N° 170

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 juillet 2022.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean‑Félix ACQUAVIVA, Michel CASTELLANI, Paul‑André COLOMBANI, Bertrand PANCHER, Estelle YOUSSOUFFA, Stéphane LENORMAND, Paul MOLAC, Max MATHIASIN, Guy BRICOUT,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 2 mars 2022, une onde de choc s’empare de la Corse.

L’annonce de la violente agression mortelle, dans la salle de sport de la maison centrale d’Arles, de M. Yvan Colonna, condamné dans le cadre de l’assassinat du Préfet Claude Érignac le 6 février 1998, ébranle les plus hautes autorités pénitentiaires, judiciaires et politiques françaises.

En effet, l’auteur des faits, codétenu hautement dangereux, est un djihadiste notoire, arrêté en 2012 en Afghanistan par l’armée américaine et remis aux autorités françaises en 2014.

Ce dernier possède, de surcroit, un parcours carcéral chaotique au travers de différentes prisons françaises où l’on dénombre de nombreux incidents graves (tentatives d’incendie de cellule, prise d’otage, violences…).

C’est pourquoi, après ces cinq années de prison houleuses, il est légitime de s’interroger sur les conditions dans lesquelles les autorités pénitentiaires ont pu décider de l’aptitude de l’intéressé à exercer la fonction d’auxiliaire de service rémunéré. Comment, peu de temps après son arrivée en 2019 à la maison centrale d’Arles, a‑t‑il pu se retrouver sans surveillance en présence d’un autre détenu, frappé du statut de détenu particulièrement signalé (DPS) comme lui ?

Les premières auditions menées par la commission des Lois de l’Assemblée nationale en mars 2022 de M. Franck Ridel, directeur de l’administration pénitentiaire, de Mme Corinne Puglierini, ancienne directrice de la maison centrale d’Arles et de M. Marc Ollier, actuel directeur n’ont pas permis de saisir réellement la forme de clémence dont a bénéficié l’auteur des faits de la part des dirigeants de l’établissement d’Arles, compte tenu de son parcours.

Le journal Le Monde, dans son édition du 5 avril 2022, révèle des éléments prouvant que l’administration pénitentiaire a dissimulé, lors des auditions, plusieurs sanctions dont a fait l’objet l’auteur du meurtre durant son incarcération à Arles. Des documents internes de l’établissement pénitentiaire répertorient notamment vingt‑neuf incidents violents.

C’est pourquoi, compte tenu des zones d’ombre qui sont apparues au fil du temps, une commission d’enquête parlementaire est nécessaire pour établir toute la vérité et la justice sur les faits commis.

L’objectif de la création de cette commission d’enquête est donc d’y contribuer, notamment en ce qui concerne les éléments et capacités de détection et /ou de dissimulation de l’assassin dans les mois qui ont précédés la commission des faits, tout en revenant sur la genèse du statut de Détenu particulièrement signalé attribué à M. Yvan Colonna.

 

 

 

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créée une commission d’enquête, composée de trente députés, chargée d’évaluer les conditions dans lesquelles un détenu, classé détenu particulièrement surveillé, incarcéré à la maison centrale d’Arles le 19 octobre 2019 et placé à l’isolement, a pu bénéficier d’un classement en détention ordinaire, chargé d’un poste d’auxiliaire rémunéré, d’une part, et ne pas être soumis aux étapes de détection de la radicalisation en milieu carcéral, compte tenu de ses antécédents, d’autre part. Enfin, la commission d’enquête étudiera la genèse et les conditions dans lesquelles le statut de détenu particulièrement signalé a été maintenu pour un détenu.