N° 267
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 septembre 2022.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à rendre obligatoire la détention d’extincteurs dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels,
présentée par Mesdames et Messieurs
Alexandra MARTIN, Éric PAUGET, Marc LE FUR, Pierre VATIN, Michel HERBILLON, Josiane CORNELOUP,
députés.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les images diffusées en plein cœur de l’été du département de la Gironde en feu resteront à jamais gravées dans nos mémoires. L’incendie de La Teste‑de‑Buch, provoqué par une panne électrique sur une camionnette à moteur thermique, aurait‑il pu être évité ?
Actuellement, la législation française oblige la présence d’extincteur uniquement pour les véhicules professionnels – que ce soit pour du transport de personnes ou de marchandises et quel que soit son poids – et impose que celui‑ci soit accessible et dans l’habitacle. Contrairement à nombre de nos voisins européens, comme l’Allemagne ou encore la Belgique, aucun impératif n’existe concernant l’équipement des voitures de particuliers dans notre pays.
Alors que la France est confrontée au vieillissement de sa flotte aérienne en matière de lutte contre les incendies, il devient nécessaire et urgent de combattre les feux en amont. Toutes les dispositions prises permettant de circonscrire un incendie rapidement doivent être mises en œuvre. Ces mesures de bon sens pourraient indéniablement s’avérer efficaces face à des débuts d’incendies.
De même que si la loi n° 2010‑238 du 9 mars 2010 a rendu obligatoire l’installation de détecteurs de fumées dans les lieux d’habitation à partir du 8 mars 2015, la présence d’extincteur reste à l’appréciation de ses occupants.
Or les incendies domestiques sont très fréquents, environ 250 000 par an, soit un déclenchement de feu toutes les deux minutes, causant décès et propagation des dommages sur les habitations voisines. La rapidité de l’intervention impose de disposer en amont des outils efficaces pour le combattre. Equiper son domicile d’un extincteur permettrait de le sécuriser et d’être préparé à affronter un départ de feu domestique.
Cette proposition de résolution a donc pour objectif de demander au Gouvernement de rendre obligatoire la détention d’un extincteur dans tous les véhicules utilitaires et de tourisme mais également dans les lieux d’habitation individuels.
proposition de rÉsolution
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Invite le Gouvernement à rendre obligatoire, par décret, la détention d’un extincteur à poudre dans tous les véhicules de tourisme et utilitaires ;
Invite le Gouvernement à rendre obligatoire, par décret, la détention d’un extincteur à CO2 dans tous les lieux d’habitation individuels.