N° 499

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 novembre 2022.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien,

présentée par Mesdames et Messieurs

Hadrien GHOMI, Naïma MOUTCHOU, Jean‑Louis BOURLANGES, Aurore BERGÉ, Laurent MARCANGELI, Jean‑Paul MATTEI, Anne GENETET, Cécile RILHAC, Fanta BERETE, Christopher WEISSBERG et les membres du groupe Renaissance et apparentés (1), les membres du groupe Démocrates et apparentés (2) et les membres du groupe Horizons et apparentés (3)

 

députés.

 

 

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(1) Mesdames et Messieurs : Caroline Abadie, Damien Adam, Sabrina Agresti‑Roubache, Éric Alauzet, David Amiel, Pieyre‑Alexandre Anglade, Jean‑Philipe Ardouin, Antoine Armand, Quentin Bataillon, Xavier Batut, Belkhir Belhaddad, Mounir Belhamiti, Fanta Berete, Aurore Bergé, Benoît Bordat, Éric Bothorel, Florent Boudié, Chantal Bouloux, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun‑Pivet, Maud Bregeon, Anthony Brosse, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Éléonore Caroit, Lionel Causse, Thomas Cazenave, Jean‑René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Yannick Chenevard, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, François Cormier‑Bouligeon, Laurence Cristol, Dominique Da Silva, Christine Decodts, Julie Delpech, Frédéric Descrozaille, Benjamin Dirx, Nicole Dubré‑Chirat, Philippe Dunoyer, Stella Dupont, Sophie Errante, Philippe Fait, Marc Ferracci, Jean‑Marie Fiévet, Jean‑Luc Fugit, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Raphaël Gérard, Hadrien Ghomi, Éric Girardin, Joël Giraud, Olga Givernet, Charlotte Goetschy‑Bolognese, Guillaume Gouffier‑Cha, Jean‑Carles Grelier, Marie Guévenoux, Claire Guichard, Philippe Guillemard, Benjamin Haddad, Nadia Hai, Yannick Haury, Pierre Henriet, Laurence Heydel Grillere, Alexandre Holroyd, Sacha Houlié, Servane Hugues, Monique Iborra, Alexis Izard, Jean‑Michel Jacques, Caroline Janvier, Guillaume Kasbarian, Fadila Khattabi, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Emmanuel Lacresse, Amélia Lakrafi, Michel Lauzzana, Pascal Lavergne, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Gilles Le Gendre, Constance Le Grip, Anaïg Le Meur, Christine Le Nabour, Nicole Le Peih, Fabrice Le Vigoureux, Marie Lebec, Vincent Ledoux, Mathieu Lefèvre, Patricia Lemoine, Brigitte Liso, Jean‑François Lovisolo, Sylvain Maillard, Laurence Maillart‑Méhaignerie, Jacqueline Maquet, Louis Margueritte, Christophe Marion, Sandra Marsaud, Didier Martin, Denis Masséglia, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Lysiane Métayer, Nicolas Metzdorf, Marjolaine Meynier‑Millefert, Paul Midy, Benoit Mournet, Karl Olive, Nicolas Pacquot, Sophie Panonacle, Astrid Panosyan‑Bouvet, Didier Paris, Charlotte Parmentier‑Lecocq, Emmanuel Pellerin, Patrice Perrot, Anne‑Laurence Petel, Michèle Peyron, Béatrice Piron, Claire Pitollat, Barbara Pompili, Jean‑Pierre Pont, Éric Poulliat, Natalia Pouzyreff, Rémy Rebeyrotte, Robin Reda, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Marie‑Pierre Rixain, Charles Rodwell, Xavier Roseren, Jean‑François Rousset, Lionel Royer‑Perreaut, Thomas Rudigoz, Laetitia Saint‑Paul, Mikaele Seo, Freddy Sertin, Charles Sitzenstuhl, Philippe Sorez, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Bruno Studer, Liliana Tanguy, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Prisca Thevenot, Huguette Tiegna, Stéphane Travert, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Lionel Vuibert, Guillaume Vuilletet, Christopher Weissberg, Éric Woerth, Caroline Yadan, Jean‑Marc Zulesi.

 (2) Mesdames et Messieurs : Anne‑Laure Babault, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Thierry Benoit, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean‑Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Jean‑Pierre Cubertafon, Romain Daubié, Mathilde Desjonquères, Laurent Esquenet‑Goxes, Marina Ferrari, Estelle Folest, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac‑Sibille, Élodie Jacquier‑Laforge, Sandrine Josso, Mohamed Laqhila, Fabien Lainé, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Aude Luquet, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean‑Paul Mattei, Sophie Mette, Bruno Millienne, Louise Morel, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Philippe Vigier, Frédéric Zgainski.

(3) Mesdames et Messieurs : Xavier Albertini, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Agnès Carel, Paul Christophe, Yannick Favennec‑Bécot, Félicie Gérard, François Gernigon, François Jolivet, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Jean‑Charles Larsonneur, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Laurent Marcangeli, Thomas Mesnier, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier‑Leitus, Plassard, Marie‑Agnès Poussier‑Winsback, Jean‑François Portarrieu, Philippe Pradal, Isabelle Rauch, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, André Villiers, Anne‑Cécile Violland.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 16 septembre 2022, Mahsa Jina Amini, une jeune Iranienne de vingt‑deux ans, mourrait à la suite de son arrestation trois jours plus tôt par la police des mœurs de la République islamique d’Iran pour « non‑respect du port obligatoire du voile ». Sa mort tragique, devenue le symbole de la lutte contre le régime et la répression qu’il impose dans le pays, a fait se soulever la nation iranienne.

Depuis cette date, le peuple d’Iran ne décolère pas et continue son combat inflexible pour ses droits, au cri de « Femme, vie, liberté ». Chaque jour, les Iraniennes et les Iraniens manifestent dans les rues au péril de leur vie.

Le visage de ce mouvement, que l’on peut qualifier de révolutionnaire, est celui de toutes les femmes iraniennes, victimes d’un régime théocratique qui bafoue leurs droits et libertés jusqu’à leur imposer un code vestimentaire strict. Malgré la répression permanente, elles luttent avec abnégation et rappellent qu’il n’y a pas de liberté sans liberté de la femme. Les victimes de cette répression sont les symboles de la révolution à l’œuvre, à l’instar de Roya Pirayi dont la mère a été tuée par le régime, ou encore de Nasrine Sotoudeh, avocate condamnée par la justice iranienne et menacée d’emprisonnement.

C’est la société civile iranienne tout entière qui se lève contre l’autoritarisme et l’intégrisme religieux érigés en politique d’État par les responsables de la République islamique.

Devant l’ampleur de ces manifestations pacifiques, les forces de sécurité et de police iraniennes n’ont pas hésité à faire un usage généralisé, intentionnel et disproportionné de la force. Cette répression brutale a déjà entrainé la mort de centaines de personnes ainsi qu’un grand nombre de blessés. De nombreuses organisations non gouvernementales ont recensé le décès de plus de cinquante enfants depuis le début de la contestation populaire. Plusieurs milliers d’arrestations ont également eu lieu à travers tout le pays.

Ce recours abusif à la force de la part du régime iranien, à l’encontre de sa propre population, s’est doublé d’une violation injustifiable de la liberté d’expression, incarnée par le contrôle étroit – voire la coupure totale – de l’accès à internet et du réseau mobile. Au moins, cinquante et un journalistes ont par ailleurs été arrêtés pour avoir rempli leur devoir d’information.

Des ressortissants français ont également été victimes de l’arbitraire des autorités iraniennes. Sept citoyens français sont ainsi actuellement détenus en Iran, parmi lesquels Cécile Kohler et son époux Jacques Paris. Arrêtés en mai dernier, ils sont actuellement accusés, sans fondement, d’espionnage par le régime, des aveux leur ayant été extirpés sous la contrainte.

Devant cette situation intolérable, la France, forte de ses valeurs universelles qu’incarne sa devise « Liberté, Égalité, Fraternité », se doit de porter un message de solidarité et de fraternité au peuple iranien.

Cette résolution vise à apporter le soutien de l’Assemblée nationale au combat des femmes et des hommes d’Iran dans leur aspiration légitime au respect de leurs droits et libertés fondamentales, face à la répression orchestrée par un État théocratique. La présente résolution a également pour but d’appeler les autorités iraniennes à respecter leurs obligations internationales.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945,

Vu la Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948,

Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966,

Vu la Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979,

Vu la résolution 2022/2849 du Parlement européen du 6 octobre 2022 sur la mort de Mahsa Jina Amini et la répression des manifestants pour les droits des femmes en Iran,

Considérant les graves atteintes aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales commises par le régime de la République islamique d’Iran ;

Considérant que la répression violente et systématique des forces policières iraniennes a causé la mort de plusieurs centaines de personnes ainsi que des centaines de blessés ;

Considérant que de nombreux Iraniennes et Iraniens ont été placés arbitrairement en détention ;

Considérant que des jeunes Iraniens ont été envoyés dans des centres de rééducation en raison de leur participation à des manifestations d’opposition ou de leur refus de participer à des rassemblements pro‑régime ;

Constatant que la mort de Mahsa Jina Amini, n’a, jusqu’à présent, fait l’objet d’aucun compte‑rendu transparent de la part des autorités iraniennes ;

Constatant que le réseau internet et téléphonique dans le pays apparaît sévèrement perturbé du fait des agissements des autorités iraniennes, afin d’enrayer les moyens de communication entre citoyens ;

Considérant que de nombreux citoyens étrangers, dont des ressortissants français, sont victimes d’arrestations et de jugements arbitraires sur la base d’aveux extirpés sous la contrainte ;

Considérant l’entretien accordé par le Président de la République à quatre opposantes iraniennes, le 11 novembre 2022 ;

Présente ses condoléances et le témoignage de sa profonde sympathie aux proches de Mahsa Jina Amini ainsi qu’aux familles de toutes les personnes tuées pour avoir manifesté en Iran ;

Condamne avec la plus grande fermeté la répression brutale et généralisée des forces de sécurité de la République islamique d’Iran à l’égard des manifestants non violents, qui constitue une atteinte flagrante et inacceptable au droit de manifester et à la liberté d’expression ;

Condamne la discrimination exercée par la République islamique d’Iran à l’encontre des femmes et des groupes minoritaires au moyen de lois et de règlements qui restreignent lourdement leurs libertés et leurs droits ;

Dénonce l’usage de la torture ainsi que toutes les autres formes de mauvais traitements contraires à la dignité de la personne humaine dans les prisons iraniennes et demande qu’il y soit immédiatement mis un terme ;

Dénonce la détention arbitraire ainsi que le placement dans des centres de rééducation des Iraniennes et des Iraniens ayant protesté pacifiquement dans les rues du pays ;

Exprime sa pleine solidarité avec les Iraniennes et les Iraniens manifestant pacifiquement leur opposition résolue contre toute forme d’autoritarisme politique et religieux ;

Affirme son soutien au peuple iranien dans son aspiration à la démocratie et au respect de ses droits et libertés fondamentales ;

Approuve les récentes sanctions prises par l’Union européenne à l’encontre des autorités iraniennes, en réaction à leurs violations répétées des droits de l’Homme, et appelle à accentuer lesdites sanctions ;

Approuve l’initiative du Gouvernement de proposer, au nom de la France, dans le cadre du Conseil des droits de l’Homme de l’Organisation des Nations unies, une résolution portant sur la création d’un mécanisme d’enquête sur la violation des droits de l’Homme en Iran ;

Invite le Gouvernement à agir sur le plan diplomatique afin d’exclure l’Iran de la Commission de la condition de la femme de l’Organisation des Nations unies.

Invite le Gouvernement et l’Union européenne à réitérer leur appel à une enquête indépendante et transparente sur les circonstances de la mort suspecte de Mahsa Jina Amini ;

Demande la libération immédiate des ressortissants français détenus arbitrairement et exige de voir ces derniers bénéficier, sans délai, de leur droit à la protection consulaire, conformément aux obligations internationales souscrites par la République islamique d’Iran ;

Appelle au retour total des moyens de communication dans le pays, dont le contrôle constitue une entrave injustifiable à la liberté d’expression ;

Invite le Gouvernement à poursuivre ses initiatives diplomatiques afin d’inciter les autorités de la République islamique d’Iran à honorer les conventions internationales dont le pays est signataire, à l’image du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 23 mars 1976.