N° 1233

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 mai 2023.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à mettre en œuvre un plan d’urgence en faveur du logement en France,

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe GOSSELIN, Emmanuelle ANTHOINE, Thibault BAZIN, Ian BOUCARD, Xavier BRETON, Marie‑Christine DALLOZ, Julien DIVE, Francis DUBOIS, Annie GENEVARD, Justine GRUET, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Mansour KAMARDINE, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Emmanuel MAQUET, Nicolas RAY, Raphaël SCHELLENBERGER, Nathalie SERRE, Jean-Pierre TAITE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs mois, avec une accélération ces dernières semaines, des alertes nombreuses sont données sur la situation très préoccupante du logement en France

Mardi 9 mai, ce sujet a encore été à l’ordre du jour des Questions au Gouvernement, sans que le ministre en charge de cette politique, Olivier Klein, puisse apporter des éléments de réponses concrets.

Depuis des mois une crise sans précédent du logement s’annonçait. Elle est là ! Tous les acteurs (privés comme publics, représentants des propriétaires comme des locataires, fédérations du bâtiment, promoteurs, constructeurs…) le disent ! C’est une crise de l’offre et de la demande comme rarement vue. Mais le Gouvernement tourne la tête et regarde ailleurs !

– Le marché des transactions immobilières est gelé !

– Celui des locations est asphyxié !

– Le mal logement s’aggrave !

Depuis 6 ans, il manque 100 000 logements par an en France ! Cela touche tous les territoires, tous les types de logements y compris le logement social !

Il faudrait 450 000 logements par an pendant 10 ans. On est loin du compte !

Outre les coûts des matériaux et de l’énergie, qui se sont envolés depuis la guerre en Ukraine, sans oublier le coût des salaires qui renchérissent les coûts des constructions, les causes de cette crise majeure sont multiples et se cumulent :

1) Les taux d’intérêts ont augmenté et les crédits se resserrent, avec des banques devenues frileuses et qui s’abritent derrière des règles drastiques ! La question du taux d’usure rentre aussi en ligne de compte.

2) Le foncier se fait rare et donc les prix flambent :

a) C’est le blocage des projets en zone RNU (Règlement National d’Urbanisme) ! Les zones les plus rurales se meurent.

b) des PLUI qui n’avancent pas !

c) et surtout, le fameux ZAN (zéro artificialisation nette des sols, issu de la loi Climat et Résilience) qui devient de plus en plus une ZEM : « zone à emmerd… maximum »

3) C’est aussi la question des DPE dont la fiabilité est parfois, encore, en doute et des mesures qui leur sont désormais adossées, comme celles des « passoires énergétiques » qui vont retirer du marché des dizaines, voire des centaines, de milliers de logements ! Des dizaines de milliers de petits propriétaires qui n’ont pas les moyens d’engager les travaux nécessaires sont en difficultés avec leurs biens, sont prêts à les vendre mais ne trouvent pas d’acheteurs.

4) C’est encore les problèmes de « maPrimerenov’ » avec des propriétaires, comme des entreprises, qui attendent des mois des subventions parfois aléatoires et réduites !

5) Enfin, on annonce des mesures européennes encore plus drastiques !

N’en jetez plus ! La coupe est pleine ! La crise du logement est bien là !

Tout cela entretient un fort ressentiment social ! Nos concitoyens n’en peuvent plus et les inquiétudes sur l’emploi dans le bâtiment commencent à se faire sentir. Il est temps d’agir pour les plus jeunes comme pour les plus vulnérables de nos concitoyens !

Au début de son premier mandat, le Président de la République annonçait : « Un choc sur l’offre de logement ». Il a bien eu lieu ! Mais pas dans le sens attendu !…

Malheureusement, le Gouvernement ne répond à l’urgence de la situation. Certes, le 9 mai, le Ministre a évoqué Maprimerenov’, ou le bouclier tarifaire. Mais ce n’est pas ça le vrai sujet ! Les enjeux sont tout autres comme on l’a vu.

Dès lors, quel plan, par exemple, pour rendre les logements plus abordables ? Dégager du foncier ? Comment accompagner les jeunes ? Comment accompagner les plus vulnérables ?…

Bref : quel plan d’urgence pour le logement en France ?! On attend vainement, notamment, les mesures du CNT‑Logement qui devaient être annoncées ce 9 mai et reculées sine die.

Il est tout particulièrement important que le Gouvernement prenne réellement la mesure des difficultés actuelles et engage une vraie politique en faveur du logement, un plan d’extrême urgence qui associe tous les acteurs.

Tel est l’objet de cette proposition de résolution.

 

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Invite le Gouvernement à mettre en œuvre un plan d’urgence en faveur du logement.