Description : LOGO

N° 335

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2022.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à la revalorisation de la profession des infirmiers
en pratique avancée,

présentée par Mesdames et Messieurs

Isabelle VALENTIN, Josiane CORNELOUP, Émilie BONNIVARD, Dino CINIERI, Mansour KAMARDINE, Vincent SEITLINGER, Marc LE FUR, Isabelle PÉRIGAULT, Julien DIVE, Vincent ROLLAND, Véronique LOUWAGIE, Alexandre VINCENDET, Frédérique MEUNIER, Raphaël SCHELLENBERGER, JeanJacques GAULTIER, Fabrice BRUN, Ian BOUCARD, JeanPierre TAITE, Alexandra MARTIN, PierreHenri DUMONT, Éric PAUGET, Pierre VATIN, AnneLaure BLIN, Nicolas FORISSIER, Michel HERBILLON, Christelle PETEXLEVET, Alexandre PORTIER, Fabien DI FILIPPO, JeanPierre VIGIER, Yannick NEUDER, Philippe JUVIN, Stéphane VIRY,

députés.


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Bien que le Ségur de la santé, en 2020, ait fixé pour objectif le nombre de 5 000 IPA d’ici 2024, force est de constater que le compte n’y est toujours pas et que de nombreuses améliorations sont encore à apporter pour une véritable reconnaissance et valorisation de cette profession.

Née de la loi de modernisation de notre système de santé en 2016, la profession d’infirmiers de pratique avancée (IPA) améliore l’accès aux soins et les parcours des patients, dans un contexte de vieillissement de la population, de démographie médicale en baisse, et de croissance des maladies chroniques. En 2030, un tiers de la population aura plus de 65 ans.

Dispositif basé sur la montée en compétences d’infirmiers diplômés d’État (IDE) vers le diplôme d’IPA, celui‑ci permet une prise en charge diversifiée des patients, une meilleure articulation entre ville et hôpital et un renforcement des structures d’exercice coordonné en soins primaires en réduisant notamment la charge de travail des médecins sur des pathologies ciblées. Leur rôle n’est pas d’effectuer les actes dispensés par les IDE, mais de se consacrer au suivi de malades chroniques, et cela uniquement dans le cadre d’une équipe de soins coordonnée par un médecin. La pratique avancée favorise également la diversification de l’exercice des professionnels paramédicaux et débouche sur le développement des compétences des infirmiers vers un haut niveau de maîtrise, de nouvelles perspectives de carrière et une meilleure reconnaissance, y compris financière.

Le diplôme d’État d’IPA se déroule en deux ans et est ouvert aux IDE ayant au moins trois ans de pratique et étant inscrits à l’ordre national des infirmiers. Ce diplôme d’État correspond à un grade universitaire de master et est dispensé dans une trentaine d’universités en France. Le nombre de lieux de formations et de places au sein de celles‑ci est cependant loin d’être suffisant au vu des immenses besoins des territoires.

Une autre problématique qui est notamment reprise dans le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de janvier 2022, concerne la difficulté pour les IPA de trouver leur juste place avec un statut identifié. Le rapport souligne «… que le nombre de patients confiés a été largement surestimé sans tenir compte des difficultés à constituer une patientèle face aux réticences des médecins et à la méconnaissance de cette profession. ». Un grand nombre d’IPA envisagerait aujourd’hui d’arrêter leur activité et regretterait que certains médecins ne délèguent que très peu de leurs missions, par crainte d’être privés de travail. Cette étape de la primo‑orientation par un médecin est essentielle et nécessite également un assouplissement de leurs conditions d’exercice.

Enfin, les revenus des IPA ne sont pas à la hauteur, au regard des responsabilités qu’ils exercent, des compétences acquises pendant leur formation et du diplôme obtenu. Contrairement à d’autres pays dans le monde, la différence de salaire en France entre IDE et IPA, est inférieure à 10 %. La rémunération des IPA à leur juste valeur s’avère aujourd’hui essentielle afin de valoriser la formation et les responsabilités nouvelles.

En tout état de cause, cette nouvelle profession semble être freinée par une méconnaissance du métier et des réticences de certains médecins qui y voient une forme de concurrence.

Il conviendrait ainsi de repenser un modèle économique attractif afin de permettre le déploiement de la profession sur l’ensemble du territoire. Offrant une véritable amélioration à l’accès aux soins, cette proposition de loi vise à revaloriser la profession d’IPA grâce à l’élargissement du nombre de place en formation, un statut davantage identifié et une meilleure rémunération.


proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que les besoins en médecine générale sont immenses et que l’élargissement du nombre de place en formation d’infirmiers en pratique avancée et la création de nouveaux lieux de formation, permettraient de remédier en partie à ces besoins en soins sur l’ensemble de notre territoire ;

Considérant que l’étape de la primo‑orientation par un médecin est primordiale, au même titre que l’assouplissement des conditions d’exercice des infirmiers en pratique avancée, et qu’un statut d’infirmiers en pratique avancée doit être davantage identifié pour une meilleure intégration au sein des équipes médicales et au sein du parcours de soins, au sein de l’hôpital ;

Considérant qu’il y a une forte méconnaissance du métier de la part des professionnels du soin et particulièrement des médecins ;

Considérant que la rémunération des infirmiers en pratique avancée n’est pas à la hauteur de leurs compétences et de leurs niveaux de diplôme et que leur indice de rémunération doit impérativement être augmenté ;

Invite le Gouvernement à élargir le nombre de places de formation d’infirmiers en pratique avancée et à créer de nouveaux lieux de formation ;

Invite le Gouvernement à travailler sur un statut d’infirmiers en pratique avancée davantage identifié ;

Invite le Gouvernement à revaloriser les rémunérations des infirmiers en pratique avancée ;

Invite le Gouvernement à réfléchir à la revalorisation de la profession des infirmiers en pratique avancée.