PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vus les articles 151-4 et 151-5 du règlement de l’Assemblée nationale,
Vus l’article 3 du traité sur l’Union européenne,
Vu l’article 342 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu l’article 22 de la Charte des droits fondamentaux,
Vu le règlement n°1/58 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne, modifié par les règlements n°920/2005 du Conseil du 13 juin 2005, n°1791/2006 du 20 novembre 2006 et n°517/2013 du 13 mai 2013,
Vues les propositions résolutions européennes n°4077 visant à faire du français l’unique langue de travail de l’Union européenne de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues et n°4223 visant à favoriser l’utilisation de la langue française dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne de janvier à juin 2022 de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues,
Considérant que les traités font du multilinguisme l’une des valeurs fondatrices de l’Union européenne,
Considérant qu’à ce titre les 24 langues officielles de l’Union européenne doivent être utilisées par les institutions européennes afin de communiquer efficacement en leur sein, entre elles et avec les citoyens européens,
Considérant que le français fait partie des trois langues les plus enseignées dans l’Union européenne et qu’il bénéficie d’un statut spécifique assurant son utilisation dans de nombreuses organisations internationales,
Considérant que le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a pour conséquence que les citoyens européens dont la langue maternelle est l’anglais ne comptent désormais plus que pour environ 1,1 % de la population totale de l’Union européenne,
Considérant que l’anglais constitue, depuis les années 1990, la langue la plus utilisée par les institutions européennes (dans une moindre mesure par le Parlement européen et à l’exclusion de la Cour de justice de l’Union européenne), en particulier pour la rédaction des différents documents européens, et que ce phénomène ne cesse de s’aggraver chaque année un peu plus,
Considérant que la langue n’est pas un véhicule neutre et que par conséquent la promotion du multilinguisme est une nécessité,
Considérant que les budgets européens dédiés à l’interprétation et à la traduction sont en baisse, notamment au sein de la Commission européenne et du Conseil, rendant ainsi de plus en plus difficile de disposer de traduction dans les délais impartis et d’un service d’interprétation pour l’ensemble des réunions européennes,
Considérant que les différents élargissements ont entraîné une réduction certaine de la maîtrise et la pratique de la langue française,
Considérant que le nombre de ressortissants français en tant qu’agents des institutions européennes sera affecté par les départs en retraite et en particulier dans l’encadrement intermédiaire et supérieur,
Considérant que la présidence française du Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2022 devra être une occasion majeure pour promouvoir le multilinguisme et prendre des actions fortes en vue de mettre un terme à la tendance vers le monolinguisme,
Pour rénover les concours européens et en faire la promotion
1. Propose de diversifier le recrutement des fonctionnaires européens en prêtant une attention particulière aux candidats maitrisant au moins deux langues en dehors de l’anglais,
2. Demande au Gouvernement et aux institutions européennes d’assurer une plus grande promotion auprès du public français des concours de la fonction publique européenne, afin de remédier au départ à la retraite dans les prochaines années d’une part importante de fonctionnaires ayant une pratique courante du français,
3. Suggère de favoriser un stage de moyenne durée au sein des institutions européennes pour l’ensemble des élèves fonctionnaires français,
4. Demande au Gouvernement d’améliorer le suivi des carrières des ressortissants français au sein des institutions européennes,
Pour inciter à l’apprentissage du français et des autres langues européennes
5. Propose de favoriser une forte montée en puissance des formations à la langue française pour les agents des institutions européennes,
6. Met en garde sur la nécessité de pérenniser les investissements publics dans les lycées français, en particulier ceux présents dans les villes qui accueillent des institutions européennes, car il s’agit de vecteurs importants du rayonnement de la langue française,
7. Suggère que la Commission européenne propose un plan dédié au renforcement et à la diversification des langues étrangères apprises au sein de l’Union européenne,
Pour saisir l’occasion de la présidence française du Conseil
8. Souhaite que, durant la présidence française du Conseil de l’Union européenne, l’ensemble des documents émanant de cette institution soient initialement rédigés en français, avant d’être traduits,
9. Estime que le site internet de la future présidence française du Conseil devra favoriser une lecture initiale en français,
10. Juge indispensable que les réunions informelles durant la présidence française se déroulent en français, en proposant un service de traduction,
11. Propose que les commissaires européens francophones s’expriment en français durant les réunions du Conseil sous présidence française,
Pour garantir une traduction et une interprétation efficaces
12. Demande l’augmentation progressive du budget que chaque institution européenne consacre au service de traduction et d’interprétation,
13. Juge indispensable que les institutions européennes augmentent leurs investissements dans le développement et l’accompagnement des innovations technologiques en matière de traduction et d’interprétation,
Pour s’assurer du respect des règles liées au multilinguisme
14. Préconise que, dans leurs relations avec la presse et le public, les commissaires européens s’expriment de préférence dans leurs langues,
15. Demande à veiller à la signalétique multilingue des bâtiments et des réunions, afin que le paysage linguistique reflète également cette diversité européenne,
16. Reste vigilante quant à la mobilisation toujours intensive des services de l’État pour faire respecter le multilinguisme au sein des institutions européennes,
17. Demande la création d’une équipe de fonctionnaires français chargés d’un dispositif de veille, d’alerte et d’action en faveur de la langue française au sein des institutions européennes,
18. Juge indispensable de créer un observatoire européen du multilinguisme chargé de s’assurer du respect du règlement 1/58.
