N° 905

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 février 2023.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à lutter contre les sur‑transpositions en matière agricole,

présentée par Mesdames et Messieurs

Stéphane TRAVERT, Guillaume KASBARIAN, Aurore BERGÉ, Jean-Paul MATTEI, Laurent MARCANGELI, Laurence HEYDEL GRILLERE, des membres du groupe Renaissance et apparentés (1), les membres du groupe Démocrate (2) des membres du groupe Horizons et apparentés (3) :

 

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(1) Mesdames et Messieurs : Damien Abad, Caroline Abadie, Damien Adam, Sabrina Agresti-Roubache, Éric Alauzet, David Amiel, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philipe Ardouin, Antoine Armand, Quentin Bataillon, Xavier Batut, Belkhir Belhaddad, Mounir Belhamiti, Fanta Berete, Aurore Bergé, Benoît Bordat, Éric Bothorel, Florent Boudié, Chantal Bouloux, Pascale Boyer, Yaël Braun-Pivet, Maud Bregeon, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Lionel Causse, Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Yannick Chenevard, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, François Cormier-Bouligeon, Laurence Cristol, Dominique Da Silva, Christine Decodts, Julie Delpech, Frédéric Descrozaille, Benjamin Dirx, Philippe Dunoyer, Stella Dupont, Philippe Fait, Marc Ferracci, Jean-Marie Fiévet, Jean-Luc Fugit, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Raphaël Gérard, Hadrien Ghomi, Éric Girardin, Joël Giraud, Olga Givernet, Charlotte Goetschy-Bolognese, Guillaume Gouffier Valente, Jean-Carles Grelier, Marie Guévenoux, Claire Guichard, Philippe Guillemard, Benjamin Haddad, Nadia Hai, Yannick Haury, Pierre Henriet, Laurence Heydel Grillere, Alexandre Holroyd, Sacha Houlié, Servane Hugues, Monique Iborra, Alexis Izard, Jean-Michel Jacques, Caroline Janvier, Guillaume Kasbarian, Fadila Khattabi, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Emmanuel Lacresse, Amélia Lakrafi, Michel Lauzzana, Pascal Lavergne, Didier Le Gac, Gilles Le Gendre, Constance Le Grip, Anaïg Le Meur, Christine Le Nabour, Nicole Le Peih, Marie Lebec, Vincent Ledoux, Mathieu Lefèvre, Patricia Lemoine, Brigitte Liso, Jean-François Lovisolo, Sylvain Maillard, Jacqueline Maquet, Bastien Marchive, Louis Margueritte, Christophe Marion, Sandra Marsaud, Denis Masséglia, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Lysiane Métayer, Nicolas Metzdorf, Marjolaine Meynier-Millefert, Paul Midy, Laure Miller, Benoit Mournet, Karl Olive, Nicolas Pacquot, Astrid Panosyan-Bouvet, Didier Paris, Charlotte Parmentier-Lecocq, Emmanuel Pellerin, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Michèle Peyron, Béatrice Piron, Claire Pitollat, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Natalia Pouzyreff, Rémy Rebeyrotte, Robin Reda, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Charles Rodwell, Xavier Roseren, Jean-François Rousset, Lionel Royer-Perreaut, Thomas Rudigoz, Laetitia Saint-Paul, Mikaele Seo, Freddy Sertin, Charles Sitzenstuhl, Philippe Sorez, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Bruno Studer, Liliana Tanguy, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Prisca Thevenot, Huguette Tiegna, Stéphane Travert, David Valence, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert, Guillaume Vuilletet, Christopher Weissberg, Éric Woerth, Caroline Yadan.

 

(2) Mesdames et Messieurs : Anne-Laure Babault, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Jean-Pierre Cubertafon, Romain Daubié, Mathilde Desjonquères, Laurent Esquenet-Goxes, Marina Ferrari, Estelle Folest, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Frantz Gumbs, Mohamed Laqhila, Fabien Lainé, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Aude Luquet, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Bruno Millienne, Louise Morel, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Philippe Vigier,

 

(3) Mesdames et Messieurs : Xavier Albertini, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Agnès Carel, Paul Christophe, Yannick Favennec-Bécot, Félicie Gérard, François Gernigon, François Jolivet, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Laurent Marcangeli, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard, Jean‑François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Philippe Pradal, Isabelle Rauch, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, André Villiers, Anne-Cécile Violland.

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

« Déléguer notre alimentation […] est une folie. Nous devons en reprendre le contrôle, construire plus encore que nous ne le faisons déjà une France, une Europe souveraine, une France et une Europe qui tiennent fermement leur destin en main » déclarait le 12 mars 2020, le Président de la République, Emmanuel Macron, faisant de la souveraineté alimentaire un impératif politique de premier ordre et liant clairement le sort de la France et de l’Europe.

Or, les interdictions de l’usage de certaines substances chimiques en droit français en dehors de tout cadre européen placent nos agriculteurs dans des situations difficiles voire inextricables, nuisent à notre compétitivité et menacent notre souveraineté alimentaire.

Interdire les substances dangereuses pour protéger les agriculteurs, les consommateurs et l’environnement est une nécessité. Mais interdire en France des produits qui restent autorisés ailleurs en Europe et qui continuent d’être importés dans notre pays est à la fois inefficace pour l’environnement et néfaste pour l’agriculture française. Ces interdictions strictement nationales de produits phytopharmaceutiques :

– placent les producteurs français dans une situation de concurrence déloyale vis‑à‑vis des autres producteurs européens ;

– insuffisamment préparées et concertées, conduisent fréquemment le législateur ou le pouvoir réglementaire à accorder des dérogations qui tendent à décrédibiliser la parole publique aux yeux des citoyens.

Lorsqu’elles ne s’accompagnent pas de clauses de sauvegarde ou de mesures miroirs, elles conduisent à une délocalisation de notre production mettant à mal nos objectifs de santé publique ou de protection de l’environnement.

L’actualité est marquée par l’interdiction des dérogations pour les néonicotinoïdes, qui place aujourd’hui la filière betteravière en grande difficulté. En 2016 avec l’adoption de la loi biodiversité, la France interdisait l’usage des néonicotinoïdes sur son territoire à compter du 1er septembre 2018, alors que certaines de ces substances étaient toujours autorisées par l’Union européenne, en prévoyant de possibilité de dérogations jusque 2020. Conscient des difficultés causées à la filière betterave‑sucre par cette surtransposition, la loi n° 2020‑1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, adoptée dans une période d’épidémie de jaunisse de la betterave, devait permettre, dans le cadre contraint défini à l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, aux ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, après avis d’un conseil de surveillance ad hoc, de déroger par arrêté à cette interdiction pour autoriser l’emploi de semences traitées avec des produits contenant les substances de la famille des néonicotinoïdes. La loi prévoyait que ces dérogations puissent être accordées jusqu’au 1er juillet 2023. En parallèle, des travaux de recherche d’alternatives ont été lancés afin d’identifier et de déployer des techniques permettant de lutter contre la jaunisse du puceron.

 La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE), saisie de questions préjudicielles posées par le Conseil d’État belge, a rendu le 19 janvier 2023 une décision excluant la possibilité de mettre en œuvre le mécanisme dérogatoire prévu à l’article 53 du règlement précité pour déroger à une interdiction prévue expressément par un règlement européen comme cela était le cas depuis 2018 pour les principales substances néonicotinoïdes.

Ainsi, la loi française prohibant les néonicotinoïdes de manière générale et ne permettant de déroger à cette interdiction que pour le traitement des semences, les producteurs français ne peuvent plus utiliser de néonicotinoïdes, alors même que l’acétamipride demeure approuvée dans l’Union européenne qui peut, par dérogation, être utilisée pour des traitements foliaires sur la betterave, plaçant la filière française face à de grandes difficultés liées à une moindre ambition de certains États membres en matière de protection de la biodiversité.

La filière betteravière n’est pas la seule concernée : par le passé, d’autres interdictions de pesticides, prises à l’échelle nationale sans harmonisation européenne, ont été à l’origine de difficultés importantes pour plusieurs de nos filières agricoles. En 2016, la France interdisait le diméthoate, utilisé pour le traitement des cerises, sans que cette interdiction découle d’une transposition du droit européen, suscitant le désarroi des arboriculteurs, privés d’une solution de lutte contre la mouche asiatique drosophila suzukii. Les producteurs de carotte, ainsi que de pommes de terre ont également été confrontés à des difficultés similaires. Les producteurs de pommes risquent de connaître le même sort que les betteraviers : à compter de 2024 le spirotétramate, qui permet de lutter contre le puceron cendré, ne sera plus autorisé au niveau européen car aucune demande de renouvellement d’approbation n’a été soumise par les fabricants, or l’une des alternatives identifiées est un néonicotinoïde, autorisé par le droit européen mais interdit en France.

Les interdictions de produits phytopharmaceutiques doivent s’inscrire dans une démarche qui concilie les objectifs de préservation de la santé publique des applicateurs, des consommateurs, de transition agroécologique de l’agriculture française et de préservation de la souveraineté alimentaire. Elles doivent ainsi répondre à plusieurs conditions cumulatives :

– Ces interdictions doivent être arrêtées au niveau européen. La France doit ainsi se garder de toute sur‑transposition, sauf en cas de risque avéré pour la santé publique ou pour l’environnement, susceptible de mettre en difficulté ses propres producteurs vis‑à‑vis de concurrents d’autres États membres ;

– Dans ce cadre européen, la création d’une clause miroir dans le règlement européen pour une utilisation durable des pesticides en cours de négociation et le développement de conditionnalité environnementale dans les traités internationaux doit être assurée afin de préserver le marché européen des produits traités avec des substances dont la dangerosité a été établie et qui sont prohibés sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

La Commission européenne doit se saisir pleinement de ses prérogatives et s’assurer de la mise en œuvre harmonisée des dispositions européennes dans l’ensemble des états‑membres et vérifier le bon usage des dérogations prévues à l’art. 53.

La souveraineté alimentaire française exige, par ailleurs, que ces interdictions ne surviennent que lorsque les producteurs disposent de solutions alternatives efficaces – n’entraînant pas de perte de rendement à moyen et long‑terme, ni de surcoûts de production inacceptables pour le producteur – et pouvant être déployées à grande échelle. Dans le cas de la filière betteravière, l’absence de coïncidence entre la durée prévue pour le Programme national de recherche et d’innovation (PNRI) qui doit s’achever en 2023 et l’interdiction sans dérogation possible de ces substances témoigne d’une méconnaissance du temps de la recherche scientifique, qui est préjudiciable aux agriculteurs. Le renforcement des financements attribués aux programmes de recherche de solutions alternatives aux produits constitue un préalable indispensable à toute interdiction. La transition agroécologique doit prendre appui sur la recherche scientifique.

En outre, en cas d’interdiction brutale et si aucune alternative n’est accessible, il est essentiel de mettre en place un plan de soutien financier permettant la prise en charge intégrale des conséquences financières résultant des pertes de rendement. Celles‑ci ne peuvent peser sur les seuls producteurs. Dans le cas de la filière betteraves sucrières, un tel dispositif doit dès à présent être envisagé en cas de pertes de rendement liées à la jaunisse de la betterave sucrière et le plan d’actions annoncé le 9 février 2023 par le Gouvernement pour soutenir les planteurs de betteraves et la filière sucrière française doit être à la hauteur des enjeux.

La transition agroécologique de l’agriculture française ne pourra se déployer que dans un contexte de coopération et de confiance établi entre les agriculteurs, les citoyens et les pouvoirs publics. C’est à la refondation d’un pacte entre ces différents acteurs qu’appellent les auteurs de cette proposition de résolution. Ils font leur le slogan des agriculteurs qui manifestaient sur l’esplanade des Invalides le 8 février 2023 : « Pas d’interdiction sans solution ! » en le complétant : pas d’interdiction hors du cadre de l’Union européenne ; pas d’interdiction sans protection efficace de nos marchés de la concurrence déloyale des pays tiers ; pas d’interdiction sans une recherche renforcée au service de notre agriculture ; pas d’interdiction qui ne pèse financièrement que sur les producteurs alors que c’est l’avenir de l’ensemble de la société qui est en jeu ! Notre souveraineté alimentaire en dépend, ainsi que notre capacité à garantir demain aux Français l’accès à une alimentation saine, sûre et durable.

 

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CC et 91/414/CEE du Conseil dénommé ci‑après, règlement (CE) n° 1107/2009,

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable,

Vu l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime,

Vu l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime,

Vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 janvier 2023,

Considérant que le récent arrêt susvisé de la Cour de justice de l’Union européenne fait obstacle à la publication d’un nouvel arrêté dérogatoire pour l’autorisation d’utilisation des semences de betteraves enrobées avec des néonicotinoïdes pour les semis 2023, fragilisant ainsi l’ensemble de la filière sucrière ;

Considérant que l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime interdit en droit français l’usage de tout néonicotinoïde, y compris l’acétamipride utilisé en aspersion, pourtant potentiellement utilisable par dérogation dans d’autres États membres de l’Union européenne ;

Considérant que l’interdiction en droit français de substances autorisées au niveau européen est à l’origine de graves distorsions de concurrence, qui nuisent à l’agriculture française et à notre économie ;

Considérant que ces interdictions sont de nature à accroître le volume des produits importés, à fragiliser nos exportations et à compromettre notre objectif de souveraineté alimentaire ;

Considérant que ces interdictions ne protègent pas les consommateurs français, dans la mesure où des produits contenant les mêmes substances restent autorisées à l’importation, en provenance de pays européens et de pays tiers, et qu’il est donc nécessaire de renforcer les contrôles sur le respect des normes européennes ;

Considérant que le dérèglement climatique et les nouvelles aspirations sociétales rendent essentielle la recherche de nouvelles solutions pour reconcevoir notre modèle agricole et accompagner le monde agricole ;

Considérant que la transition agroécologique de l’agriculture française, telle que définie à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, ne peut se déployer de manière continue et régulière qu’à la condition de se fonder sur des alternatives aux produits phytopharmaceutiques durables, efficaces et opérationnelles ;

1. Réaffirme l’impérieuse nécessité de lutter contre les sur‑transpositions des directives européennes, pour éviter des distorsions de concurrence majeures au détriment de l’agriculture française et de notre économie ;

2. Regrette que les interdictions brutales de produits phytopharmaceutiques, ayant fait l’objet d’une concertation et d’une préparation insuffisantes, conduisent à des revirements qui décrédibilisent l’action et la parole publiques aux yeux des citoyens et insiste sur la nécessité du respect de l’intention du législateur en la matière ;

3. Invite le Gouvernement à défendre au niveau européen la généralisation des clauses miroirs dans les traités internationaux et dans les réglementations européennes notamment le règlement SUR ;

4. Souhaite conditionner toute interdiction de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, qu’elle émane d’une autorité nationale ou européenne, à l’existence de solutions alternatives efficaces, n’entraînant pas de perte de rendement, ni de surcoûts de production inacceptables pour le producteur, et pouvant être déployées à grande échelle dans des délais compatibles avec ceux dans lesquels intervient l’interdiction ;

5. Demande au Gouvernement de renforcer les financements attribués aux programmes de recherche de solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques et, en particulier, ceux attribués au plan national de recherche et d’innovation « vers des solutions opérationnelles contre la jaunisse de la betterave sucrière » ;

6. Demande aux metteurs en marché, aux producteurs de produits phytosanitaires de faire la pleine transparence sur leur budget de recherche et de renforcer leurs efforts de développement d’alternatives pour nos agriculteurs.

7. Demande la mise en place d’une véritable planification pour la recherche d’alternative sur les substances actives susceptibles d’être retirées lors de leur examen futur

8. Recommande de renforcer l’accompagnement et le conseil individuel des agriculteurs pour accélérer la diffusion des alternatives dans les exploitations.

9. Recommande au Gouvernement de mettre en place un plan de soutien financier permettant la prise en charge intégrale des conséquences financières résultant, pour la filière betteraves, des pertes de rendement liées à la jaunisse de la betterave sucrière.