N° 533
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 novembre 2022.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à garantir un accès aux services d’urgence par
le transport sanitaire héliporté en moins de trente minutes,
présentée par
M. Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER,
député.
– 1 –
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les hélicoptères dédiés à des missions de service public concourent à trois grandes catégories de missions : sécurité publique, secours aux personnes et aux biens, aide médicale urgente.
Ils sont répartis plusieurs flottes, sont soit propriété de l’État (gendarmerie, sécurité civile, douanes, marine), soit loués par les établissements de santé (HéliSMUR) et relèvent de cadres juridiques distincts.
Les hélicoptères d’État doivent en priorité répondre à leurs missions spécifiques. Il existe toutefois une subsidiarité entre la sécurité civile et la gendarmerie qui doivent se tenir en capacité de pouvoir exécuter la mission de l’autre.
Ces hélicoptères peuvent ainsi concourir aux missions sanitaires, cette activité étant en concurrence directe avec les autres missions qui leur sont affectées. La cohérence du dispositif national repose donc sur la coordination entre la gendarmerie nationale et la sécurité civile ainsi que sur la prise en compte de l’implantation des HéliSMUR dans le positionnement des hélicoptères étatiques.
Si la répartition sur le territoire a été étudiée en considération de critères tels que des délais d’intervention ou de l’inaccessibilité des lieux d’intervention par des moyens routiers ou terrestres, des disparités importantes de couverture et de fonctionnement subsistent. En effet l’implantation des bases et des hélicoptères est liée à des décisions rarement coordonnées et l’actuelle répartition est aujourd’hui inégale ce qui conduit à l’abandon de certains territoires. Dans de nombreux départements les interventions de secours ne respectent pas toujours le délai maximum de 30 minutes pour accéder aux soins urgents, faute de moyens héliportés.
Sont principalement concernés les territoires, ruraux et de montagne, où peu d’hôpitaux sont en mesure d’offrir tous les types de soins, appropriés à toutes les situations d’urgence. La situation géographique de ces territoires, souvent isolés des principaux centres hospitaliers voisins, conduit à rendre l’efficacité des secours particulièrement difficile. S’ajoutent à cette contrainte liée à la situation géographique des contraintes climatiques, qui limitent les interventions des appareils de départements voisins (brouillard, neige, etc.).
Il convient de rechercher une plus grande cohérence dans l’emploi de ces hélicoptères. C’est pourquoi la proposition de résolution vise à établir un plan national d’implantation et de coordination placé sous l’autorité du Premier ministre doit être mis en place en concertation avec les différents services concernés afin de prendre en compte les besoins réels des territoires et d’assurer une meilleure prise en charge médicale des personnes en moins de trente minutes et ce quel que ce soit le lieu.
proposition de résolution
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant les trois grandes missions assurées par les hélicoptères de services public que sont la sécurité publique, le secours aux personnes et aux biens, l’aide médicale urgente ;
Considérant que la répartition de ces hélicoptères est faite en considération de plusieurs facteurs tels que des délais d’intervention ou de l’inaccessibilité des lieux d’intervention par des moyens routiers ou terrestres, ou sont le résultat d’initiatives locales non coordonnées ;
Considérant que la répartition actuelle de ces moyens aériens ne suffit pas à garantir à chaque citoyen un égal accès aux soins ;
Invite le Gouvernement à établir un plan national d’implantation et de coordination des hélicoptères assurant le transport sanitaire sous l’autorité du Premier ministre, en considération des missions initiales exercées et de leur mutualisation, des délais d’intervention, de l’accessibilité aux établissements de soins, afin de permettre un meilleur accès aux soins adaptés et une prise en charge médicale en moins de trente minutes sur l’ensemble du territoire.