N° 227

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 septembre 2022.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à réviser les textes réglementaires
sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage
lorsque l’on est étudiant,

présentée par Mesdames et Messieurs

Ian BOUCARD, Mansour KAMARDINE, Alexandre PORTIER, Jean-Luc BOURGEAUX, Yannick NEUDER, Jean-Pierre TAITE, Thibault BAZIN, Isabelle PÉRIGAULT, Stéphane VIRY, Julien DIVE, Nicolas FORISSIER, Vincent ROLLAND, Pierre VATIN, Jean‑Yves BONY, Emmanuelle ANTHOINE, Valérie BAZIN-MALGRAS, Nathalie SERRE, Vincent DESCOEUR,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Selon les articles L. 5411‑7 et R. 5411‑10 du code du travail, est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, la personne qui suit une action de formation n’excédant pas au total quarante heures ou dont les modalités d’organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, lui permettent d’occuper simultanément un emploi.

De ce fait, les étudiants qui travaillent sont automatiquement exclus de la possibilité de pouvoir bénéficier des allocations chômage à la suite d’une perte d’emploi.

Cette situation est particulièrement préoccupante car elle ne fait qu’augmenter la précarité d’un grand nombre d’étudiants. En effet, selon une enquête de l’INSEE intitulée « Revenu, niveau de vie et pauvreté » publiée en décembre 2018, 20,8 % des élèves et étudiants se situent sous le seuil de pauvreté.

C’est d’ailleurs l’une des raisons pour laquelle 46 % des étudiants travaillent pendant leur année scolaire. Parmi eux, 54 % estiment que leur emploi est indispensable pour vivre.

Le fait de travailler devient donc une nécessité pour un grand nombre d’étudiants, d’autant plus en cette période compliquée marquée par l’inflation ainsi que par la hausse importante du coût de l’énergie.

La perte d’un emploi peut donc s’avérer être un frein pour la poursuite de leurs études. Elle peut même les contraindre à les arrêter car ils n’ont plus les moyens de les financer.

Or, c’est le mérite qui doit prévaloir dans notre pays. Ces étudiants méritants qui travaillent pour subvenir à leurs besoins doivent être protégés lorsqu’ils perdent leur emploi, d’autant plus que leur employeur cotise pour l’assurance chômage à hauteur de 4,05 % comme pour n’importe quel autre salarié.

À l’heure où certaines formations politiques promettent une allocation d’autonomie mensuelle d’un millier d’euros par mois à tous les 18‑25 ans sans contrepartie aucune, nous estimons au contraire que les études doivent inculquer les valeurs de mérite et de travail à notre jeunesse, non pas les habituer à percevoir des aides et à en faire des assistés.

Par ailleurs, estimer qu’un étudiant ne peut être disponible immédiatement pour occuper un emploi est un non‑sens. Si l’étudiant a réussi à trouver un premier emploi, il pourra être en recherche active d’un second et adapter ses horaires d’études avec celles de son travail.

Il existe d’ailleurs des régimes spéciaux dans la grande majorité des universités Françaises, appelés généralement « régime salarié ». Ils permettent aux étudiants salariés de suivre des cours avec des horaires adaptés, notamment le samedi ou le soir.

C’est pourquoi la présente Proposition de résolution a pour objet d’inviter le Gouvernement à réviser les textes réglementaires sur les conditions permettant de bénéficier des allocations chômage lorsque l’on est étudiant. Cela permettra de valoriser le mérite dont font preuve les étudiants qui travaillent et de lutter contre la précarité étudiante qui touche malheureusement un grand nombre d’entre eux.

 

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que les étudiants peuvent être disponibles immédiatement pour occuper un emploi.

Invite le Gouvernement à réviser les textes réglementaires qui interdisent aux étudiants de pouvoir bénéficier des allocations chômage à la suite de la perte de leur emploi.