N° 365

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2022.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête relative
aux dysfonctionnements de l’opérateur Orange
concernant la téléphonie fixe,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Pierre MOREL‑A‑L’HUISSIER,

député.