N° 1790
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2023.
PROPOSITION DE LOI
visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d’obsèques,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Christophe BARTHÈS, M. Bryan MASSON, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Catherine JAOUEN, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. José BEAURAIN, M. Julien RANCOULE, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Bruno BILDE, M. Daniel GRENON, M. Roger CHUDEAU, M. Emmanuel TACHÉ DE LA PAGERIE, M. Jocelyn DESSIGNY, M. Kévin PFEFFER, M. José GONZALEZ, M. Christian GIRARD, M. Emeric SALMON, M. Frédéric BOCCALETTI, M. Jorys BOVET, Mme Lisette POLLET, M. Emmanuel BLAIRY, M. Sébastien CHENU, M. Pierrick BERTELOOT, Mme Géraldine GRANGIER, M. Philippe LOTTIAUX, M. Frédéric FALCON, M. Frédéric CABROLIER, M. Thierry FRAPPÉ, Mme Florence GOULET, Mme Laure LAVALETTE, M. Serge MULLER, M. Julien ODOUL, Mme Alexandra MASSON, M. Alexis JOLLY, Mme Mathilde PARIS, Mme Béatrice ROULLAUD, Mme Caroline PARMENTIER, Mme Angélique RANC, M. Victor CATTEAU, Mme Gisèle LELOUIS, Mme Julie LECHANTEUX, M. Michel GUINIOT, M. Nicolas DRAGON, M. Jordan GUITTON, M. Laurent JACOBELLI, Mme Edwige DIAZ, Mme Marie-France LORHO, Mme Annick COUSIN, M. Grégoire DE FOURNAS, M. Nicolas MEIZONNET, M. Thibaut FRANÇOIS, M. Philippe BALLARD, Mme Joëlle MÉLIN, M. Jérôme BUISSON, M. Frank GILETTI, M. Pierre MEURIN, M. Romain BAUBRY, M. Yoann GILLET,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le sujet du deuil doit être traité avec pudeur, respect et dignité, celui‑ci touche toute personne, et chacun connaît l’affliction qu’il porte avec lui.
Que cela soit la perte d’un parent ou d’un enfant, que le lien soit étroit ou éloigné, ce temps est troublé par la peine et les complications qu’il impose : changements administratifs, héritages, prises de contacts, mais aussi, frais d’obsèques.
L’article L. 2223‑19 du code général des collectivités territoriales définit les différentes missions du service extérieur des pompes funèbres, il dispose aussi que ce service est chargé d’une mission de service public. Ses missions sont les suivantes :
– « Le transport des corps avant et après mise en bière ;
– L’organisation des obsèques ;
– Les soins de conservation définis à l’article L. 2223‑19‑1 ([1]) ;
– La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
– La gestion et l’utilisation des chambres funéraires ;
– La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
– La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire. »
L’article dispose également que « cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée. Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d’aucun droit d’exclusivité pour l’exercice de cette mission. Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l’habilitation prévue à l’article L. 2223‑23. »
Si les proches, ne peuvent procéder aux obsèques, celles‑ci sont donc effectuées par les communes, le plus souvent. Les obsèques sont inévitables et obligatoires : avant tout pour la dignité qu’impose le corps d’un défunt, pour permettre une transition aux proches, pour les services sanitaires que seuls des professionnels peuvent fournir. Les obsèques sont donc incontournables, et malheureusement, leurs frais aussi.
Et pourtant, ces frais de première nécessité, et obligatoires, se voient encore aujourd’hui appliqué le taux le plus élevé de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : 20 %. Ce taux a été fixé par l’article 68 de la loi n° 2012‑1510. Seul le transport du corps bénéficie aujourd’hui d’un taux réduit selon le principe de « transport de personne ».
La TVA vient gonfler des frais déjà élevés, le rapport public annuel de la Cour des comptes de 2019 ([2]), nous rappelle que les frais d’obsèques s’élèvent en moyenne à 3 350 euros pour une inhumation et à 3 609 euros pour une crémation. Ces coûts peuvent parvenir jusqu’à 6 500 euros selon les opérateurs. Même si les héritiers renoncent à leur succession, ceux‑là doivent néanmoins procéder aux obsèques. La seule possibilité de ne pas payer ces frais étant d’en être tout à fait incapable financièrement. Pourtant, la directive 77/388/CEE du Conseil de l’Union européenne du 17 mai 1977 permet aux États membres d’exonérer de TVA ou d’appliquer un taux réduit sur les produits ou services funéraires.
Les frais d’obsèques sont une charge financière déjà importante à supporter pour des familles endeuillées. De plus, les Français connaissent déjà parmi les plus hauts taux d’imposition d’Europe, et une chute en flèche de leur pouvoir d’achat. Continuer à leur imposer 20 % de TVA sur leurs frais d’obsèques est un scandale envers l’obligation de dignité qu’impose un corps défunt, durant une période de peine.
Baisser la TVA sur ces frais permet d’accompagner les familles dans le deuil mais aussi de faciliter les dépenses qu’il impose. Cela donnera l’opportunité à certains d’offrir à leur défunt des obsèques « plus haut de gamme », et faciliter ainsi la transition imposée par la mort. Il est à rappeler que beaucoup de familles françaises ne parviennent pas à payer décemment les frais d’obsèques, et recourent à des prestations « à l’économie ». Continuer à favoriser un système gonflant les frais des pompes funèbres revient dans ces cas à empêcher les familles de rendre l’hommage qu’elles auraient voulu pour leur mort.
Réduire la TVA sur les frais d’obsèques permettrait donc aux familles de choisir de meilleures prestations avec des services plus complets plutôt que de se tourner vers des alternatives moins coûteuses. Ceci aurait pour conséquence de stimuler l’économie du secteur des pompes funèbres, et ouvrirait sur des créations d’emploi dans le secteur. Une telle mesure pourrait alors être à l’origine d’un cercle vertueux pour l’économie du secteur.
L’article 1er de cette proposition de loi ajoute les frais des pompes funèbres à l’énumération des services bénéficiant du taux réduit de TVA à 5,5 %. Le second article est un gage de la présente proposition afin que celle‑ci puisse être recevable financièrement, et ne contrevienne pas à l’article 40 de la Constitution.
