N° 1064

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 avril 2023.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur
la structuration, le financement, l’organisation
des groupuscules et la conduite des manifestations illicites
violentes entre le 16 mars 2023 et le 4 avril 2023,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Aurore BERGÉ, M. Laurent MARCANGELI,
des membres du groupe Renaissance et apparentés (1)
et des membres du groupe Horizons et apparentés (2)

députés.

 

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(1) Mesdames et Messieurs : Damien Abad, Caroline Abadie, Damien Adam, Sabrina Agresti‑Roubache, Éric Alauzet, David Amiel, Pieyre‑Alexandre Anglade, Jean‑Philippe Ardouin, Antoine Armand, Quentin Bataillon, Xavier Batut, Belkhir Belhaddad, Mounir Belhamiti, Fanta Berete, Aurore Bergé, Benoît Bordat, Éric Bothorel, Florent Boudié, Chantal Bouloux, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun‑Pivet, Maud Bregeon, Anthony Brosse, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Lionel Causse, Thomas Cazenave, Jean‑René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Yannick Chenevard, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, François Cormier‑Bouligeon, Laurence Cristol, Dominique Da Silva, Christine Decodts, Julie Delpech, Frédéric Descrozaille, Benjamin Dirx, Nicole Dubré‑Chirat, Philippe Dunoyer, Stella Dupont, Philippe Fait, Marc Ferracci, Jean‑Marie Fiévet, Jean‑Luc Fugit, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Raphaël Gérard, Hadrien Ghomi, Éric Girardin, Joël Giraud, Olga Givernet, Charlotte Goetschy‑Bolognese, Guillaume Gouffier Valente, Jean‑Carles Grelier, Marie Guévenoux, Claire Guichard, Philippe Guillemard, Benjamin Haddad, Nadia Hai, Yannick Haury, Pierre Henriet, Laurence Heydel Grillere, Alexandre Holroyd, Sacha Houlié, Servane Hugues, Monique Iborra, Alexis Izard, Jean‑Michel Jacques, Caroline Janvier, Guillaume Kasbarian, Fadila Khattabi, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Emmanuel Lacresse, Amélia Lakrafi, Michel Lauzzana, Pascal Lavergne, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Gilles Le Gendre, Constance Le Grip, Anaïg Le Meur, Christine Le Nabour, Nicole Le Peih, Fabrice Le Vigoureux, Marie Lebec, Vincent Ledoux, Mathieu Lefèvre, Patricia Lemoine, Brigitte Liso, Jean‑François Lovisolo, Sylvain Maillard, Laurence Maillart‑Méhaignerie, Jacqueline Maquet, Bastien Marchive, Louis Margueritte, Christophe Marion, Sandra Marsaud, Didier Martin, Denis Masséglia, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Lysiane Métayer, Nicolas Metzdorf, Marjolaine Meynier‑Millefert, Paul Midy, Laure Miller, Benoit Mournet, Karl Olive, Nicolas Pacquot, Sophie Panonacle, Astrid Panosyan‑Bouvet, Didier Paris, Charlotte Parmentier‑Lecocq, Emmanuel Pellerin, Patrice Perrot, Anne‑Laurence Petel, Michèle Peyron, Béatrice Piron, Claire Pitollat, Barbara Pompili, Jean‑Pierre Pont, Éric Poulliat, Natalia Pouzyreff, Rémy Rebeyrotte, Robin Reda, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Charles Rodwell, Xavier Roseren, Jean‑François Rousset, Lionel Royer‑Perreaut, Thomas Rudigoz, Laetitia Saint‑Paul, Mikaele Seo, Freddy Sertin, Charles Sitzenstuhl, Philippe Sorez, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Bruno Studer, Liliana Tanguy, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Prisca Thevenot, Huguette Tiegna, Stéphane Travert, David Valence, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert, Guillaume Vuilletet, Christopher Weissberg, Éric Woerth, Caroline Yadan, Jean‑Marc Zulesi.

(2) Mesdames et Messieurs : Xavier Albertini, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Agnès Carel, Paul Christophe, Yannick Favennec‑Bécot, Félicie Gérard, François Gernigon, François Jolivet, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Jean‑Charles Larsonneur, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Laurent Marcangeli, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier‑Leitus, Christophe Plassard, Jean‑François Portarrieu, Marie‑Agnès Poussier‑Winsback, Philippe Pradal, Isabelle Rauch, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, André Villiers, Anne‑Cécile Violland.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En violation de l’interdiction de manifestation décidée par la préfecture des Deux‑Sèvres du 24 au 26 mars dans le cadre de la mobilisation contre les retenues d’eau, 6 000 personnes se sont réunies à Sainte‑Soline le 25 mars 2023, dont environ 1 000 personnes avec des comportements ultraviolents.

Les violences extrêmement graves qui se sont déroulées ce 25 mars ont blessé 47 militaires de la gendarmerie nationale et 7 manifestants. Des véhicules de la gendarmerie ont été détruits ou saccagés.

Tout laisse à penser que cette violence, empêchant jusqu’au bon déroulement des opérations de secours, était organisée, comme le démontrent les objets remis ou saisis en amont : 62 couteaux, 67 boules de pétanque, 7 artifices, 6 bidons d’essence, 12 pierres et parpaings, 13 haches ou machettes, 5 matraques ou battes de baseball, 20 aérosols ou bonbonnes de gaz, 69 équipements de protection et 95 outils divers.

Ces événements font écho à d’autres actions violentes intervenues depuis le 16 mars 2023 dans le cadre de manifestations non déclarées ou interdites : tirs de mortier contre les préfectures de la Côte‑d’Or et de Saint‑Nazaire, tentatives d’incendie de la mairie du quatrième arrondissement de Lyon, de la préfecture de l’Ariège, du tribunal administratif de Nantes et de la sous‑préfecture et du commissariat de Lorient, jets de cocktail Molotov sur la préfecture de l’Isère, incendie de la porte de la mairie de Bordeaux, etc.

Au total sont dénombrés, entre le 16 et le 27 mars 2023, 114 actes de vandalisme contre des permanences politiques et parlementaires, 128 actes de vandalisme contre des bâtiments publics et 2 179 incendies volontaires, sans même mentionner les menaces et intimidations à l’encontre des élus. Sur cette même période, 891 policiers et gendarmes ont été blessés, parfois très gravement, dans le cadre d’actions violentes.

Ces faits ont en commun la violence radicale et l’entretien d’un climat insurrectionnel. Au regard de leur gravité pour notre République et pour les forces de sécurité qui la protègent et face aux questionnements qu’appellent ces éléments de structuration manifeste, il apparaît indispensable de faire toute la lumière sur les conditions et les moyens par lesquels des activistes et groupuscules organisent et conduisent ces mobilisations ultraviolentes, en interrogeant notamment leurs sources de financement et leurs liens avec les partis politiques institués.

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête composée de trente membres, sur la structuration, le financement, l’organisation des groupuscules et la conduite des manifestations illicites violentes entre le 16 mars 2023 et le 4 avril 2023.