N° 275
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2022.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête parlementaire relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères, - États, organisations, entreprises, groupes d’intérêts, personnes privées- visant à influencer ou corrompre des relais d’opinion, des dirigeants ou des partis politiques français,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),
présentée par
M. Jean‑Philippe TANGUY, Marine LE PEN,
et les membres du groupe Rassemblement national (1),
députés.
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(1) Mesdames et messieurs : Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor‑Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Thibaut Francois, Thierry Frappé, Anne‑Sophie Frigout, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Joris Hébrard, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez‑Liguori, Marie‑France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Yaël Menache, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde PARIS, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert‑Dehault, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Emmanuel Taché de la Pagerie, Michaël Taverne, Lionel Tivoli, Antoine Villedieu,
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
« Si grand que soit le verre que nous tend au dehors, nous préférons boire dans le nôtre »
Charles de Gaulle
« L’Amour de la patrie est la première vertu de l’Homme civilisé »
Napoléon Bonaparte
Mesdames, Messieurs,
Les Françaises et les Français attendent de leurs dirigeants politiques et des acteurs de notre démocratie une intégrité éthique et une loyauté patriotique à la hauteur des responsabilités qu’ils leur confient. Les institutions de la République et leurs représentants doivent assurer que toute personne exerçant une influence certaine sur notre démocratie et l’intérêt national n’ait d’autre allégeance que le service de la patrie et de notre peuple.
Les stratégies d’ingérences de puissances étrangères relèvent désormais de multiples entités. Aux manœuvres des États se sont ajoutées les ambitions des multinationales, des groupes d’intérêts, des organisations non‑gouvernementales ou même des personnes privées dont la surface financière est si importante qu’elle dépasse l’influence de certains États.
Pire encore, ces stratégies d’influence peuvent se croiser entre des entités d’apparence bien différentes – par exemple, une entreprise russe du gaz, un ancien Premier ministre allemand social‑démocrate et des ONG se réclamant de l’écologie.
Depuis la chute de l’URSS, les ingérences étrangères sont peu évoquées de manière sérieuse et suivie dans le débat public. Ce faisant, les outils déployés par la République pour s’assurer qu’elle soit loyalement servie sont tout autant ignorés des Français, pour peu qu’ils existent vraiment.
Nombreux sont pourtant les exemples qui ont illustré les soupçons d’ingérence et de conflit de loyauté que nos concitoyens peuvent redouter de la part de leurs dirigeants : corruption financière de puissances hostiles ou amies en façade, ventes d’entreprises nationales au mépris de l’intérêt général, décisions politiques ou diplomatiques sans explication rationnelle, conventions fiscales inégales, traités de libre‑échange déséquilibrés…
La presse a pu se faire l’écho de relais d’ingérence clairement identifiés par les services de renseignement français. Ainsi, lors des dernières législatives, le parti Renaissance a voulu reconduire un député dont les liens avec le régime chinois étaient clairement établis.
À défaut de travaux objectifs et de débats impartiaux, un certain nombre de personnalités politiques, de partis et de relais d’opinion font circuler depuis quelques années, en particulier lors des échéances électorales, des rumeurs infamantes, des amalgames douteux et des accusations aussi vagues qu’infondées.
Ces comportements électoralistes sont indignes de notre République et diffusent tout simplement un poison dans nos démocraties qui désinforment nos concitoyens et décrédibilisent l’action politique.
Le traitement de l’ingérence en France constitue donc une double‑peine : les vraies responsabilités ne sont pas établies et les corrompus continuent de nuire à l’intérêt national tandis que de fausses informations polluent le débat démocratique.
Cette proposition de résolution demande donc la création d’une commission d’enquête pour que la République établisse clairement s’il existe oui ou non des réseaux d’influence étrangers qui corrompent des élus, responsables publiques, dirigeants d’entreprises stratégiques ou relais médiatiques dans le but de diffuser de la propagande ou d’obtenir des décisions contraires à l’intérêt national.
Au cours de ses différents travaux, la Commission pourra être amenée à connaitre de graves manquements, de délits voire de crimes qui devront immédiatement être confiés à la Justice.
La Commission s’intéressera naturellement aux réponses possibles pour éliminer les ingérences qu’elle aurait identifiées, écarter et punir les responsables mais aussi rénover nos institutions pour qu’elles soient capables de prévenir et d’empêcher de telles dérives.
Compte tenu du sujet extrêmement sensible de cette commission, il est proposé que le bureau et les pouvoirs exercés par ses membres reflètent strictement la représentativité de l’Assemblée Nationale décidée par le vote des Français.
proposition de rÉsolution
Article unique
Une commission d’enquête, composée de trente députés, est instituée en application de l’article 137 du Règlement de l’Assemblée nationale. Cette commission sera chargée d’établir s’il existe des réseaux d’influence étrangers qui corrompent des élus, responsables publiques, dirigeants d’entreprises stratégiques ou relais médiatiques dans le but de diffuser de la propagande ou d’obtenir des décisions contraires à l’intérêt national.
Cette commission pourra être amenée à connaitre de graves manquements, de délits voire de crimes qui devront immédiatement être transmis à la justice.
Cette commission s’intéressera aux réponses à apporter pour éliminer les ingérences qu’elle aurait identifiées, écarter et punir les responsables mais aussi rénover nos institutions pour qu’elles soient capables de prévenir et d’empêcher de telles dérives.