N° 1529
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juillet 2023.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à organiser une Convention citoyenne sur l’organisation
du travail en France,
présentée par Mesdames et Messieurs
Isabelle VALENTIN, Ian BOUCARD, Josiane CORNELOUP, Alexandra MARTIN, Aurélien PRADIÉ, Pierre‑Henri DUMONT,
députés.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis plusieurs semaines, la France est au‑devant d’un mouvement de contestation de grande ampleur. La crise politique et démocratique à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui nécessite une amélioration de la représentation nationale, afin d’apaiser les fractures qui traversent notre pays. Le Président de la République, Emmanuel Macron, ne saurait oublier la crise des gilets jaunes et doit en tirer les enseignements en cessant d’abîmer le dialogue social.
Durant l’examen à l’Assemblée Nationale de la réforme des retraites, le détournement des procédures et le choix d’un véhicule législatif budgétaire ont trahi le refus du Gouvernement d’engager un vrai débat sur une composante essentielle de notre contrat social.
En effet, le véhicule législatif budgétaire choisi par le Gouvernement, à savoir le Projet de Loi de Finances Rectificatif de la Sécurité Sociale (PLFRSS) est un texte essentiellement budgétaire qui ne correspond pas à un vrai projet de réforme des retraites.
La retraite est le fruit de toute une vie de travail. Réformer la retraite, c’est pouvoir discuter de l’ensemble des sujets de fond, notamment le droit du travail, l’assurance chômage, la pénibilité, l’employabilité des seniors, la politique familiale… Le véhicule législatif choisi par le Gouvernement ne le permettait pas.
Ainsi, afin que la prochaine réforme du travail soit la plus juste et la plus pérenne possible, il est indispensable d’organiser une Convention citoyenne sur l’organisation du travail en France.
Cette convention regroupe 150 hommes et femmes volontaires tirés au sort parmi la population française, et a pour objectif d’élaborer des propositions permettant une plus grande flexibilité du travail.
Avoir la possibilité de cotiser 5 trimestres par an, travailler 40 heures par semaine sur 4 jours, travailler 45 voire 50 heures par semaine, pour ceux qui le souhaitent, afin de partir plus tôt à la retraite… figure parmi les pistes sérieuses à étudier lors de cette Convention citoyenne.
À l’issue de la convention, les membres de la Convention Citoyenne remettent leurs propositions au Président de la République, qui chargera son Premier Ministre de déposer un projet de loi travail.
Tel est l’objet de la présente Proposition de Résolution.
proposition de rÉsolution
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant que la France est au‑devant d’un mouvement de contestation de grande ampleur ;
Considérant que le détournement des procédures et le choix d’un véhicule législatif budgétaire ont trahi le refus du Gouvernement d’engager un vrai débat sur une composante essentielle de notre contrat social ;
Considérant que le véhicule législatif budgétaire choisi par le Gouvernement, à savoir le projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale est un texte essentiellement budgétaire qui ne correspond pas à un vrai projet de réforme des retraites ;
Considérant que la retraite est le fruit de toute une vie de travail ;
Considérant que réformer la retraite, c’est pouvoir discuter de l’ensemble des sujets de fond, notamment le droit du travail, l’assurance chômage, la pénibilité, l’employabilité des seniors, la politique familiale ;
Considérant que la prochaine réforme du travail doit être la plus juste et la plus pérenne possible ;
Invite le Gouvernement à constituer une convention citoyenne sur l’organisation du travail en France, regroupant cent‑cinquante hommes et femmes volontaires tirés au sort parmi la population française, et qui a pour objectif d’élaborer des propositions permettant une plus grande flexibilité du travail.