N° 1402

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 juin 2023.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à faire du développement d’une politique ambitieuse
du logement une grande cause nationale,

présentée par Mesdames et Messieurs

Anaïs SABATINI, Jérôme BUISSON, José GONZALEZ, Serge MULLER, Philippe BALLARD, Roger CHUDEAU, Antoine VILLEDIEU, Alexandre LOUBET, Frédéric FALCON, Marine HAMELET, Edwige DIAZ, Jean‑Philippe TANGUY, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Bryan MASSON, Gisèle LELOUIS, Stéphanie GALZY, Matthieu MARCHIO, Géraldine GRANGIER, Pascale BORDES, Timothée HOUSSIN, Nicolas DRAGON, Hélène LAPORTE, Angélique RANC, Julien ODOUL, Frédéric CABROLIER, Jocelyn DESSIGNY, Pierrick BERTELOOT, Thierry FRAPPÉ, Julien RANCOULE, Frédéric BOCCALETTI, Alexis JOLLY, Kévin PFEFFER, Michèle MARTINEZ, Thibaut FRANÇOIS, Christine LOIR, Philippe SCHRECK, Laurent JACOBELLI, Sébastien CHENU, Florence GOULET, Laurence ROBERT‑DEHAULT, Laure LAVALETTE, Frank GILETTI, Philippe LOTTIAUX, Sandrine DOGOR‑SUCH, José BEAURAIN, Stéphane RAMBAUD, Sophie BLANC, Grégoire de FOURNAS, Christian GIRARD, Yaël MENACHE, Julie LECHANTEUX, Emeric SALMON, Bénédicte AUZANOT, Alexandra MASSON, Thomas MÉNAGÉ, Emmanuel BLAIRY, Alexandre SABATOU, Annick COUSIN, Joëlle MÉLIN, Aurélien LOPEZ‑LIGUORI, Kévin MAUVIEUX, Caroline PARMENTIER, Jordan GUITTON,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le logement est le premier poste de dépenses des Français, ils y consacrent une partie croissante de leur budget. L’accès à un logement digne pour tous nos concitoyens doit être une priorité de toute politique publique. Il est indispensable que chacun, actif, retraité ou étudiant puisse louer ou accéder à la propriété d’un logement qui correspond à ses besoins et ceux de sa famille.

La politique du logement est l’un des grands échecs d’Emmanuel Macron. Ceci est particulièrement criant en ce qui concerne le logement étudiant. Sur 60 000 logements annoncés en 2017, à peine un quart ont été construits. Trois étudiants sur quatre rencontrent des difficultés pour se loger. C’est pourquoi, il convient de construire massivement des logements sociaux dont une partie significative serait réservée aux étudiants. L’accès au logement social et étudiant est une préoccupation majeure pour les Français, notamment pour nos concitoyens les plus modestes. Les familles éligibles au logement social doivent faire face à des délais interminables dans l’attente de la signature du bail.

Pour permettre à nos concitoyens de se loger dignement, il convient de lancer sans délai un plan massif de construction et de réhabilitation de logements.

C’est en effet le grand absent de la politique gouvernementale alors que le logement est au cœur de la préoccupation des Français. L’accès à la propriété, l’ambition d’une majorité de nos concitoyens devient inenvisageable pour une partie croissante d’entre eux alors que le marché de la location est grippé.

Les conclusions du Conseil national de la refondation (CNR) dédié au logement et censé dégager des solutions pour dessiner la politique du logement en France, ont été reportées sans explications puis publiées tardivement. L’ensemble des acteurs du secteur demandent pourtant depuis de nombreux mois la mise en place de mesures d’urgence face à la crise du logement qui s’installe durablement dans notre pays. Si cette crise se prolonge, ce sont 100 000 emplois du secteur de la construction qui sont directement menacés.

Alors que l’accès à la propriété est une ambition partagée par de nombreux Français, la hausse des taux d’intérêt réduit leur capacité d’emprunt. Face à la hausse des taux d’emprunt, l’accès au crédit est désormais impossible pour de nombreux compatriotes.

Le prêt à taux zéro (PTZ), outil efficace pour relancer l’accès à la propriété devrait prendre fin en décembre 2023, ce qui aura pour effet de diminuer les possibilités d’accès à la propriété des classes moyennes. Sa reconduction en 2024 et au‑delà est une nécessité pour amortir la hausse des taux de prêt immobilier.

Les nouvelles normes liées aux impératifs de rénovation énergétique risquent de réduire de manière significative l’offre de logements mis en location. Le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) issu de la loi climat et résilience du 22 août 2021 concernerait jusqu’à 8 millions de biens. Les logements qui seront mal classés deviendront difficiles voire impossibles tant à louer qu’à vendre.

Il apparaît dès lors indispensable d’inviter le Gouvernement à développer sans attendre une politique ambitieuse et à faire du logement une grande cause nationale.

 

 

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que le gouvernement n’a visiblement pas pris l’ampleur de la crise du logement en France ;

Considérant que la crise du logement neuf et ancien s’accélère depuis plusieurs mois ;

Considérant qu’il faut renouer avec « la France des propriétaires », car l’acquisition d’un logement reste l’objectif essentiel de nombreux compatriotes ;

Considérant que faciliter l’accès au logement à tous les Français devrait être une priorité gouvernementale ;

Considérant que les mesures mises en place par le Gouvernement s’avèrent manifestement insuffisantes ;

Invite le gouvernement à développer un plan d’urgence en faveur du logement en France.