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L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu les articles 4 et 191 à 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (« loi européenne sur le climat »), telle que modifiée le 17 septembre 2020,

Vu l’accord adopté lors de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 21) à Paris le 12 décembre 2015 (ci-après « l’Accord de Paris »),

Vu les conclusions du Conseil européen du 12 décembre 2019,

Vu la résolution du Parlement européen du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale,

Vu la proposition de résolution européenne portant avis motivé de la Commission affaires européennes du Sénat sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999,

Vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 sur « Le pacte vert pour l’Europe »,

Vu la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur le Pacte vert pour l’Europe,

Vu les rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) relatifs au réchauffement planétaire de 1,5º C, à l’impact du changement climatique et les terres émergées, à l’océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique,

Vu le rapport du programme des Nations unies pour l’environnement de novembre 2019 sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions,

Vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, qui définit 17 objectifs de développement durable,

Considérant que, selon le GIEC, il est indispensable de parvenir à la neutralité carbone dans la seconde partie du siècle pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5° C d’ici à 2100,

Considérant que les contributions déterminées au niveau national (CDN) actuelles présentées par l’Union et ses Etats membres ne permettent pas d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris,

Considérant que l’Accord de Paris prévoit que les contributions déterminées au niveau national doivent être actualisées en 2020,

Considérant que, si l’Union européenne ne représente que 10 % des émissions de gaz à effet de serre, elle est responsable de 20 % des émissions cumulées depuis 1870 et dispose d’une force d’entraînement dans les négociations climatiques internationales,

Considérant que le réchauffement climatique est une source d’inquiétude croissante pour les citoyens européens, 93 % d’entre eux le percevant comme un problème grave, selon l’enquête Eurobaromètre de 2019,

Considérant que le préambule de l’Accord de Paris reconnaît le droit à la santé comme un droit essentiel,

Considérant qu’une hausse de la température de 1,5° ou 2° réduirait de manière significative la disponibilité des denrées alimentaires dans des régions voisines de l’Union importantes pour sa sécurité, notamment le sud de la Méditerranée,

Considérant l’impact de la hausse des températures sur la perte de biodiversité en Europe,

Concernant l’objectif de neutralité climatique en 2050

Se félicite de la fixation d’un objectif de neutralité climatique de l’Union à l’horizon 2050, qui est cohérent avec l’Accord de Paris et consacre le rôle de chef de file de l’Union dans les négociations climatiques internationales ;

Souhaite que l’ensemble des politiques climatiques de l’Union se réfèrent aux objectifs de développement durable définis par l’Organisation des Nations unies, notamment au titre de l’emploi, de la santé, du bien-être, de l’accès à l’énergie et de la lutte contre les changements climatiques ;

Plaide pour la prise en compte, dans la définition des objectifs climatiques de l’Union, de l’empreinte carbone, c’est-à-dire des émissions provenant des produits importés ou des produits finis, en intégrant l’ensemble de leur cycle de vie, ainsi que pour la création d’un indicateur spécifique visant à en rendre compte ;

Souligne que l’atteinte de la neutralité climatique doit reposer d’abord sur l’effort de réduction des émissions puis sur l’absorption par les puits de carbone des émissions résiduelles ; il ne saurait être atteint en recourant à des mécanismes de compensation (crédits ou mécanismes de transferts internationaux) ;

Rappelle la nécessité d'engager une réflexion sur la résilience, la culture du risque et l’adaptation aux changements climatiques ;

Attire l’attention sur le rôle essentiel des forêts, espaces verts et océans comme puits de carbone dans l’atteinte de l’objectif de neutralité climatique ;

Rappelle le rôle important joué par le verdissement des transports pour atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050 ;

Rappelle la complémentarité entre la définition de la stratégie européenne pour la biodiversité pour 2030 et la lutte contre le changement climatique et plaide pour la définition d’objectifs contraignants en matière de biodiversité ;

Concernant le rehaussement de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2030

Se félicite du rehaussement annoncé de l’objectif de réduction des émissions en 2030, pour atteindre au moins - 55 % par rapport au niveau de 1990, en cohérence avec l’objectif de neutralité climatique en 2050 ;

Souligne l’importance d’aboutir avant la fin de l’année 2020 à un accord sur le rehaussement de l’ambition climatique de l’Union en 2030, afin d’actualiser en 2020 la contribution déterminée au niveau national soumise par l’Union européenne, conformément à l’Accord de Paris, et de tirer vers le haut les objectifs des autres États en vue de la COP 26 prévue en novembre 2021 ;

Souligne la nécessité pour la France et l’Europe de rehausser les objectifs des autres États en vue de la COP 26 prévue en novembre 2021 et plaide pour la prise en compte, dans le cadre de la politique commerciale de l’Union, de la définition et du respect de trajectoires ambitieuses de réduction des émissions de gaz à effet de serre par ses partenaires potentiels ;

Regrette que l’étude d’impact liée au rehaussement de l’objectif 2030 n’ait pas été publiée en même temps que la proposition du règlement ;

Concernant la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre entre 2030 et 2050

Appelle la Commission à définir, au plus tard en 2030, un objectif intermédiaire de réduction des émissions à l’horizon 2040, afin d’assurer une meilleure prévisibilité et de garantir le respect de la trajectoire conduisant à la neutralité climatique en 2050 ;

Regrette le recours aux actes délégués pour préciser la trajectoire entre 2030 et 2050 et rappelle la nécessité d’associer pleinement les États membres à la définition de cette dernière ;

Concernant le périmètre de la « loi climat »

Rappelle la nécessité de mettre en avant une transition écologique juste, inclusive et ambitieuse au service de l’emploi et de la solidarité européenne et recommande l’émission, dans des volumes plus importants, d’obligations vertes par l’Union afin de financer durablement les investissements nécessaires à la réalisation de cette ambition, notamment dans un objectif de sauvegarde des emplois et de lutte contre la précarité ;

Est favorable à la fixation d’un objectif de neutralité climatique par État membre, et non à l’échelle de l’Union, en aidant davantage les territoires pour lesquels la transition est la plus difficile, notamment par le biais du mécanisme de transition juste ;

Rappelle que le renforcement des ambitions climatiques de l’Union européenne est indissociable de l’adoption de mesures cohérentes visant notamment à lutter contre les fuites de carbone et à donner un prix au carbone, et notamment : l’adoption rapide d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pourvoyeur de ressources propres pour l’Union, compatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce ; l’introduction d’un prix minimum du carbone au sein du système d’échange de quotas d’émission de l’Union et la poursuite des travaux sur l’extension de ce système à l’ensemble des secteurs ; la révision des aides d’État pour mieux intégrer l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique ;

Appelle l’Union européenne à favoriser la création de consortiums technologiques verts et insiste sur la nécessité de promouvoir des projets européens industriels, comme cela peut exister dans le domaine de l’hydrogène, dans l’ensemble des domaines concernés par le changement climatique ;

Concernant l’évaluation et le suivi de la trajectoire

Plaide pour l’adoption de ressources propres afin de financer le budget de l’Union européenne et les mesures inscrites dans le plan de relance européen, notamment en ce qui concerne la transition climatique ;

Plaide pour l’instauration d’un « panel européen sur le changement climatique », sur le modèle du Haut Conseil au climat, pour le suivi et l’évaluation des trajectoires ainsi que la formulation de recommandations ;

Est favorable à l’instauration d’un budget carbone de l’Union indiquant la quantité totale d’émissions de gaz à effet de serre restante pour l’économie de l’Union, ventilée par secteur économique, qui pourrait être émise sans compromettre les engagements de l’Union au titre de l’Accord de Paris ;

Appelle la Commission à établir, d’ici à juin 2021, des feuilles de route sectorielles précisant, pour chaque secteur, la trajectoire permettant de parvenir à des émissions nulles ;

Souligne que l’évaluation des mesures engagées par les États membres doit se faire sans porter atteinte à la compétence des États membres en matière de choix du mix énergétique ;

Demande que la réalité et l’efficacité des crédits du plan de relance dédiés au financement de la transition climatique soient contrôlées et rendues publiques pour assurer le respect des engagements européens en matière d’énergie et de climat ;

Rappelle la nécessité de prévoir des indicateurs de santé environnementale dans la définition de la stratégie européenne de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;

Rappelle la nécessité d’accompagner les entreprises dans la transformation écologique de leur appareil de production, notamment lorsqu’elles perçoivent des aides publiques ;

Préconise la rédaction d’un rapport intermédiaire de suivi de la trajectoire par chaque État membre rendu public afin d’éviter toute incompatibilité avec les objectifs de l’Union, de mesurer l’efficacité des financements issus du plan de relance ainsi que les mesures correctrices nécessaires, le cas échéant, au rééquilibrage de la trajectoire ;

Plaide pour le recours régulier à des outils de consultation citoyenne afin de valider les orientations prises par les institutions européennes en matière de stratégie de lutte contre les changements climatiques, sur le modèle du pacte européen pour le climat.