N° 508
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 novembre 2022.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
visant à faire respecter le droit international
dans le secours des migrants en mer Méditerranée,
(Renvoyée à la commission des affaires européennes)
présentée par Mesdames et Messieurs
Olivier MARLEIX, Pierre‑Henri DUMONT et les membres du groupe Les Républicains et apparentés (1),
députés.
(1) Mesdames et Messieurs : Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descœur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Christelle D’Intorni, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Alexandra Martin, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Christelle Petex-Levet, Alexandre Portier, Aurélien Pradié, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Antoine Vermorel-Marques, Jean-Pierre Vigier, Alexandre Vincendet, Stéphane Viry.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France a accueilli le 11 novembre dernier le bateau humanitaire « Ocean Viking » avec 230 migrants secourus en mer à son bord dans les eaux territoriales libyennes. Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a indiqué qu’un tiers des personnes à bord seraient accueillies en France.
Le navire à pavillon norvégien « Ocean Viking » a secouru ces migrants dans les eaux territoriales libyennes. Aux termes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la Convention sur la recherche et le sauvetage maritime (SAR) de 1979, ainsi que la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) de 1974, le navire, affrété par l’ONG « SOS Méditerranée » aurait dû diriger les migrants secourus vers le port sûr le plus proche, en l’occurrence en Tunisie. L’ONG se défausse sur les autorités libyennes, qui, prévenue du secours en mer des personnes, n’ont pas donné suite ; mais l’ONG n’a à aucun moment prévenu la Tunisie de la situation, et a, au contraire, choisi d’appareiller d’abord vers l’Italie, puis dans les eaux territoriales françaises.
Cette décision crée un précédent de première importance pour notre pays : désormais, les navires des ONG qui recueillent des migrants en mer Méditerranée, généralement au voisinage direct des côtes de pays d’Afrique du Nord, s’orienteront naturellement vers la France pour y débarquer les personnes à leur bord. Désormais, la France facilite le travail des passeurs, qui livrent aux ONG les migrants qu’ils convoient à prix d’or depuis la Tunisie et la Libye.
Les ONG ferment les yeux sur les conditions humaines désastreuses du transport de migrants par les réseaux de passeurs, voire, pour certaines d’entre elles, agissent en coordination avec eux, par conviction idéologique que l’Europe a besoin de plus d’immigration. Cette collusion entre les deux est désormais documentée. Une enquête menée par le juge italien Maurizio Agnello, en 2021, a fait état de complicités avérées entre plusieurs ONG de secours en mer et des réseaux de passeurs. Les organisations de sauvetage ont développé des relations de proximité avec les trafiquants afin d’être avertis à l’avance des départs de bateaux transportant des migrants et d’être ainsi les premiers sur place.
Les réseaux de passeurs exploitent la misère et la détresse, mettent en danger des vies humaines et déciment des familles. Les filières de transit des migrants ne sont rien d’autre que des organisations criminelles, qui fonctionnent en réseau international pour exploiter la misère des gens. En 2021, 123 000 personnes ont traversé la Méditerranée pour obtenir le statut de réfugié dans l’Union européenne, et 3 200 personnes sont morts durant ce voyage. La France doit être en première ligne du combat contre les passeurs. Cette résolution propose que la France demande que les crimes commis par les passeurs, qui s’apparentent à la traite d’êtres humains, soient reconnus comme des crimes contre l’humanité au sens de l’article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Le 12 novembre dernier, l’Italie, la Grèce, Chypre et Malte, les principaux États concernés par les problématiques migratoires, ont, dans une déclaration commune, estimé que les navires privés affrétés par les ONG détournaient à leur profit le droit international public en ne sollicitant que les États européens, et non les États d’Afrique du Nord, pour l’accueil des migrants, ce qui, en allongeant le délai de secours le temps de la traversée vers les côtes européennes, constitue une mise en danger de la vie des migrants à bord. Les 4 États membres de l’Union européenne exigent que chaque État qui accorde son pavillon à un navire humanitaire « exerce effectivement la juridiction et le contrôle » de ce dernier, et demandent à l’Union européenne de proposer de nouvelles règles en ce sens. Cette résolution invite le gouvernement français à rejoindre l’initiative commune de l’Italie, la Grèce, Chypre et Malte, pour amener l’Union européenne à mieux encadrer l’activité des ONG en mer Méditerranée.
Par ailleurs, l’Agence européenne de garde‑frontières et de garde‑côtes (Frontex) déploie actuellement 3 opérations en Méditerranée pour sauver les migrants en danger et pour lutter contre le trafic de migrants, dont l’opération Thémis qui soutient l’Italie dans le cadre de la surveillance des frontières en Méditerranée centrale. Cette résolution souhaite engager le gouvernement à demander à confier à la seule agence Frontex le soin de recueillir les migrants en détresse en Méditerranée, et à administrer des « hot‑spots » de traitement exclusif des demandes d’asile des migrants recueillis en mer de Méditerranée centrale et orientale en partenariat avec les pays du Maghreb (Maroc, Algérie, Tunisie).
En parallèle, la France peut relancer, dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée (UPM), la réflexion sur les ports sûrs autour de la Méditerranée, pour aboutir à une liste de ports ayant les capacités nécessaires à l’accueil de personnes en détresse.
Enfin, l’Union européenne aide les pays d’Afrique subsaharienne, pays de départ de l’écrasante majorité des migrants qui risquent la traversée de la mer Méditerranée, à hauteur 30 milliards d’euros entre 2021 et 2027, dans le cadre d’un projet régional européen d’investissements à destination du continent qui mobilise notamment l’aide française au développement. Une partie de ce montant pourrait être conditionnée à une plus grande coopération en matière migratoire, qui serait évaluée sur la base de critères objectivables comme le nombre de laissez‑passer consulaires délivrés par ces pays.
proposition de résolution europÉenne
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant que les réseaux de passeurs exploitent la misère et la détresse, mettent en danger des vies humaines et déciment des familles, et que les filières de transit des migrants ne sont rien d’autre que des organisations criminelles, qui fonctionnent en réseau international pour exploiter la misère des gens ;
Considérant que le 12 novembre dernier, l’Italie, la Grèce, Chypre et Malte, les principaux États concernés par les problématiques migratoires, ont, dans une déclaration commune, demandé que chaque État qui accorde son pavillon à un navire humanitaire « exerce effectivement la juridiction et le contrôle » de ce dernier ;
Considérant que l’Agence européenne de garde‑frontières et de garde‑côtes déploie actuellement trois opérations en Méditerranée pour sauver les migrants en danger et pour lutter contre le trafic de migrants ;
Souhaite que la France demande que les crimes commis par les passeurs, qui s’apparentent à la traite d’êtres humains, soient reconnus comme des crimes contre l’humanité au sens de l’article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale ;
Invite le gouvernement français à rejoindre l’initiative commune de l’Italie, la Grèce, Chypre et Malte, pour amener l’Union européenne à mieux encadrer l’activité des ONG en mer Méditerranée ;
Souhaite que soit confié à la seule agence Frontex le soin de recueillir les migrants en détresse en Méditerranée, et à administrer des « hot‑spots » de traitement exclusif des demandes d’asile des migrants recueillis en mer de Méditerranée centrale et orientale en partenariat avec les pays du Maghreb : Maroc, Algérie, Tunisie ;
Souhaite que la France relance, dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée, la réflexion sur les ports sûrs autour de la Méditerranée, pour aboutir à une liste de ports ayant les capacités nécessaires à l’accueil de personnes en détresse ;
Souhaite que la France demande à l’Union européenne de conditionner l’aide au développement aux pays membres de l’Union africaine à leur coopération en matière migratoire.