N° 1174

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2023.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à supprimer le retrait de points pour les petits excès de vitesse
inférieurs à 5 km/h hors agglomération,

présentée par

M. Vincent DESCOEUR,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis le 1er juillet 1992, le permis de conduire repose sur un système de points dont le nombre est réduit de plein droit si son titulaire a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. 

L’article R. 413‑14 du code de la route dispose qu’en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, l’infraction entraîne automatiquement, en plus de l’amende forfaitaire, la réduction d’un point sur le permis de conduire. Cette règle vaut pour l’ensemble des excès de vitesse, y compris les petits excès de vitesse, inférieurs à 5 km/h.

La France est le seul pays en Europe à retirer un point dès le premier km/h de dépassement. 

Or, même s’ils sont répréhensibles, ces petits excès de vitesse sont souvent involontaires et représentent plus de 58 % des points perdus. Alors qu’il est de plus en plus difficile pour les automobilistes de savoir à quelle vitesse ils doivent circuler sur notre réseau routier, du fait notamment du maintien de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur le réseau routier national alors qu’elle est de 90 km/h sur la plus grande partie du réseau départemental, il convient d’assouplir la réglementation. Pour les professionnels dont l’usage d’un véhicule est indispensable, ces retraits de points peuvent entraîner la perte d’emploi, le cumul de petits excès de vitesse pouvant conduire à une invalidation pure et simple du permis de conduire.

Le Ministre de l’Intérieur lui‑même a reconnu que ces retraits de points pour excès de vitesse pénalisent majoritairement ceux qui prennent la route quotidiennement pour aller travailler.

Il est proposé, à travers cette proposition de résolution, de demander la suppression de la réduction de points du permis de conduire pour les petits excès de vitesse de moins de 5 km/h lorsqu’ils interviennent sur le réseau routier hors agglomération.

 

 

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant le caractère disproportionné des retraits de points pour des dépassements de vitesse inférieurs ou à 5 km/h,

Considérant le caractère le plus souvent involontaire de cette infraction sanctionnée par ailleurs d’une amende forfaitaire,

Considérant la difficulté pour les automobilistes de connaître précisément la vitesse maximale autorisée en raison notamment de la coexistence de tronçons limités à 80 ou à 90 km/h.

Considérant le nécessaire équilibre à trouver en matière de sécurité routière afin de s’assurer de l’acceptabilité des mesures répressives et d’en garantir l’efficacité,

Considérant que la France est le seul Pays en Europe à retirer un point dès le premier km/h de dépassement,

Invite le Gouvernement à supprimer le retrait de points pour les petits excès de vitesse inférieurs à 5km/h sur le réseau routier hors agglomération.