N° 593

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er décembre 2022.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à organiser des états généraux
de la sécurité routière,

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe GOSSELIN, Thibault BAZIN, Émilie BONNIVARD, Jean-Luc BOURGEAUX, Hubert BRIGAND, Josiane CORNELOUP, Nicolas FORISSIER, Justine GRUET, Philippe JUVIN, Mansour KAMARDINE, Véronique LOUWAGIE, Yannick NEUDER, Éric PAUGET, Isabelle VALENTIN, Jean-Pierre VIGIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La sécurité sur les routes est une attente forte de nos concitoyens : elle doit se traduire à la fois par de la prévention et de la répression, deux volets complémentaires.

Elle doit se traduire aussi par des investissements sur l’ensemble du réseau : routes nationales, départementales, communales, sans oublier les autoroutes, pour limiter le plus possible les éléments accidentogènes.

Les avancées réalisées par les constructeurs pour sécuriser les véhicules ces dernières années et l’accent mis pour sensibiliser le comportement des usagers au quotidien sont aussi importantes. La démarche environnementale est aussi de plus en plus importante.

La répression passe par un contrôle renforcé, certes, de la vitesse et des sanctions appropriées. Mais elle doit viser aussi la consommation de stupéfiants, qui augmente beaucoup, et l’alcool bien sûr.

L’éducation à la Sécurité routière est, par ailleurs, un ensemble à renforcer, pour les véhicules à « quatre roues » comme pour les « deux roues », dont le contrôle technique, à nouveau obligatoire, après l’arrêt du 31 octobre du Conseil d’État, est source de bien des incompréhensions.

Ces dernières années, force est de constater que les Français sont de plus en plus dubitatifs quant aux choix politiques en matière de lutte contre l’insécurité routière.

En 2018, il a été décidé de limiter la vitesse à 80 km/h en lieu et place des 90 km/h sur la quasi‑totalité des routes françaises. Une fois encore ce sont les départements ruraux qui en ont fait le plus les frais, car les plus nombreux à ne pas avoir un réseau dense de routes nationales aménagées. Cela pénalise aussi les petits transporteurs comme les particuliers., entend‑t‑on souvent.

Il est désormais questions – le sujet revient – de limiter la vitesse à 110 km/h sur les autoroutes, même si la Première ministre écarte l’idée pour l’instant.

Les ZFE (Zones à faible émissions) cristallise aussi bien des mécontentements et inquiétudes pour les automobilistes les plus modestes dont les véhicules n’ont pas les bonnes vignettes crit’air.

De 18 000 morts par année en 1972, avec la moitié moins de véhicules en circulation, nous sommes passés à 8 000 en 2000, à 2 944 pour l’année 2021. Nous ne pouvons que nous réjouir de tels chiffres qui sont autant de familles épargnées.

Mais pour qu’une politique soit acceptée, encore faut‑il qu’elle soit partagée.

Or, encore une fois, nos concitoyens doutent de plus en plus des politiques publiques et s’interrogent, notamment, sur le « tout radar », le tout répressif. Ils y voient aussi parfois, une forme de rejet politique, au nom de l’environnement, de l’automobile comme des motos et finalement de tous les véhicules thermiques et l’idée même de la voiture comme moyen de locomotion. Tout cela n’a pas de lien direct avec la Sécurité routière.

Dans ce contexte, il semblerait très opportun d’inviter le Gouvernement à organiser un débat national et citoyen, associant notamment les associations représentatives sur la Sécurité routière, sur les mesures prises et à prendre, qui mêle évaluations, expérimentations, coûts, résultats, etc… dans ce domaine.

Ce débat prendrait la forme d’États généraux de la Sécurité routière.

Nous vous demandons donc, Madame, Monsieur le Député, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante

 

 

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Invite le Gouvernement à organiser des états généraux de la sécurité routière, associant, notamment, les citoyens et les associations représentatives des usagers de la route afin d’évaluer les politiques publiques menées depuis les années 1970 en France et chez nos principaux voisins étrangers ainsi que leurs résultats, et de fixer les objectifs et les grands axes de la future politique nationale en matière de sécurité routière.