N° 518
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 novembre 2022.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
invitant le Gouvernement à adopter les mesures nécessaires
pour reprendre le contrôle de la formation des prix de l’électricité
et du gaz en France,
présentée par
M. Jean-Philippe TANGUY, Mme Marine LE PEN
et les membres du groupe Rassemblement national et apparentés (1),
députés.
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(1) Mesdames et Messieurs : Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Hervé de Lépinau, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor‑Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Anne‑Sophie Frigout, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Joris Hébrard, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez‑Liguori, Marie‑France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Yaël Ménache, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert‑Dehault, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Emmanuel Taché de la Pagerie, Jean‑Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Lionel Tivoli, Antoine Villedieu.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis la libéralisation du marché européen de l’énergie, les ménages français et les entreprises n’ont jamais bénéficié des avantages et bénéfices promis par les promoteurs de ces réformes.
Au contraire, les prix de l’électricité et du gaz n’ont cessé d’augmenter, phénomène aggravé par d’autres erreurs de politique énergétique affaiblissant la souveraineté nationale et le développement de ressources autonomes mettant notre pays à l’abri des caprices des marchés internationaux.
Pour l’électricité, le démantèlement forcé et organisé d’EDF, l’imposition du pillage de bien public qu’est l’ARENH et l’imposition de prix de marché fondé sur le coût marginal du dernier moyen de production appelé furent, entre autres, de très graves erreurs que nous payons lourdement.
Pour le gaz, l’alourdissement des importations françaises et européennes d’une part, et, d’autre part, l’aggravation de la dépendance envers cette énergie pour la survie même du système énergétique, industrielle mais aussi agricole du continent entier, ont placé le continent dans la dépendance de puissances étrangères potentiellement hostiles et/ou cupides, prêtes à faire payer cette soumission au prix cher.
Depuis la fin de la crise du COVID puis la guerre en Ukraine, les règles et contraintes créées par les gouvernements successifs sur les marchés électrique et gazier ont provoqué une crise inflationniste devenue depuis une véritable crise énergétique, économique et sociale.
Or, une part non négligeable de la crise inflationniste provient des règles libérales européennes que la France subit pour rien alors que ses propres atouts, en particulier son parc de production électrique reposant à 90 % sur le nucléaire, l’hydraulique, l’éolien et le solaire, ont un coût tout à fait stable.
Par ailleurs, la soumission des instances européennes au mondialisme les empêche d’utiliser des moyens de pression pour limiter les prix du gaz et de mener une contre‑offensive commerciale permettant de payer un prix du gaz raisonnable. Le mécanisme européen visant à limiter le prix d’achat du gaz à 250 €/MWh est inacceptable.
proposition de rÉsolution
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Invite le Gouvernement français à cesser d’appliquer, à titre temporaire ou définitif, les règles actuelles de fixation du prix de l’électricité au sein de l’Union européenne, au profit d’un mécanisme de coût moyen de production de son propre parc de production, ajusté du coût moyen des importations et des exportations avec ses voisins ;
Invite le Gouvernement français à rompre avec les règles de marché pour fixer le prix du gaz et à utiliser tout moyen de pression commerciale, à l’échelle nationale ou européenne, pour bloquer le prix du gaz à des niveaux correspondant aux réalités économiques de production et d’acheminement et pour déjouer les effets spéculatifs de marché.