N° 13

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 juillet 2022

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête relative
aux causes et origines de la poussée inflationniste qui frappe l’économie et les ménages français ainsi que les possibles
fraudes, abus ou pratiques spéculatives susceptibles
d’aggraver la situation,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Marine LE PEN, Jean‑Philippe TANGUY et les membres du groupe Rassemblement National et apparentés (1),

députés.

 

 

(1) Ce groupe est constitué de Mesdames et Messieurs : Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor‑Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Anne‑Sophie Frigout, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Joris Hébrard, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez‑Liguori, Marie‑France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Yaël Ménache, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert‑Dehault, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Emmanuel Taché de la Pagerie, Jean‑Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Lionel Tivoli, Antoine Villedieu.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’économie mondiale connait depuis de longs mois une très forte poussée inflationniste multifactorielle, dont les effets semblent désormais hors‑de‑contrôle dans nombre d’économies occidentales, notamment la France.

Né au lendemain de la fin des restrictions imposées par la gestion de la pandémie de covid‑19 et des tensions d’approvisionnement qui ont suivi, ce phénomène inflationniste a d’abord concerné les matières premières et l’énergie, certaines productions industrielles ainsi que la plupart des produits alimentaires.

Ainsi, en décembre 2021, l’INSEE avait indiqué que les prix de l’énergie avaient déjà affiché une progression de 18,6 % sur un an tandis que les prix des produits frais alimentaires augmentaient déjà de 3,3 %.

La guerre menée par la Russie contre l’Ukraine puis les sanctions économiques que ce conflit a provoquées ont aggravé cette poussée inflationniste, en particulier sur les matières premières, les hydrocarbures et les produits alimentaires.

Cette inflation hors‑contrôle est d’autant plus grave qu’elle frappe des biens fondamentaux pour nos entreprises et les ménages. Elle fragilise les marges et la compétitivité des entreprises, diminue le pouvoir d’achat et la consommation des familles, affaiblissant la croissance économique de notre pays.

Parallèlement, plusieurs acteurs économiques indiquent depuis des mois que le phénomène inflationniste est, sinon entretenu, au moins amplifié par des pratiques commerciales et financières particulièrement scandaleuses et même potentiellement frauduleuses. Les hausses de prix seraient ainsi aggravées par des pratiques spéculatives et des comportements illégaux au détriment des Français.

Alors que les ménages souffrent chaque jour davantage des conséquences de l’inflation sur leur niveau de vie et leur accès aux biens les plus essentiels, il serait intolérable que l’État laisse prospérer sans réagir des « profiteurs de crise » et des « profiteurs de guerre » sur le dos des contribuables et des consommateurs.

Alors que l’Assemblée Nationale s’apprête à prendre de nouvelles décisions budgétaires et fiscales pour répondre à la crise du pouvoir d’achat, il est vital que les députés puissent étudier les causes réelles de l’inflation et, ce faisant, adopter les meilleures mesures pour la résoudre.

Cette proposition de résolution demande donc la création d’une commission d’enquête pour analyser précisément les causes et origines de l’inflation en France. Ce faisant, elle pourra identifier et caractériser les éventuels comportements abusifs et frauduleux, les pratiques spéculatives et déloyales qui aggraveraient cette inflation.

Au cours de ses différents travaux, la Commission pourrait aussi avoir à connaitre des limites méthodologiques des outils statistiques français pour mesurer l’inflation, limites susceptibles de sous‑estimer son importance réelle et donc de mener les politiques publiques adaptées.

La Commission s’intéressera aux réponses possibles à apporter contre cette poussée inflationniste et formulera des propositions concrètes contre les fraudes qu’elle aura identifiées.

 

 

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête, composée de trente députés. Cette commission sera chargée d’analyser les causes et origines de l’inflation, d’identifier d’éventuelles fraudes aggravant cette inflation et de formuler des propositions capables d’aider les pouvoirs publics à reprendre le contrôle sur ces phénomènes économiques et de défendre le pouvoir d’achat réel des Français.