N° 503

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 novembre 2022.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête
chargée d’évaluer les causes de ruptures d’approvisionnement
de nombreux médicaments,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Alexandra MARTIN, Pierre CORDIER, Dino CINIERI, Jean‑Pierre TAITE, Justine GRUET, Vincent SEITLINGER, Mansour KAMARDINE, Fabrice BRUN, Hubert BRIGAND, Marc LE FUR, Isabelle VALENTIN, Julien DIVE, Marie‑Christine DALLOZ, Ian BOUCARD, Philippe JUVIN, Fabien DI FILIPPO, Patrick HETZEL, Emmanuelle ANTHOINE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Émilie BONNIVARD, Nathalie SERRE, Vincent ROLLAND, Stéphane VIRY, Jean‑Yves BONY, Éric PAUGET, Christelle D’INTORNI, Michèle TABAROT, Véronique LOUWAGIE, Michel HERBILLON, Pierre VATIN, Alexandre VINCENDET, Victor HABERT‑DASSAULT, Nicolas FORISSIER, Xavier BRETON, Raphaël SCHELLENBERGER, Yannick NEUDER, Josiane CORNELOUP,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’accès à la santé est un droit majeur pour tous nos compatriotes. La force de notre système de santé publique est de pouvoir répondre à cet engagement. Malheureusement, depuis quelques années, les ruptures de stock et d’approvisionnements de médicaments sont de plus en plus nombreuses. Elles concernent de multiples pathologies et ont des conséquences très impactantes sur les soins délivrés aux patients pouvant les mettre en danger vital.

Sur le site internet de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament, la liste de ces produits s’allonge dangereusement.

En 2020, 2 446 signalements de rupture de stock ont été effectués, soit presque trois fois plus qu’en 2018. Pour référence, seulement 89 signalements avaient été réalisés en 2010 et un peu moins de 600 en 2017 !

Depuis le 1er septembre 2021, les laboratoires pharmaceutiques ont l’obligation de constituer un stock de sécurité minimal de deux mois pour tous les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM). Malgré ces nouvelles dispositions, le phénomène de pénurie devient de plus en plus aigu.

Le taux d’incapacité à approvisionner les pharmacies demandeuses pendant au moins une semaine « a quasiment doublé depuis janvier 2022, pour passer de 6,5 % du nombre de références de médicaments à 12,5 % mi‑août », constate le groupement d’intérêt économique (GIE).

Le résultat est désastreux car ce sont des milliers de malades qui risquent de ne pas être pris en charge correctement même s’il est à noter le grand professionnalisme des pharmaciens qui doivent parfois faire preuve d’une grande créativité.

Ces situations concernent des centaines de références dont des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur comme des chimiothérapies, des médicaments contre les diabètes de type 2, des traitements pour les systèmes cardiovasculaires, et elles peuvent entraîner l’interruption ou le report de traitement d’intérêt vital.

Ces ruptures sont d’autant plus néfastes que les professionnels de santé n’ont parfois pas de traitement alternatif. Une étude réalisée fin 2020 par l’UFC‑Que Choisir sur un petit échantillon de médicaments en rupture montrait que, dans 18 % des cas, « les laboratoires ne proposent tout simplement aucune solution de substitution, laissant entrevoir pour les malades une terrible impasse ».

C’est ainsi que de nombreux médicaments destinés aux enfants et aux nourrissons (paracétamol, traitement de diarrhées) sont absents des officines pharmaceutiques. Des traitements alternatifs destinés aux adultes sont alors délivrés, ouvrant la voie à de potentielles erreurs de dosage aux conséquences dramatiques.

Alors comment expliquer ces ruptures ? Les laboratoires invoquent certes des problèmes d’approvisionnement, des incidents de la chaîne de production ou une demande mondiale accrue. Mais depuis plusieurs années, différents acteurs et observateurs du marché pharmaceutique dénoncent aussi les stratégies économiques de l’État, une désindustrialisation nationale, un système archaïque de livraison des pharmacies, pointant également le fait que de nombreux médicaments en rupture sont anciens, peu coûteux, et donc moins rentables à produire pour les industriels.

Cette proposition de résolution demande donc la création d’une commission d’enquête visant à établir les raisons effectives de ces ruptures chroniques d’approvisionnement en médicaments.

En outre, elle proposera un panel de solutions objectives pour remédier à cette situation d’urgence de santé publique et analysera l’opportunité d’établir, par la loi, les recommandations visant à mettre fin aux ruptures structurelles d’approvisionnement en médicaments.

 

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale est créée une commission d’enquête de trente membres visant à définir les causes des ruptures d’approvisionnement en médicaments sur le territoire français et à établir, par la loi, une série de solutions objectives pour lutter contre celles-ci.