes les structures d’accueil d’animaux (telles que les SPA) qui doivent prendre en charge l’animal, parfois en devant le rééduquer. Surtout qu’un chien éduqué par son maître est difficilement réintégrable dans une nouvelle famille.

Il faut ici souligner ici l’excellent travail effectué par les structures d’accueil d’animaux abandonnés. La SVPA (société vosgienne de protection animale) de Brouvelieures, dans les Vosges, participe quotidiennement, grâce à une équipe de bénévoles dévouée, et à ses salariés tout aussi mobilisés, à la prise en charge des animaux laissés à l’abandon.

Tous ces acteurs d’accompagnement des animaux dans leur « réinsertion » sont généralement formés, même s’ils sont confrontés de manière frontale aux chiens dangereux, qui à leur égard, restent méfiants et remplissent leur rôle de défense.

Ils sont le plus souvent confrontés à la réticence des visiteurs qui refusent d’accueillir dans leur foyer des chiens agressifs, dangereux pour les enfants en bas âge, peu compatibles à la présence d’autres animaux, et qui ont besoin d’espace. Ces chiens restent donc de leur accueil, jusqu’à leur fin de ville dans un refuge peu adapté à leurs besoins.

L’actualité récente démontre une forte augmentation du nombre d’incidents mettant en cause un chien « dangereux ». Le 17 avril 2022, un adolescent de 12 ans a été mordu à la jambe par un chien en centre‑ville de Chambéry. Le mercredi 6 avril 2022, ce sont deux adolescentes qui ont été blessées par un American Staff dans le Val de Marne. Le chien, incontrôlable, qui avait mordu les deux adolescentes, a été abattu par les forces de l’ordre alors qu’il semblait être en train d’agresser une passante.

Finalement, dans le cadre de ces incidents malheureux, c’est souvent l’animal qui en subit les conséquences. À regret.

Sans une prise de conscience rapide des pouvoirs publics, les incidents de ce type vont se multiplier.

Dès lors, il conviendrait de réviser le système de contrôle de l’acquisition de chiens classés dangereux, et de réformer la formation et l’autorisation délivrée après la formation de sept heures.

Il conviendrait également de réglementer davantage l’acquisition et l’élevage des chiens d’attaque, de garde et de défense.

Tel est, en l’espèce, l’objet de cette proposition de résolution.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution ;

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ;

Considérant que le droit relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux n’a pas évolué depuis 2008 et que la loi actuelle ne permet pas de légiférer dans le sens d’une protection de ces animaux spécifiques que sont les chiens de défense, d’attaque et de garde ;

Considérant que les incidents liés à des attaques et des agressions de chiens classés comme dangereux se sont multipliées ces derniers mois ;

Considérant que le nombre d’abandons de chiens classés dangereux a augmenté ces dernières années, notamment depuis la crise sanitaire liée à la Covid‑19 ;

Considérant que les chiens d’attaque et de défense font courir des risques aux salariés et bénévoles des refuges et des structures spécialisées dans l’accueil d’animaux laissés à l’abandon, et que ces derniers sont difficiles à réintégrer dans de nouvelles familles ;

Plaide pour une réforme profonde de la protection et de l’éducation des espèces classées comme dangereuses ;

Plaide pour que les propriétaires de chiens dangereux soient davantage formés à l’éducation de ces espèces, afin d’empêcher toute possibilité d’incidents ;

Plaide pour que les structures d’accueil soient mieux dotées pour prendre en charge les chiens dangereux ;

Invite le Gouvernement à réformer les conditions d’accueil, de détention, et d’éducation des espèces dangereuses de chiens.