N° 678

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 janvier 2023.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Cyrille ISAAC‑SIBILLE et les membres du groupe Démocrate (Modem et Indépendants) (1),

députés.

 

 

 

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(1) Mesdames et Messieurs : Anne‑Laure Babault, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Philippe Berta, Anne Bergantz, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean‑Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Jean‑Pierre Cubertafon, Romain Daubié, Mathilde Desjonquères, Laurent Esquenet‑Goxes, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Estelle Folest, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac‑Sibille, Élodie Jacquier‑Laforge, Sandrine Josso, Mohamed Laqhila, Fabien Lainé, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Aude Luquet, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean‑Paul Mattei, Sophie Mette, Bruno Millienne, Louise Morel, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Philippe Vigier, Frédéric Zgainski.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les eaux souterraines représentent la principale source d’eau potable en France. Facilement mobilisables, elles constituent une ressource essentielle pour la consommation humaine. Les prélèvements au sein des nappes phréatiques en faveur des activités humaines représentent 5,7 milliards de mètres cubes par an, dont 3,5 pour la production d’eau potable, 1,9 pour l’agriculture et 0,9 pour l’industrie.

Ces activités humaines peuvent avoir pour conséquence l’infiltration dans l’eau des nappes phréatiques de substances nocives pour les santés humaine, animale et des écosystèmes, source d’une pollution plus ou moins importante.

Malgré un cadre juridique européen et national dédié aux enjeux de préservation de l’état qualitatif et quantitatif des nappes phréatiques, l’actualité a révélé les limites de ce dernier.

À titre d’exemple, une pollution de la nappe phréatique aux composés per- et polyfluoroalkylés (polluants organiques persistants et mobiles dits « PFAS ») a été mise en évidence sur le secteur de Pierre‑Bénite, commune du sud de la Métropole de Lyon, alors même que ces produits ne sont plus utilisés par les industriels depuis plusieurs dizaines d’années.

Cet exemple, qui ne représente qu’un cas parmi les multiples pollutions décelées chaque année, démontre de nombreuses zones d’ombre relatives à la surveillance de l’état qualitatif et quantitatif des nappes phréatiques.

Cette proposition de résolution appelle donc la création d’une commission d’enquête afin d’évaluer l’état qualitatif des nappes phréatiques en France, d’identifier les défaillances de surveillance et d’analyser les dispositifs de prévention et de traitement des éventuelles pollutions, d’apporter des solutions à court, moyen et long terme pour prévenir, contrôler et traiter ces éventuelles pollutions, notamment pour les habitants en proie à ces contaminations, et déterminer les usages alternatifs envisageables au prélèvement au sein des nappes phréatiques afin de préserver la ressource en eau.

 

proposition de rÉsolution